MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence Avis. - Notification d'une opération de concentration Affaire n° CONC-C/C-99/0025 Le 1er octobre 1999, le Conseil de la Concurrence a reçu notification, conformément à l'article 12, § 1er, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999), d'un projet de concentration par laquelle l'entreprise Artesia Banking Corporation N.V. acquiert le contrôle complet de la société VDK Spaarbank N.V. par offre publique d'achat des actions contre espèces.

D'après la notification, les secteurs concernés par cette opération sont : - Artesia Banking Corporation N.V. a pour but social l'activité d'institution de crédit. - VDK Spaarbank N.V. est une institution de crédit qui peut exécuter toute opération commerciale et financière autorisées par la législation relative aux statuts et à la surveillance des institutions de crédit.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 21 octobre 1999.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-99/0025 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Division Prix et Concurrence, North Gate III, boulevard Emile Jacqmain 154, 1000 Bruxelles. Télécopieur : (32-2) 206.57.72.