18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 mars 1989;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, afin d'accélérer l'élimination des conséquences de la contamination par la dioxine, d'attribuer sans délai une indemnité aux propriétaires des denrées alimentaires qui ont été détruites à cause de la crise de la dioxine, Arrêtent :

Article 1er.Il est créé une Commission technique chargée de prendre une décision sur : a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge;b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 précité.

Art. 2.La Commission technique est composée : - d'un fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire; - d'un fonctionnaire de l'Inspection générale des Denrées alimentaires; - de deux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques.

Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article, une ou plusieurs suppléants sont désignés.

Art. 3.La Commission technique délibère valablement sur les demandes visées à l'article 1er lors d'une réunion à laquelle assistent tous les membres effectifs ou leur suppléant respectif.

Les décisions de la Commission technique sont prises à l'unanimité et inscrites dans un rapport qui est joint à chaque dossier. Ce rapport reprend la nature, la quantité ainsi que le prix de revient ou le prix du marché appliqués des denrées alimentaires, et le montant de l'indemnité attribué. Ce rapport est signé par tous les membres ou suppléants qui ont participé à la délibération.

A défaut d'unanimité la décision est prise par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. La décision du Ministre est inscrite dans un document reprenant les notices visées à l'alinéa 1er et signé par lui.

Art. 4.Le secrétariat de la Commission est assuré par le fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Art. 5.La décision de la Commission technique, le cas échéant du Ministre, est communiquée au demandeur.

Art. 6.Les décisions relatives à l'octroi d'une indemnité ou le remboursement des frais de destruction sont communiquées pour paiement chaque semaine au comptable du Service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, avec mention du montant de l'indemnité à payer, le nom, l'adresse et le numéro de compte du demandeur de l'indemnité.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 octobre 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, R. DEMOTTE