24 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Vu la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'instituer sans délai, en vue de l'exécution de l'article 16 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, une commission technique chargée de donner un avis sur les demandes visant à obtenir une indemnité pour les denrées alimentaires détruites en raison de la crise de la dioxine, Arrêtent :

Article 1er.Il est créé une Commission technique chargée de donner un avis sur : a) les demandes visant à obtenir une indemnité en application de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge;b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 précité.

Art. 2.La Commission technique est composée de : a) un fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire;b) un fonctionnaire de l'Inspection générale des Denrées alimentaires;c) deux fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques. Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article, un ou plusieurs suppléants sont désignés.

Art. 3.La Commission technique délibère valablement sur les demandes visées à l'article 1er lors d'une réunion à laquelle assistent tous les membres effectifs ou leur suppléant respectif.

Les avis de la Commission technique sont motivés et inscrits dans un rapport qui est joint à chaque dossier. Ce rapport reprend la nature, la quantité ainsi que le prix forfaitaire, le prix de revient ou le prix du marché appliqués des denrées alimentaires, et le montant de l'indemnité attribué. Lorsque l'avis n'est pas rendu à l'unanimité, les points de vue minoritaires sont également repris dans le rapport.

Le rapport est signé par tous les membres qui ont participé à la réunion.

Art. 4.Le secrétariat de la Commission est assuré par le fonctionnaire de l'Institut d'expertise vétérinaire.

Art. 5.Le dossier, accompagné de l'avis de la Commission technique, est transmis pour décision au Ministre qui a la santé publique dans ses attributions. La décision du Ministre est communiquée au demandeur.

Art. 6.Les décisions relatives à l'octroi d'une indemnité ou le remboursement des frais de destruction sont communiquées pour paiement chaque semaine au comptable du Service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, avec mention du montant de l'indemnité à payer, le nom, l'adresse et le numéro de compte du demandeur de l'indemnité.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 instituant une Commission technique relative à l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de la crise de la dioxine, est retiré.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 28 octobre 1999.

Bruxelles, le 24 février 2000.

Mme M. AELVOET R. DEMOTTE