19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site SAE/N 98, dit « Charbonnage Sainte-Eugénie » à Sambreville

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Considérant qu'il convient pour l'exécution des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, de s'en tenir uniquement à la partie « friche industrielle » à éradiquer, en excluant du périmètre d'intervention les parcelles de terrain non concernées par celle-ci, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activités économiques SAE/N 98 dit « Charbonnage Sainte-Eugénie », à Sambreville est désaffecté et doit être assaini dans les limites du périmètre des parcelles cadastrées définies au tableau des emprises ci-après et repris au plan du 30 novembre 1998 modifié le 15 juillet 1999, annexé au présent arrêté.

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan SAE/N 98 modifié en date du 15 juillet 1999 peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Sambreville.

Art. 2.Toutes les autres dispositions de l'arrêté ministériel précité du 23 décembre 1998 restent d'application.

Art. 3.Le présent arrêté modificatif sera transmis pour information : - à l'administration communale de Sambreville; - aux propriétaires désignés ci-avant et à toute personne titulaire d'un droit ou d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté modificatif entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 septembre 1999.

M. FORET