loi

type loi prom. 10/06/1996 pub. 04/08/1999 numac 1999015117 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999007155 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999009677 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction type arrêté royal prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999009861 source ministere de la justice Cabinet du Ministre de la Justice Par arrêtés royaux du 19 juillet 1999 : - M. Raf Suys est déchargé des fonctions de chef de cabinet au cabinet du Ministre de la Justice à la date du 12 juillet 1999; - Mme Marie-Anne Franquinet, avoca - M. Johan Delmulle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand est déchargé des f(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999011276 source ministere des affaires economiques Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. DISTRIGAZ, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999014053 source ministere des communications et de l'infrastructure Services généraux. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 7 janvier 1998 les décorations mentionnées ci-après ont été décernées : Ordre de Léopold Commandeur M. Patty, André, ingénieur industriel direct(...) Officier M. Van Den Wouwer, Franciscus, ingénieur industriel (08.04.97) Chevalier M. Bonte(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999014059 source ministere des communications et de l'infrastructure Services généraux. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 8 novembre 1998, qui entre en vigueur le 1 er septembre 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Pierre Damoiseau, conseiller général aux Services générau Par le même arrêté, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et aut(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999014060 source ministere des communications et de l'infrastructure Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 novembre 1998, qui entre en vigueur le 1er septembre 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Henri Remacle, ingénieur-directeur à l'Administration de la Réglementation de la Circulat Par le même arrêté, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et aut(...) type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021101 source services du premier ministre, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert du terrain destiné à la construction de la station d'épuration de Pepinster-Wegnez, de l'Etat à la Région wallonne type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021102 source services du premier ministre, ministere de la fonction publique et ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région flamande type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021103 source services du premier ministre Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre sportif et nautique "La Marlette", à Seneffe type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021100 source services du premier ministre, ministere de la fonction publique, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 7 août 1991 et 8 juin 1995 relatifs au transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999021105 source services du premier ministre ministere des finances Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du « Domein Hofstade » à Zemst, de l'Etat à la Communauté flamande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/07/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999016276 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 01/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999022566 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle type arrêté ministériel prom. 01/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999022567 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999014102 source ministere des communications et de l'infrastructure Conseil d'Etat. - Annulation Sur base de la constatation d'office d'illégalité pour violation de la législation linguistique en (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999021339 source cour d'arbitrage Arrêt n° 68/99 du 17 juin 1999 Numéro du rôle : 1352 En cause : le recours en annulation de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...)

décret

type décret prom. 22/02/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999033035 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres d'une part et le Royaume Hachemite de Jordanie d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les protocoles 1, 2, 3 et 4, l'acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999029426 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999031132 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la planification de l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCT) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/03/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'adaptation et l'Equipement des taxis bruxellois type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 04/08/1999 numac 1999031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise

agrément

type agrément prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999014088 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. - Agréments des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de Pour la consultation du tableau, voir image Par application de (...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999000117 source ministere de l'interieur Rapport d'activités du Collège des Gouverneurs de Province du 1 er septembre 1997 au 31 août 1998 A. COMPOSITION DU COLLEGE DES GOUVERNEURS Groupe néerlandophone : - M. H. Balthazar, gouverne(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/01/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999033027 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/08/1999 numac 1999016250 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - Emploi vacant de conseiller général . - Appel aux candidats(...) Un emploi de conseiller général (F/H) du cadre unilingue néerlandais des services centraux est à co(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy