publié le 04 août 1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022567
- pub.
- 04/08/1999
- prom.
- 01/06/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/06/01/1999022567/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982
La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'article 8, § 1er de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'extrême urgence motivée par le fait que l'adaptation des formulaires de déclaration existants est nécessaire, lors du passage à la monnaie unique européenne Euro, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites pendant la période de transition du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (annexe 1).
Art. 2.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982 sont faites à partir du 1er janvier 2002 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté (annexe 2).
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 1999.
La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions M. COLLA Pour la consultation du tableau, voir image