publié le 04 août 1999
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. DISTRIGAZ, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territ (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999011276
- pub.
- 04/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 28 juin 1999 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. DISTRIGAZ, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire des communes de Tournai et Leuze-en-Hainaut (Installations de transport de gaz DN 350 HP Tournai (Rumillies) - Leuze-en-Hainaut).