MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

Conseil d'Etat. - Annulation Sur base de la constatation d'office d'illégalité pour violation de la législation linguistique en matière administrative, notamment l'article 43, § 3, le Conseil d'Etat, Section administrative, IXe chambre, a annulé par l'arrêt 79.278 du 15 mars 1999, rédigé en néerlandais, l'arrêté royal du 1er décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 31 décembre 1993).

Le Conseil d'Etat a ordonné la publication par extrait au Moniteur belge de cet arrêt, de la même manière que l'arrêté annulé et a mis à charge de l'Etat belge les frais du recours.