loi

type loi prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999016033 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Désignation de médecins vétérinaires agréés pour la recherche et la constatation d'infractions En application de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique En application de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, mod(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/05/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000293 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000324 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000325 source ministere de l'interieur ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal créant des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime, et portant la carrière de ce personnel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000323 source ministere de l'interieur ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000326 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999003314 source ministere des finances Commission bancaire et financière. - Mandat Par arrêté royal du 3 mai 1999, entrant en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, M. Dieux, Xavier, est nommé membre de la Commission bancaire et financière pour une durée de six ans, e (...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999009610 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wackers, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonc Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur; - e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999009618 source ministere de la justice Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 3 mai 1999 : - M. Tintin, P., candidat huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Liège; - M. Hoge, Ph. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Liège. Le recours (...) type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999014135 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville d'Anvers type arrêté royal prom. 09/02/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999015056 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes type arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999016142 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de département est accordée, à partir du 1er janvier 2000, à M. Boxus, Emile Ph.M.J.H., qui est admis à faire valoir ses (...) Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999012204 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant démission, remplacement et nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999027392 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 15 mars 1999, M. Herman Breyne, est nommé à titre définitif en qualité d'attaché, à la date du 1 er décembre 1998. Par arrêtés du Secrétaire général du 31 mars 1999, Mme Kathleen Voyeux et MM. Pie Par arrêtés du Secrétaire général du 31 mars 1999, MM. Jean-Claude Jasselette et Frédéric Plumier, (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999027391 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 2 février 1999, Mme Marylin Casagranda, attachée au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, est transférée d'office au Ministère de la Région wallonne, à la date du 1 er mars 1999. Par arrêté ministériel du 23 février 1999, Mme Anne Paternostre, directrice, est admise à la retrai(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999027390 source ministere de la region wallonne Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 18 mars 1999 agrée M. Germain Herbecq en qualité de guide-nature, conformément à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'octroi de subventions pour les activit Cette reconnaissance porte le n° 99/GN403. Un arrêté ministériel du 18 mars 1999 agrée M. Xavier(...) type arrêté ministériel prom. 02/03/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999035616 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l' établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

décret

type décret prom. 02/03/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999035546 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er décembre 1998 définissant les objectifs de développement de l'enseignement fondamental spécial de type 2 type décret prom. 13/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999035622 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999027394 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du barème des prix en vigueur pour les concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées sur le territoire de la région de langue française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031200 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Etterbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031199 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Ville de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031203 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune d'Ixelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031202 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Ganshoren type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031204 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Jette type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Forest type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031208 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation d'une voirie communale dans la voirie régionale pour la Commune de Watermael- Boitsfort type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031205 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Koekelberg type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031206 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Saint-Gilles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031207 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Uccle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031210 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Woluwe-Saint-Pierre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031209 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Woluwe-Saint-Lambert

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 25/03/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999031212 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999035620 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

communication

type communication prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999015314 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d' Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le 12 avril 1999. La présente(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999022327 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale. - Errata

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999003305 source ministere des finances Nominations Par arrêté royal du 29 avril 1999, M. De Brone, D.J., auditeur général des finances à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines est nommé, à partir du 1 er mai 1999, au grade de directeur général de Par arrêté royal du 29 avril 1999, Mme Coessens, H.A., auditeur général des finances à l'Administra(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999003311 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Nominations Par arrêté royal du 4 mai 1999, M. Hendrickx, L.A., inspecteur principal d'administration fiscale d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999016145 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nominations Par arrêté royal du 21 avril 1999, M. Koenen, Frank G.V.C., chef de travaux (rang B), est nommé che(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999016155 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Nomination et promotion Par arrêté ministériel du 27 avril 1999, M. Meersman, Theo, conseiller, revêtu en surnombre du grade de conseiller général est confirmé comme adjoint bilingue auprès de M. Bedoret, Jacques, directeur-général Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut faire appel endéans les soixante j(...)

document

type document prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999040601 source ministere des finances Situation au 31 janvier 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 26/05/1999 numac 1999040602 source ministere des finances Situation au 28 février 1999 - Toestand op 28 februari 1999 (in miljoenen) Pour la consultation du tableau, voir image (...) (...)

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