MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances qui porte sur les contrats d'assurance souscrits par la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « General Accident Fire and Life Assurance Corporation plc » (code administratif numéro 0035), par l'entremise de courtiers et agents d'assurance jusqu'au 31 décembre 1998 inclus mais à l'exclusion des polices portant les numéros de compte producteur 30.651, 45.568, 45.588, 45.591, 45.608, 45.617, 45.660, 57.037, 57.058, 67.571, 67.584 et à l'exclusion des polices couvrant des risques de la branche 6, a été transféré à l'entreprise de droit belge « CGU S.A.-N.V. » (code administratif numéro 0059), dont le siège social est situé avenue Herrmann-Debroux 54, à 1160 Bruxelles.

Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le 12 avril 1999.

La présente publication est faite conformément à l'article 12 (6) de la Troisième Directive non-vie. (15314).