loi

type loi prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999009304 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 2 mars 1999 M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera s Par arrêté royal du 2 mars 1999 M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, ****(...) type loi prom. 16/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022192 source ministere des communications et de l'infrastructure 16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003188 source ministere des finances Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999009357 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 1999. Mme Wilwerth, Ch., substitut de l'auditeur militaire, est désignée en qualité de premier substitut de l'auditeur militaire, pour un nouveau terme de trois ans, prenant cours le 15 avril 1999 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999012040 source ministere de l'emploi et du travail Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 7 août 1995 : M. ABRASSART Jacques, MONS M. ABSIL Georges, ONHAYE M. ADAM Gerard, WATERMAEL-BOITSFORT M. ADAM Urbain, TORHOUT M. ALAERTS Remi, TIELT-WINGE M. AL M. ALLARD Clément, FARCIENNES M. ANDRIES Julianus, LUBBEEK M. ANTHONIS Petrus, TREMELO M. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999012193 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 18 mars 1999, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au t(...) type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999015076 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999015077 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination du délégué à la gestion journalière de la société anonyme de droit public « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999016085 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 28 janvier 1999, M. Van Ginderachter, Noël, ingénieur-directeur, est promu, au 1er mars 1999, au grade de conseiller général , dans le cadre linguistique néerlandais. Conformément aux lois(...) (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999016095 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Renouvellements du mandat de vice-présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers Par arrêté royal du 16 juin 1998 est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 1 er janvier 1998 le mandat de M. J.M. **** ****, vice- Par arrêté royal du 1 er octobre 1998 est renouvelé pour un terme de six ans prenant (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999022142 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 février 1999, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal-che(...) type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022206 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1990 fixant la liste des tissus d'origine humaine pour lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022230 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003118 source ministere des finances Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999009358 source ministere de la justice Par arrêté ministériel du 24 mars 1999, M. Sintzen, J., employé à titre provisoire au greffe du tribunal de première instance de Liège, est temporairement et partiellement délégué aux fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance d Par arrêté ministériel du 24 mars 1999, Mme Van Ael, C., employée au greffe du tribunal de police d(...) type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant composition et fonctionnement de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999021094 source cour d'arbitrage Arrêt n° 28/99 du 3 mars 1999 Numéro du rôle : 1290 En cause : le recours en annulation de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant co(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999021096 source cour d'arbitrage Arrêt n° 30/99 du 3 mars 1999 Numéro du rôle : 1338 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, alinéa 2, et 5 de la loi du 14 juillet 1997 modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. Françoi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999027235 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/02/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999027236 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Hainaut

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 30/03/1999 numac 1999035379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

avis

type avis prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999021131 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le 25 février 1999 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883. Pour le greffier en chef(...) type avis prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999021134 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 février 1999 et parvenue au greffe le 16 février 1999, le Collège de la Commission Cette affaire est inscrite sous le numéro 1619 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

erratum

type erratum prom. 10/01/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999003078 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. - Errata

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999009260 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 50 26 février 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 407/1999 de la Commission, du 25 février 1999, établissant les valeurs (...) Règlement (CE) n° 408/1999 de la Commission, du 25 février 1999, fixant les restitutions applicable(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999021123 source services du premier ministre Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Modification décidée par le Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et cult L'article 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction des Services fédéraux des affai(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999029170 source ministere de la communaute francaise Examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la fonction d'inspecteur cantonal(e) de l'enseignement maternel Session 1999. - Appel aux candidats Dans le courant du premier semestre de l'année 1999, un examen pour l'obtention du c(...) I. Conditions de participation Pour pouvoir participer à l'examen, les candidats doivent : 1.(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999012189 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nominations Par arrêté royal du 18 mars 1999, M. Urbain, Philippe, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Nivelles, en remplacement de M. Haulotte, Jean-Marie, dont il achèvera l Par arrêté royal du 18 mars 1999, M. Bracke, Edmond, est nommé juge social effectif au titre de(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999016062 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 22 janvier 1998, M. Duhamel, F., administrateur délégué, à Deinze, est nommé commandeur de l'Ordre de Léopold II.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008095 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) Le **** ****(...) Description et exigences de la **** : voir le règlement du concours. Conditions de participa(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999009359 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Dentergem : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation j Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999012186 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail Place vacante d'employé au greffe du tribunal du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dan(...) Condition : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008096 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens de la recherche , d'expression néerlandaise (rang 20) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens de la recherche, d'expression néerlandaise, pour l'Unité de gestion(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008094 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'adjoints du directeur (rang A1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour certains établissements et services publics flamands Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Condition d'admissibilité à remplir(...) type recrutement prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008097 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs (rang A1) (m/f), d'expression néerlandaise, pour l'Administration Média (Ministère de la Communauté flamande) Le Secrétariat permanent de recrute(...) Description et exigences de la **** : voir le règlement du concours. Conditions de participa(...) type recrutement prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008098 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens de la recherche , d'expression néerlandaise (rang 20) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens de la recherche, d'expression néerlandaise, pour l'Institut Royal M(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999008099 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'experts (m/f) (rang B1), d'expression néerlandaise, pour le Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Ministère de la Communauté flamande) Le Secrétariat permanent(...) Description et exigences de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions de ****(...)

document

type document prom. -- pub. 30/03/1999 numac 1999003155 source ministere des finances Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2000 Avant-propos Généralités : En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants et des dirigeants d'entreprise ainsi que l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résident Cette majoration peut toutefois être évitée en versant anticipativement cet impôt à des périodes bi(...)

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