21 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels des 22 avril 1991, 12 décembre 1991, 13 juillet 1992, 15 janvier 1993, 27 septembre 1993, 6 mai 1994 et 30 octobre 1996;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 14 décembre 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des organismes assureurs et des bénéficiaires, il importe que les dispositions du présent arrêté qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1999 soient prises et publiées au plus tôt pour que respectivement ils en soient informés et puissent en bénéficier dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : « 1 889 BEF à partir du 1er janvier 1999.»; 2° Le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : « 2 063 BEF à partir du 1er janvier 1999.»; 3° Le § 3, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes : « 55 BEF à partir du 1er janvier 1999.»; 4° Le § 3, deuxième alinéa, les mots « Le montant de 44 francs au 1er novembre 1992 » sont remplacés par « Ce montant ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Mme M. DE GALAN