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M.B. Index des textes promulgués le 21 janvier 1999

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loi

type loi prom. 21/01/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999016038 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999022118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de BELGACOM, société anonyme de droit public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016021 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant les points d'entrée communautaires pour les inspections phytosanitaires à l'importation type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 13/02/1999 numac 1999016022 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté type arrêté ministériel prom. 21/01/1999 pub. 30/03/1999 numac 1999022077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

décret

type décret prom. 21/01/1999 pub. 28/01/1999 numac 1999027045 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 04/02/1999 numac 1999027056 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de la Région wallonne à la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027069 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 10/02/1999 numac 1999027075 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Règlement général pour la Protection du Travail et portant réglementation de l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027103 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027104 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027102 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027108 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027106 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027105 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027107 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027110 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027109 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999027213 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 24/03/1999 numac 1999031058 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploiter des stations-service type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999031060 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 09/03/1999 numac 1999031066 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/1999 pub. 03/09/1999 numac 1999031157 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre de points attribués aux pouvoirs locaux en application de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999
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