COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 février 1999 et parvenue au greffe le 16 février 1999, le Collège de la Commission communautaire française, avenue Louise 65/9, 1050 Bruxelles, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française (publié au Moniteur belge du 19 août 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1619 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.