publié le 30 mars 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le 25 février 1999 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883. Pour le greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021131
- pub.
- 30/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le 25 février 1999 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire POL 1999/1 du 12 janvier 1999 du Ministre de l'Intérieur, relative au : « droit de grève - missions minimales à accomplir » (Moniteur belge du 20 janvier 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.