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M.B. Index des textes publiés le 25 février 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999011011 source ministere des affaires economiques Office de contrôle des assurances Liste des entreprises hypothécaires 1. Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, article 43. - Liste des entreprises hypothécaires inscrites (arrêtée au 31 décembre (...) N.B. Lorsque la dénomination en néerlandais diffère de la dénomination en français, elle est indiqu(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1998022829 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Approbation d'un type d'appareils à usage médical de radiations ionisantes, en application de l'article 51.1. de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des L'appareil de radiographie, destiné à être utilisé dans la médecine vétérinaire, VERACHTERT MOBILUX(...) type arrêté royal prom. 14/09/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999002014 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999009223 source ministere de la justice Notariats Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Ferm, H., de ses fonctions de notaire à la résidence de Merksem . Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.(...) Le présent arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de son successeur; - est a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999009232 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 janvier 1999, Mme Renaut, A., avocat général près la cour d'appel de Liège, est promue Commandeur de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999009233 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 mai 1998, entrant en vigueur le 4 mars 1999, Mme Renaut, A., avocat général près la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autori Par arrêté royal du 12 octobre 1998, M. Vanhaecke, Ch., substitut du procureur du Roi près le t(...) type arrêté royal prom. 12/02/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999022135 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999014034 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales au cours de l'année 1999

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999021060 source cour d'arbitrage Arrêt n° 125/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1288 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 7, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. Françoi(...)

décret

type décret prom. 04/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999029087 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027103 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'acquisition d'un logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027104 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027102 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027108 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027106 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027105 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027107 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027111 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et le fonctionnement du comité de concertation paritaire entre la Région wallonne et les représentants des sociétés de crédit social type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027110 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999027109 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999029033 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029072 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portantcession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029076 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant restructuration de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Marbehan-Habay-Martelange type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029075 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'école primaire autonome de la Communauté française à Ostende type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029073 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029074 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Jemappes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029078 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des sections préparatoires annexées à l'Athénée royal Riva Bella à Braine-l'Alleud type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999029077 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de l'école fondamentale autonome de la Communauté française à Trazegnies

circulaire

type circulaire prom. 15/01/1999 pub. 25/02/1999 numac 1999000064 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 27ter modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l'ordre public lors de matches de football

avis

type avis prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999003086 source ministere des finances Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers CHAPITRE Ier. - Institution d'un système de protection des dépôts et des instruments financiers 1. 2. Ce nouveau système a fait suite au vote de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protect(...) type avis prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999021065 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 janvier 1999 et parvenue au greffe le 13 janvier 1999, F. Vandebosch et M. Steegen Cette affaire est inscrite sous le numéro 1585 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire porta(...)

liste

type liste prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999011009 source ministere des affaires economiques Office de contrôle des assurances Liste des entreprises d'Assurances Signes utilisés : 1.Forme juridique : AM : Association d'assurances mutuelles CC : Caisse commune SA : Société anonyme SC : S(...) 2. Pays A. : Autriche CH : Suisse D : Allemagne DK : Danemark E : Espagne F : Fr(...) type liste prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999011010 source ministere des affaires economiques Office de contrôle des assurances Liste des fonds et caisses de pension Signes utilisés - Forme juridique : (A.S.B.L.) : Association sans but lucratif (A.M.) : Association d'assurances mutuelles 1. Li(...) A. Liste des fonds de pensions agréés définitivement (article 4 de la loi du 9 juillet 1975, telle (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1998008399 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de programmeurs (rang 26), d'expression française, pour l'Office de Contrôle des **** (****98021). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, **** (****) 3. ****, ****, ****-**** 4. ****, ****-Jacques,(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1998008406 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de contrôleurs (rang 26), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure - Administration de l'**** (****(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. ****, ****, **** 2. M(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1998008404 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de psychologues , masculins et féminins, d'expression néerlandaise et française, pour le Ministère de la **** (****98809). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage (...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, Jette 4. Jans, Il(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1998008405 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de techniciens spécialisés de la recherche , d'expression française, pour l'Institut royal des Sciences naturelles de **** (****97027). - Résultats Classement des la(...) 1. **** ****, ****, **** 2. ****, ****, ****-**** 3. ****-****(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999009112 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 octobre 1998, Mme Morel, Cécile, psychologue stagiaire dans les services exté(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999009226 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - Substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 2 ; - juge au tribunal de première instance : - de Termonde : 1; - de Bruges : 1; - de Cour(...) - de Namur : 1. - substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'app(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999015037 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Administration générale de la Coopération au Développement Appel aux candidats Dans le cadre de la coopération bilatérale entre la Belgique et la Chine, l'Administration générale de la Coopération au Développement , a décidé de co-finan(...) Le ISEDP comprend 4 volets : un volet approvisionnement en eau potable, un volet agriculture, un vo(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 25/02/1999 numac 1999000077 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Recrutement de membres du personnel contractuel La gendarmerie engage sur base contractuelle un criminologue ****, un analyste stratégique **** (...) Les fonctions actuellement vacantes sont accessibles tant aux candidats masculins que féminins. (...)
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