MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portantcession à la commune de Rochefort de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 36, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté francaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu la délibération du Conseil communal de Rochefort du 21 décembre 1995 sollicitant la reprise de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort à la date du 1er septembre 1996;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale concernant la reprise de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 14 juin 1996;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II du 31 juillet 1996;

Considérant que les parents qui le désirent trouveront à Rochefort une école de libre choix à une distance raisonnable, Arrête :

Article 1er.La section préparatoire annexée à l'Athénée royal de Rochefort est supprimée.

Art. 2.Un emploi d'instituteur en chef est supprimé.

Art. 3.L'ensemble pédagogique formant la section préparatoire de l'Athénée royal de Rochefort est cédé à la commune de Rochefort.

La cession se réalise conformément aux dispositions reprises dans la délibération du Conseil communal de Rochefort du 21 décembre 1995 ainsi que celles contenues dans la convention conclue le 27 novembre 1997 entre les Pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 4.Les membres du personnel directeur et enseignant nommés à titre définitif qui en expriment le désir et dont les noms figurent à l'annexe I de la convention visée à l'article 3 acquièrent à la date de la reprise, le statut du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 5.Le membre du personnel enseignant temporaire prioritaire dont le nom figure à l'annexe 2 de la convention citée à l'article 3 est engagé dans l'enseignement communal à titre temporaire.

Art. 6.Les bâtiments repris à la convention citée à l'article 3 sont cédés à la commune de Rochefort.

Art. 7.Le mobilier, l'équipement et le matériel didactique sont mis sans contrepartie à la disposition de la commune de Rochefort.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX