MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession à la commune d'Ath de l'implantation fondamentale de Ghislenghien annexée à l'Athénée royal d'Ath

Le Gouvernement de La Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrête royal du 30 juin 1988 portant fusion à la date du 1er septembre 1987 de l'école primaire autonome de l'Etat à Ghislenghien et de la section préparatoire annexée à l'Athénée royal d'Ath;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville d'Ath du 24 juillet 1993 sollicitant la reprise de l'implantation fondamentale de la section préparatoire de l'Athénée royal d'Ath, sise sur le territoire de Ghislenghien;

Vu l'avis émis le 9 septembre 1993 par l'autorité de tutelle de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II;

Considérant que les parents domiciliés à Ath - section de Ghislenghien qui désirent pour leurs enfants un enseignement non confessionnel trouvent une école de leur choix à une distance raisonnable, Arrête :

Article 1er.L'implantation fondamentale de l'Athénée royal de Ath - section de Ghislenghien est supprimée.

Art. 2.L'ensemble pédagogique constituant l'implantation de l'Athénée royal à Ath - section de Ghislenghien est cédé à la commune d'Ath.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX