MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des sections préparatoires annexées à l'Athénée royal Riva Bella à Braine-l'Alleud

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14, 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté de l'Executif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 août 1996 portant fusion par absorption de l'Athénée royal du Centre à Braine-l'Alleud par l'Athénée royal « Riva Bella » à Braine-l'Alleud;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 août 1996 portant rattachement au 1er septembre 1996 à l'Athénée royal « Riva Bella » à Braine-l'Alleud des sections préparatoires annexées à l'Athénée royal « Riva Bella » à Braine-l'Alleud et à l'Athénée royal du Centre à Braine-l'Alleud.

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 août 1998;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation - Section IX du 18 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Les deux écoles fondamentales de la Communauté française annexées à l'Athénée royal « Riva Bella » à Braine-l'Alleud, dénommées « Riva Bella » et « Centre » sont fusionnées.

Art. 2.L'école fondamentale issue de la fusion reste annexée à l'Athénée royal « Riva Bella » à Braine-l'Alleud et comprend les implantations suivantes : - implantation 1 : avenue Allard 105, 1420 Braine-l'Alleud; - implantation 2 : rue Joseph Gos, 1420 Braine-l'Alleud; - implantation 3 : clos du Genévrier 1, 1420 Braine-l'Alleud; - implantation 4 : chaussée d'Alsemberg, 1420 Braine-l'Alleud; - implantation 5 : rue au Gué, 1420 Braine-l'Alleud.

Art. 3.Un emploi de directeur d'école fondamentale annexée est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX