18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le deuxième ajustement budgétaire du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances en date du 16 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Un montant de 155 700 000 francs, à prélever de l'allocation de base 63.12 division organique 56, programme d'activité 10 du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1998, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, des dépenses ordinaires liées au fonctionnement des corps de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 1998.

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image