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M.B. Index des textes publiés le 24 décembre 1998

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code civil

type code civil prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998053697 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, célibataire, née à ***** le ** ***** ****, **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998000793 source ministere de l'interieur Allocation de fin d'année 1998 Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 1979, accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charg En ce qui concerne l'indexation de la partie forfaitaire, il y a lieu d'appliquer la formule suivan(...) type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003615 source ministere des finances Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003623 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003633 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés en francs belges type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003637 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003655 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998009968 source ministere de la justice Direction général de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 novembre 1998 : 1° accorde la personnalité civile à l'association in 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 17 novembre 1998 : 1° acco(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998010087 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 ocotbre 1998, M. Buren, R., premier substitut du procureur du Roi, à titre définitif, près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décor Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. D'Hont, M., conseiller honoraire à la Cour de cassation, es(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998010088 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 septembre 1998, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Buren, R., premier substitut du procureur du Roi, à titre définitif, près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retraite Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique d(...) type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 28/09/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012751 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - Handicapés - Région wallonne type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012823 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'emploi et au temps de travail type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012826 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - ONE - Communauté française type arrêté royal prom. 12/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012831 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012852 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012851 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - autres - Communauté française type arrêté royal prom. 13/11/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998012866 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 1999, du 15 août 1999 et du 25 décembre 1999 type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998013047 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, est accordée, à M. Paul Mauquoy, qui atteindra la limite (...) type arrêté royal prom. 12/11/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014323 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014334 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014335 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998014336 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives type arrêté royal prom. 08/10/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022662 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif a l'organisation de la sécurite de l'information dans les institutions de sécurite sociale type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022760 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022776 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant création du Collège de Fonctionnaires dirigeants en vue d'assurer la dissolution harmonieuse du Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 04/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022779 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022786 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022788 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022809 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022810 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022811 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022812 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022819 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022835 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant pour l'année 1999, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022837 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022836 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003624 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003634 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à la relibellisation en euro des Bons du Trésor libellés dans la devise d'un autre Etat membre participant type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003642 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 15/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998010054 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant le programme et les modalités des épreuves du concours de promotion au grade de commissaire des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998011366 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998011367 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro le règlement transactionnel visé à l'article 61

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998021484 source cour d'arbitrage Arrêt n° 121/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1151 En cause : le recours en annulation de l'article 17, alinéa 1 er , du décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 janvier 1997 visa La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

arrêt

type arrêt prom. 01/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998029560 source ministere de la communaute francaise Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château type arrêt prom. 23/11/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998029559 source ministere de la communaute francaise Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998036405 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des activités bénévoles subventionnables

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998010091 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de la Flandre occidentale à deux places de conseiller vacantes à la cour d'appel de Gand Première place : Candidats présentés, dans le même Premier candidat : M. Vanherpe, P., juge au tribunal de commerce de Courtrai. Seconde candida(...)

document

type document prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998003679 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - BingoVision pour le mois de janvier 1999 Les tirages publics, BingoVision, du mois de janvier 1999 auront lieu : A partir de 17 h 15 m : Les samedis 2, 9, 16, 23 et 30 janvier 1999. boulevard A. Reyers 52 1044 Bruxelles. type document prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998003678 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois de janvier 1999 Les tirages publics, KENO, du mois de janvier 1999 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Sauf : le vendredi 1 er janvier 1999. Après 19 heures : Chaque mercredi. Aprè(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998030278 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des con Suite à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 modifiant les statuts, l'entreprise(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998013046 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, en remplacement de M. Paul Mauquoy, à partir du 11 mai 1999 Les organisa Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

document

type document prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998010033 source ministere de la justice Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 1999 Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 24/12/1998 numac 1998010053 source ministere de la justice Frais de justice en matière répressive Tarif 1999 Fourniture des vénules destinées aux prélèvements sanguins en matière de dépistage de l'ivresse La fourniture des vénules a été confiée pour l'année 1999 à la firme European L(...) (...)
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