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Arrêté Ministériel du 11 décembre 1998
publié le 24 décembre 1998

Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro

source
ministere des affaires economiques
numac
1998011366
pub.
24/12/1998
prom.
11/12/1998
ELI
eli/arrete/1998/12/11/1998011366/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro, notamment l'article 61, Arrête :

Article 1er.Les agents de l'Administration de l'Inspection économique, du Service de la Réglementation commerciale de l'Administration de la Politique commerciale et du Service de la Métrologie de l'Administration de la Qualité et Sécurité sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 1998.

E. DI RUPO

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