loi

type loi prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998009710 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 7 juillet 1998, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, Par arrêté royal du 7 juillet 1998, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant(...) type loi prom. 12/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police , Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995; b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996; c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, par. 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/02/1996 pub. 16/09/1998 numac 1996012026 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 01/09/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998000539 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998000576 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 31 août 1998, la démission offerte par M. Mees, Joseph, de ses fonctions de com(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998000584 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Suspension préventive. - Retrait Par arrêté royal du 6 septembre 1998 est retiré l'arrêté royal du 23 juillet 1998, par lequel M. Geert Claeys, commissaire de police de Waarschoot, est par extrême urgence, suspendu prév (...) type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998003445 source ministere des finances Arrêté royal relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola » type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998009749 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 janvier 1998, M. Ringlet, Ch., juge de paix du second canton de Tournai, est admis à la retraite à la date du 15 octobre 1998. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à port Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l(...) type arrêté royal prom. 22/02/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012076 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 26/05/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012304 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" type arrêté royal prom. 15/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012387 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire » type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012409 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012465 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de sauneries, moutarderies, entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre, vinaigreries type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012479 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012477 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 23/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012504 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons type arrêté royal prom. 24/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998012525 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998016169 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunal du travail de Louvain. - Démission Par arrêté royal du 22 février 1998, qui produit ses effets le 21 mars 1997, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Lou (...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998022398 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Démission Par arrêté royal du 4 juin 1998, il est mis fin, le 1er octobre 1990, aux fonctions de médecin en chef-directeur, exercées par le Dr. Baert, André, au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998022524 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/08/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998000559 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1^er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté ministériel prom. 10/08/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998003446 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola » type arrêté ministériel prom. 05/08/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998011244 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 03/09/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998011272 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3, et des objets comportant ce type de pointeur à laser

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998027505 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis et d'agrément des Centres d'accueil pour adultes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/07/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998029379 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/02/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031171 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/02/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031172 source commission communautare commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/03/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031246 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les modèles des comptes annuels des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/06/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031311 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de mandats de membres de la Commission royale des Monuments et des Sites

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998036032 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 fixant les prescriptions à respecter par le demandeur d'un permis de bâtir ou de lotir lors de l'envoi de la lettre de rappel visée à l'article 55, § 2, quatrième alinéa, de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

règlement

type règlement prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998022571 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE Environnement 1999 1. Contexte. Dans le cadre du règlement CEE N° 1404/96 du 15 juillet 1996 modifiant le règlement N° 1973/92 portant création d' Le présent appel concerne les projets dans le cadre du volet LIFE environnement (art. 2, 1b. du règ(...) type règlement prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998022572 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE Nature 1999 1. Contexte. Dans le cadre du règlement CEE N° 1404/96 du 15 juillet 1996 modifiant le règlement N° 1973/92 portant création d'un inst Le présent appel concerne les projets dans le cadre du volet LIFE Nature (art. 2, 1a. du règlement)(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998000582 source ministere de l'interieur Gouvernement provincial de Liège Examen de recrutement de receveurs régionaux, d'expression française. - Session 1998-1999 Le Gouvernement provincial de Liège organisera prochainement un examen de receveurs ****(...) Les dispositions légales en la matière ainsi que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur ****(...)

décret spécial

type décret spécial prom. 14/07/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998035876 source ministere de la communaute flamande Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998009750 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence de Termonde : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation ju Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 16/09/1998 numac 1998009676 source ministere de la justice Examens de candidat-huissier de justice. - Session 1998 1. La session de 1998 sera ouverte dans la seconde quinzaine du mois de novembre 1998. 2. Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées par lettre recommandée à la poste a 3. Le récipiendaire doit joindre à sa demande d'inscription l'original ou une copie certifiée confo(...)

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