COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Attendu que cet article confère compétence au Collège réuni pour fixer les règles budgétaires, financières et comptables des centres publics d'aide sociale;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté le 26 octobre 1995, notamment les articles 23, 24 et 43;

Attendu que des modifications ont été apportées à l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune le 7 novembre 1996 en fonction de l'expérimentation de la nouvelle comptabilité par les centres publics d'aide sociale pilotes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale appliquent les règles de la nouvelle comptabilité depuis le 1er janvier 1998;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.L'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale fixée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté est rendue applicable aux centres publics d'aide sociale.

Art. 2.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 novembre 1996 portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, R. GRIJP D. GOSUIN

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