loi

type loi prom. 12/02/1998 pub. 07/01/1999 numac 1998015137 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (2) type loi prom. 12/02/1998 pub. 29/06/2001 numac 2001015039 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998003059 source ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la Septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement type arrêté royal prom. 12/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003092 source ministere des finances Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation de la Commission bancaire et financière du 27 janvier 1998

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003105 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de certificats de Trésorerie type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003106 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de bons du Trésor libellés en monnaies étrangères pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003107 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998003108 source ministere des finances Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie de créer des titres de la dette de l'Etat, pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 12/03/1998 numac 1998007048 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de février/mars 1998 type arrêté ministériel prom. 12/02/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998027196 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997

ordonnance

type ordonnance prom. 12/02/1998 pub. 05/06/1998 numac 1998031088 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création des agences immobilières sociales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/1998 pub. 11/04/1998 numac 1998027227 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un administrateur à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/02/1998 pub. 21/03/1998 numac 1998029116 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/02/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998031101 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/02/1998 pub. 10/04/1998 numac 1998031102 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998031115 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998031117 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour les travailleurs handicapés qu'elles occupent type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998031116 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/1998 pub. 01/04/1998 numac 1998031118 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/02/1998 pub. 27/03/1998 numac 1998031125 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/02/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998031144 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/02/1998 pub. 16/09/1998 numac 1998031171 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/02/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998031188 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

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