COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 avril 1993 portant Règlement organique général des établissements provinciaux d'enseignement, dont la langue d'enseignement est le français;

Vu l'accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et vers l'autorité fédérale;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes modifié par l'arrêté du 14 septembre 1995 du Collège de la Commission communautaire française;

Vu les lois sur l'enseignement technique coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991, organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 fixant le règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1;

Considérant qu'il convient d'instituer un règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale dépendant de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'enseignement, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le membre du Collège qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Par le Collège : H. HASQUIN, Président du Collège chargé du Budget.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de l'Enseignement.

Annexe REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE 1. DECLARATION DE PRINCIPE L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre caduc et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer.

Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet d'un réglement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l'acceptation de ce règlement. Son non-respect entraînerait immédiatement une sanction pouvant aller de la mesure d'ordre à la sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de l'exclusion définitive de l'Etablissement.

Quiconque fréquente l'établissement doit pouvoir jouir de l'éducation et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe éducative, les étudiants, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence d'objets dangereux...) L'établissement remplira son devoir de communiquer explicitement aux étudiants, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Il s'engage dans le cadre de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de chacun, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue. 2. CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement de promotion sociale des établissements organisés par la Commission communautaire française.3. INSCRIPTIONS Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur. Ces conditions d'inscription sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement. 4. CONDITIONS D'ADMISSION Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur. Ces conditions d'admission sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement. 5. NOTIONS DE DISCIPLINE GENERALE 5.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site des cours.

Les échanges de propos seront aimables et pondérés.

En cas de conflit, le Chef d'établissement joue le rôle de médiateur, prend ou propose les sanctions qui s'imposent dans le respect de l'arrêté du Collège du 29 février 1996 de la Commission communautaire française relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement.

Cet arrêté peut être consulté au secrétariat de l'établissement. 5.2 La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les limites fixées par l'arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments. 5.3. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets appartenant aux élèves. 5.4. La Direction réunit les professeurs, chargés de cours et experts quand il le juge à propos, aux fins d'examiner avec eux toute question intéressant l'organisation de l'école. 5.5. A l'issue des cours, les étudiants doivent remettre les locaux en ordre. Avant de sortir de la classe, il veilleront à remettre les bancs à leur place initiale, fermeront portes et fenêtres, éteindront les lumières. Toute dégradation est signalée au secrétariat. 5.6. Les règlements généraux des études de l'enseignement de promotion sociale peuvent être consultés au secrétariat. 6. FREQUENTATION SCOLAIRE 6.1. Sur le chemin de l'établissement, l'assurance scolaire ne couvre l'étudiant que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa. 6.2. Les horaires des cours doivent être respectés. 6.3. Afin que l'enseignement puisse se donner dans les meilleures conditions, les étudiants sont tenus d'arriver quelques minutes avant le début des cours.

En cas de retard, l'étudiant passe préalablement au secrétariat, avant de se rendre au cours, afin de signaler sa présence. Dans le décompte des absences, sauf motif exceptionnel laissé à l'appréciation du Chef d'établissement, un retard est comptabilisé comme une absence à la période de cours considérée. 6.4. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 concernant la fréquentation des cours et l'assiduité sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.

Ces conditions de fréquentation et d'assiduité sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement. 7. PARTICIPATION AUX EXAMENS 7.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant satisfait aux conditions d'assiduité sont inscrits automatiquement en première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la première session doivent demander par écrit, leur inscription en deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la direction avant la fin de la première session. Le chef d'établissement apprécie la validité du motif et peut autoriser l'étudiant à présenter la deuxième session. 7.2. A l'issue de la délibération de la première session, les élèves ajournés prennent connaissance, par voie d'affichage aux valves ou par voie de communication émanant de la Direction ou de son délégué, de l'horaire de la deuxième session. Ils doivent s'y inscrire par écrit. 7.3. L'horaire des examens est affiché aux valves quinze jours avant le début de la session. 7.4. L'absence à un examen est considérée comme un abandon. Les motifs d'absence sont appréciés par le Chef d'établissement sur base de preuves matérielles. 8. SANCTION DES ETUDES Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur. Elles sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement. 9. DELIBERATIONS Les délibérations tenues à huis-clos sont secrètes.Le cas de chaque étudiant est analysé individuellement. Les décisions sont rendues publiques à l'issue des délibérations.

L'ajournement ou le refus d'un étudiant doivent être motivés formellement. 10. CONDITIONS DE REUSSITE 10.1. La responsabilité d'évaluer la formation des étudiants et de prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée collégialement en Conseil de Classe ou en Conseil des études. 10.2. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.

Ces conditions de réussite sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement. 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT L'inscription dans un établissement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l'acceptation de l'intégralité des clauses du présent règlement d'ordre intérieur (ROI). Un exemplaire de ce ROI est remis à chaque étudiant, qui signera une attestation déclarant l'avoir reçu.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française.

Par le Collège : H. HASQUIN, Président du Collège chargé du Budget.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de l'Enseignement.