MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le Plan régional de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 prorogeant les effets du premier Plan régional de développement, en application de l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 décidant la modification des dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 1997 arrêtant le projet de Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 16 octobre 1997, reproduit en annexe 2;

Considérant la mise en évidence souhaitée par la Commission de la philosophie générale qui a amené la modification proposée;

Alors que le projet de Plan ne modifie pas de manière substantielle la philosophie générale du Plan mais apporte des précisions, en particulier dans les chapitres relatifs aux rôles respectifs des plans prévus par l'ordonnance organique, à l'activité économique présente dans la ville et à la problématique des déplacements, sans que ces éléments nouveaux ne contredisent ni n'infléchissent, de manière substantielle, la philosophie générale des éléments qui sont appelés à être remplacés et qu'enfin la Commission n'explicite pas son propos, laissant à cette généralité un caractère d'appréciation peu fondé; alors qu'une partie des modifications emporte des changements formels qui améliorent la compréhension générale du texte à l'égard desquels la Commission n'émet pas de remarque particulière;

Considérant l'avis de la minorité;

Alors que les modifications n'ont pas pour but de renverser les priorités du Plan régional de développement;

Considérant le regret de la Commission que la modification des dispositions indicatives du Plan ne soit pas simultanée à l'approbation du plan réglementaire;

Alors que le Plan régional de développement comporte dans ses dispositions indicatives l'affirmation d'un projet de Ville constitué d'un faisceau d'orientation de politiques publiques ne se traduisant pas systématiquement en dispositions relatives à l'affectation du sol; que ces dispositions indicatives peuvent faire l'objet de modifications sans pour autant impliquer nécessairement la modification de l'affectation du sol d'une partie du territoire de la Région; qu'en outre, l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme en son article 20, § 3, prévoit la possibilité de dissocier la modification des dispositions indicatives de celle des dispositions relatives à l'affectation du sol; que le volet réglementaire du Plan régional de développement sera transféré dans le Plan régional d'affectation du sol lorsque celui-ci aura été adopté;

Considérant que la Commission considère que la définition des charges d'urbanisme ne doit pas figurer dans le Plan, et qu'elle estime en outre que ces charges devraient pouvoir être utilisées en vue d'améliorer la mobilité;

Alors que cette définition est mentionnée en note précisément pour rappeler les dispositions réglementaires qui organisent la mise en oeuvre de ces charges; que par ailleurs, ces charges d'urbanisme sont, au sens de l'article 86 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, liées à des investissements immobiliers, et qu'elles peuvent porter sur l'aménagement de l'espace public, qui lui-même peut influencer largement la politique de mobilité;

Considérant l'interrogation de la Commission sur les intentions du Gouvernement en matière de mobilité suite au remplacement du mot « envahissement » par le mot « encombrement »;

Alors qu'il ne s'agit que d'une modification de pure forme;

Considérant la suggestion de la Commission d'ouvrir les aides aux entreprises dans le domaine de l'environnement;

Alors que cette remarque peut être intégrée dans le Plan, même si ce n'est pas le rôle de Technopole et alors que le service « Ecobru », mis en place par le Gouvernement, est adapté à l'objectif souhaité par la Commission, et que le Plan fait clairement allusion à ce service;

Considérant les observations de la Commission relatives aux activités tertiaires selon lesquelles il conviendrait d'une part, de limiter les concentrations excessives de bureaux et d'éviter le monofonctionalisme et d'autre part, d'encourager la rénovation et la réutilisation des immeubles de bureaux vides;

Alors que d'une part, le Plan réaffirme la nécessité de promouvoir des options claires quant à la localisation de ces activités tertiaires pour éviter en particulier un accroissement des déplacements automobiles tout en insistant sur la nécessité d'assurer une certaine mixité des fonctions et que d'autre part, la rénovation et la réutilisation des immeubles vides est manifestement un des objectifs du Plan;

Considérant la proposition de la Commission de conserver l'expression « seront conformes aux recommandations du Manuel des espaces publics »;

Alors que cette expression risque de créer la confusion quant à la portée non réglementaire de ce document, qui a vocation à inspirer les aménagements à réaliser et non à imposer un modèle pré-déterminé;

Considérant l'avis de la Commission qui estime que la problématique des supports publicitaires doit être abordée dans le cadre des discussions relatives au Règlement régional d'urbanisme ce qui la conduit à souhaiter le maintien du texte initial;

Alors que les modifications visent à préciser l'esprit dans lequel ce Règlement régional d'urbanisme doit être conçu;

Considérant la demande de la Commission de solliciter l'avis du Conseil économique et social sur la modification portant sur l'insertion socio-professionnelle;

Alors que le Conseil économique et social est très largement représenté au sein de la Commission (12 membres sur 48) et que rien n'empêchait la Commission de solliciter elle-même l'avis dudit Conseil; et que par ailleurs, l'ordonnance ne prévoit pas la consultation des différentes instances consultatives lors de la modification des seules dispositions indicatives du Plan;

Considérant la proposition de la Commission, à propos du stationnement dans les quartiers commerciaux, visant à limiter la réalisation de zones de livraison hors voiries au seul cas de construction de bâtiments de commerce;

Alors qu'il importe de prévoir cette mesure pour les autres fonctions présentes dans ces quartiers, fonctions qui génèrent également un trafic lié aux livraisons;

Considérant l'observation de la Commission selon laquelle un centre de transbordement unique risque d'être insuffisant et d'entraîner des nuisances;

Alors que la modification proposée s'intègre dans le titre « La modernisation du Centre TIR » et que vu l'espace disponible à proximité du TIR, seul un centre de transbordement pourrait y trouver place; que par ailleurs cela n'exclut nullement à terme la réalisation d'un autre centre de transbordement sur un autre site, à proximité des infrastructures portuaires et ferroviaires;

Considérant, à propos de la modification du premier principe du projet de ville, d'une part l'avis de minorité et d'autre part l'opinion exprimée par la Commission selon laquelle le futur Plan régional d'affectation du sol ne devrait pas permettre de dérogations systématiques par voie de plan particulier d'affectation du sol, en référence à son avis émis le 29 octobre 1994 sur le projet de Plan régional de développement;

Alors que la modification proposée vise à définir en termes généraux les objectifs du Plan en matière de protection de l'habitat sans faire explicitement référence aux dispositions réglementaires du Plan, dès lors que les dix principes du projet de ville constituent des dispositions indicatives du Plan; alors que, par ailleurs, il appartiendra au futur plan régional d'affectation du sol en fonction de l'établissement d'une situation existante de fait, d'une part de remédier au problème posé par la notion de coefficient de densité et, d'autre part, de déterminer au cas par cas dans quelles conditions des dérogations aux dispositions réglementaires générales de ce plan d'affectation du sol pourront être accordées par voie de plan particulier d'affectation du sol; et que, dès lors, ces dérogations n'auront pas le caractère systématique que semble craindre la Commission;

Considérant, à propos du cinquième principe du projet de ville, le souhait émis par la Commission d'inclure dans la notion d'amélioration de l'espace public celle de mobilité;

Alors que dans ce principe, le Plan n'énumère pas tous les motifs pour lesquels l'amélioration de l'espace public est souhaitée, et que l'aspect mobilité est par ailleurs largement développé dans le huitième principe et dans d'autres chapitres du Plan;

Considérant que la Commission ne peut marquer son accord avec l'introduction des mots « lorsque les circonstances locales le permettent » dans le chapitre relatif au réseau de quartier;

Alors que la Commission semble faire une supputation non fondée dans l'interprétation de ces mots et qu'au contraire, ces mots fondent une approche circonstancielle et locale des dispositions à prendre;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Le Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est arrêté.

Art. 2.Les modifications apportées aux documents à valeur indicative, intitulés « Lignes forces « et « Mise en oeuvre » du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 sont reprises à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et des Communications, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 arrêtant le plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 A. Dans le document, à valeur indicative, intitulé « Lignes forces » du plan régional de développement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre 1er, au point 1.1. intitulé « Pourquoi élaborer un Plan régional de développement ? » : a) l'alinéa 4 est supprimé; b) le point 1.1. est complété comme suit : « Afin de mettre en place le nouveau dispositif voulu par l'ordonnance organique, deux mesures ont été prises : - le présent PRD intègre à titre exceptionnel et selon la possibilité offerte par l'article 17, 4°, de l'ordonnance, un volet réglementaire relatif à l'affectation du sol : ce volet apporte un certain nombre de modifications au plan de secteur qui, pour le reste, est toujours d'application; - les études sont lancées pour élaborer le Plan régional d'affectation du sol (PRAS). Ce plan remplacera le plan de secteur et le volet réglementaire du PRD y sera transféré : une fois établi, le PRAS sera le seul plan réglementaire de référence au niveau régional.

Le PRD étant un plan qui traduit le projet politique d'une majorité, l'ordonnance prévoit que chaque nouveau Gouvernement élabore un tel plan; elle permet en outre que des modifications y soient apportées en cours de législature.

Le PRAS quant à lui, est un plan qui traduit l'affectation du sol de la Région à long terme. ». 2° dans le chapitre 1er, au point 1.3. intitulé « Comment le plan est-il élaboré ? », le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « Le Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 est donc le résultat d'un long processus de consultation et d'avis.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé le 19 décembre 1996 de proroger les effets du Plan pour la durée de la législature 1995-1999, comme le permet l'ordonnance organique. En date du février 1998, le Gouvernement a arrêté un plan modifiant partiellement les dispositions indicatives du PRD. ». 3° dans le chapitre 1er, au point 1.4. intitulé « Quelle est l'autorité du plan régional de développement ? », l' alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ont été arrêtées dans l'attente de l'élaboration du PRAS. Lors de l'adoption de ce dernier, les dispositions du volet réglementaire du PRD y seront transférées. ». 4° dans le chapitre 2, au point 2.1. intitulé « Une grande région comme la Région de Bruxelles-Capitale doit se donner un projet ambitieux et concret à long terme qui puisse répondre aux besoins et aux aspirations de ceux qui y vivent. » : a) dans l'alinéa 3, il est inséré un tiret entre les premier et deuxième tirets, rédigé comme suit : « - la faiblesse du taux de croissance;»; b) le dernier tiret est remplacé par le texte suivant : « - la concurrence entre régions, villes et hinterland, et la difficile synthèse pour la Région de Bruxelles-Capitale entre l'ambition européenne et la qualité de la vie quotidienne.». 5° dans le chapitre 2, au point 2.3. intitulé « Le projet de ville traduit cette volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité », le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant : « - Promouvoir une économie saine et forte pilotant une croissance de l'emploi garantissant le progrès social et compatible avec la qualité de vie en ville. ». 6° dans le chapitre 3, au point 3.3. intitulé « La politique du logement vis-à-vis des ménages de profil socio-économique faible », à l'alinéa 4 (relatif à l'aide à la brique), il est ajouté un appel de note 23bis après les mots « charges d'urbanisme ». La note 23bis est libellée comme suit : « Les charges d'urbanisme peuvent notamment être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réhabilitation et la création d'espaces publics. ». 7° dans le chapitre 3, au point 3.6. intitulé « Une gestion performante du logement existant », à l'alinéa 9 ( relatif à l'entretien et la rénovation du parc), au deuxième tiret, il est ajouté un appel de note 31bis après les mots « charges d'urbanisme ».

La note 31bis est libellée comme suit : « Les charges d'urbanisme peuvent notamment être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réhabilitation et la création d'espaces publics. ». 8° dans le chapitre 3, au point 3.7. intitulé « Un espace de développement renforcé du logement », à l'alinéa 2, deuxième phrase, le mot « envahissement » est remplacé par le mot « encombrement ». 9° dans le chapitre 3, point 3.8. « Les propositions en matière d'attractivité résidentielles », le texte est complété par l'alinéa suivant : « Un autre facteur pouvant jouer un rôle majeur dans la réussite de la politique en matière de logement est le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains. L'accroissement du nombre d'emplois en ville est en effet, un des facteurs susceptibles de pousser certains à vouloir habiter plus près de leur lieu de travail et donc à s'installer effectivement en Région de Bruxelles-Capitale. ». 10° dans le chapitre 4, au point 4.1.1. intitulé « Les grandes tendances », sous le titre intitulé « Le développement soutenu des activités tertiaires » : a) l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Le secteur tertiaire constitue actuellement le point d'ancrage de l'économie bruxelloise et de l'emploi dans notre Région.Le secteur des services représente l'essentiel de la valeur ajoutée créée à Bruxelles et 87 % des personnes travaillant à Bruxelles sont occupées dans le secteur tertiaire. Le secteur tertiaire (notamment les services aux entreprises et les conséquences sectorielles de l'évolution du rôle international de Bruxelles) a d'ailleurs pris de plus en plus d'importance aux cours des dernières années et décennies. »; b) dans l'alinéa 3, les mots « Ces tendances appellent la remarque suivante » sont remplacés par les mots « On a pu constater ces dernières décennies, les problèmes suivants : ». 11° dans le chapitre 4, au point 4.1.2. intitulé « Quelle place faut-il donner à l'industrie en ville ? », l'alinéa 4 est complété comme suit : « La recherche industrielle de base est encouragée par des subventions en vue de renforcer le savoir-faire technologique et scientifique des entreprises tout en maintenant et en diversifiant l'activité économique industrielle en Région de Bruxelles-Capitale.

La Région de Bruxelles-Capitale veut également favoriser la création de nouvelles activités économiques ou renforcer des activités économiques existantes par l'octroi d'avances récupérables pour le développement de produits, de procédés ou de services nouveaux. Il s'agit de ce que l'on appelle l'aide aux prototypes.

Cette politique souligne la fonction de levier que remplit le secteur de la recherche et du développement dans l'économie bruxelloise.

Les projets européens en matière de recherche scientifique sont partiellement subventionnés par l'Union européenne. La Région de Bruxelles-Capitale octroie une aide financière complémentaire aux projets européens présentant un intérêt économique pour la Région. ». 12° dans le chapitre 4, au point 4.2. intitulé « Les perspectives d'emploi total de 1991 à 2005 : le scénario volontariste », à l'alinéa 5, le dernier tiret est remplacé comme suit : « - La création d'emplois supplémentaires générée par l'hypothèse volontariste en matière de perspective de population à l'horizon 2005.

L'addition de 51.800 habitants supplémentaires par rapport au scénario tendanciel induit quelque 8.300 emplois supplémentaires en raison de 16 emplois tertiaires par tranche de 100 habitants. Cet emploi orienté vers le marché urbain, comprend non seulement le commerce mais aussi l'enseignement, les services de santé, les services sociaux et culturels en forte expansion, les transports et le secteur Horeca. ». 13° dans le chapitre 4, au point 4.3. intitulé « Perspectives volontaristes d'évolution de l'emploi par groupe d'activités de 1991 à 2005 », à l'alinéa 1er, troisième tiret et dans le tableau 4.3. « Evolution présumée de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale de 1991 à 1995 », le mot « induit(s) » est remplacé par les mots « orienté(s) vers le marché urbain ». 14° dans le chapitre 4, au point 4.5. intitulé « Les activités tertiaires et l'immobilier de bureaux » : a) le titre est remplacé par le titre suivant : « Localisation des activités tertiaires »; b) il est inséré un point 4.5.0. intitulé » « Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale. » avant le point 4.5.1. et rédigé comme suit : « 4.5.0. Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale.

La Région continuera à encourager le développement équilibré des activités tertiaires; cette option de la politique économique revêt des formes multiples. L'on continuera ainsi à encourager les entreprises (nationales et internationales) à implanter ou à maintenir leur quartier général dans la Région.

Le développement d'un guichet central d'informations (ECOBRU) auquel les entreprises peuvent adresser toutes leurs questions sur les interventions publiques qui les concernent, fera de la Région un partenaire actif des entreprises implantées sur son territoire. Une politique adaptée visant à attirer des call centers (secteur à forte densité de main d'oeuvre par excellence) s'inscrit dans l'optique d'encourager l'implantation d'activités tertiaires à Bruxelles. La législation en matière d'expansion économique prévoit d'importants avantages pour les entreprises tant du secteur secondaire que tertiaire.

D'autres compétences telles l'Aménagement du Territoire et l'Environnement donnent lieu, elles aussi à des politiques ayant un impact considérable sur l'état de l'économie régionale. En effet, la réalisation satisfaisante d'activités économiques quelles qu'elles soient, dans un milieu urbain dense, comme celui de la Région de Bruxelles-Capitale, exige qu'un climat favorable à l'exercice des activités soit créé et maintenu. D'une manière générale, il importe de faciliter l'établissement et le fonctionnement des entreprises, en rendant transparentes, en simplifiant et en rationalisant les démarches de tout genre, qui doivent être effectués pour créer et gérer les entreprises. Enfin, il importe de souligner le rôle d'institutions à vocation économiques telles que la Société régionale d'investissements de Bruxelles, la Société de développement régional pour Bruxelles, Technopole, Téléport et des centres d'entreprises tels que EEBIC et Euclides, qui sont au service des entreprises bruxelloises. Les nouvelles entreprises et les entreprises désireuses de se développer doivent être assistées de manière effective dans le développement de leurs projets concrets. ». 15° dans le chapitre 4, au point 4.5.2. intitulé « L'offre d'espaces de bureaux dans d'anciens logements » : a) l'alinéa 2, dernier tiret est complété comme suit : « Une attention particulière doit néanmoins être portée à la réaffectation des hôtels de maître qui ainsi voient conserver leur intérêt architectural, et aux activités de proximité dont les professions libérales.». b) à l'alinéa 3, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mutation a souvent un effet négatif.». 16° dans le chapitre 4, au point 4.5.7. intitulé « Les mesures d'accompagnement » : a) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3.: « Les réglementations urbanistiques sont les instruments privilégiés de cette politique. On s'en référera au volet réglementaire du plan régional de développement, au futur plan régional d'affectation du sol et aux précisions que peuvent leur apporter les plans inférieurs. »; b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les charges d'urbanisme 46bis devront être modulées spatialement pour, elles aussi, répondre à cette exigence.».

La note 46bis est libellée comme suit : « Les charges d'urbanisme peuvent notamment être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réhabilitation et la création d'espaces publics. ». 17° dans le chapitre 6, au point 6.1.1. intitulé « L'aménagement de l'espace public » : a) à l'alinéa 1er, les mots « seront conformes » sont remplacés par les mots « s'inspireront »;b) l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les principes suivants seront respectés : - la publicité de grande dimension sera évitée dans les espaces structurants sauf si des éléments objectifs justifient le placement de tels dispositifs; - les dispositifs de grande dimension tels que panneaux d'affichage, dispositifs de type « trivision » et autres procédés qui permettent de multiplier les messages publicitaires sont interdits sur les façades des immeubles occupés ou non-occupés, les ouvrages d'art et limités sur l'espace public; - les supports publicitaires apposés sur le mobilier urbain sont limités. ». 18° dans le chapitre 6, au point 6.1.3. intitulé « Les espaces structurants prioritaires »; l'alinéa 1er est complété comme suit : « Il en va de même pour les travaux de réfection, sauf si un cas d'urgence devait rendre ces travaux nécessaires en d'autres lieux. ». 19° dans le chapitre 6, au point 6.2.1. intitulé « Les patrimoines » : a) à l'alinéa 1er sous le titre « Les ensembles architecturaux », les mots « Cet encart comprend » sont remplacés par les mots « Les périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement recouvrent »; b) le point 6.2.1. est complété par un quatrième tiret intitulé « - La gestion du patrimoine protégé » et rédigé comme suit : « - La gestion du patrimoine protégé.

La poursuite de la politique de protection du patrimoine immobilier, via le classement, la sauvegarde et l'inscription à l'inventaire, nécessite une approche complémentaire pour stimuler l'investissement, en vue de favoriser l'entretien et la restauration des biens protégés.

La subsidiation des opérations publiques ou privées prendra en compte la nécessité d'un usage dynamique et approprié de ces biens, dans le respect de leurs caractéristiques. En particulier, un effort important s'impose pour la part non négligeable de ces biens qui sont totalement ou partiellement inoccupés. ». 20° dans le chapitre 7, dans l'introduction, au dernier alinéa, la première phrase est complétée comme suit : « , ainsi que des services et équipements sociaux.». 21° dans le chapitre 7, au point 7.1.3. intitulé « Formation », sous le titre « L'insertion socio-professionnelle » : a) l'alinéa 3 est complété comme suit : « Ces actions sont articulées avec celles des centres d'éducation et de formation en alternance (CEFA).»; b) l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne l'insertion socio-professionnelle, le plan d'action s'inscrit du côté francophone dans le cadre du décret du 27 avril 1995;du côté néerlandophone il s'inscrit dans le cadre du VDAB. Ce plan d'action s'articule en quatre phases : l'accueil et la remobilisation, la formation pré-qualifiante, la formation qualifiante, l'insertion à l'emploi. ». 22° dans le chapitre 7, au point 7.2. intitulé « Le développement local à l'appui de l'équilibre social dans la Région », à l'alinéa 5, un tiret rédigé comme suit est inséré entre le premier et le deuxième tiret : « - la nécessité de conforter ou de développer les secteurs d'utilité sociale, environnementale ou chargés du développement local; ». 23° le chapitre 7, est complété par un point 7.3. intitulé « Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs » et rédigé comme suit : « 7.3. Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs ».

Les enquêtes, notamment celle relative à l'optimalisation des services et équipements sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire française (établie par la Fondation Roi Baudouin en décembre 1996), mettent en évidence la relative dispersion de l'accueil de première ligne offert par de nombreux organismes et associations (« chacun a tendance à tout vouloir offrir ») et partant l'insuffisance de coordination entre ceux-ci.

Relevant de multiples secteurs d'intervention, pour une part desquels les instances régionales sont devenues compétentes suite aux dernières réformes institutionnelles, ces acteurs ont peu le réflexe de partager des savoirs, d'échanger les expériences, et moins encore celui d'organiser entre eux un véritable « chaînage » des services à la population.

La crise sociale (augmentation des minimex, des ruptures familiales, etc.) accroissant la demande latente ou exprimée, une meilleure adéquation entre offre et demande doit être réalisée.

Dès lors, les actions de la Commission communautaire française prendront en compte la nécessité : - d'organiser une observation continue de la demande; - d'assurer une coordination des services et des équipements au plan local et de veiller à ce que cette coordination dans les quartiers en difficultés soit organisée à partir des CPAS, et puisse, le cas échéant, utilement s'appuyer sur un plan d'action pluriannuel négocié entre l'ensemble des intervenants et des pouvoirs subsidiants; - d'établir des lieux d'accueil de première ligne à partir desquels l'offre s'établit en arborescence vers les services plus spécialisés; - d'établir des coopérations entre pouvoirs subsidiants des différents niveaux institutionnels, notamment par voie de délégations ou de droits de tirage, à l'effet de renforcer la synergie et la cohérence des intervenants dont l'action émarge à plusieurs de ces niveaux.

Pour accroître l'impact et la portée des impulsions de développement urbain social à l'échelon local, la politique de la Commission communautaire flamande soutiendra les initiatives de développement urbain social développées dans le cadre du « Sociaal Impuls fonds » (SIF).

Les plans d'action annuels décidés en application du « SIF » tendent à rétablir la qualité du cadre de vie et de l'environnement dans les quartiers défavorisés et à lutter contre la pauvreté.

Ici aussi, la priorité absolue sera d'établir et de renforcer la coopération et la coordination avec les autres acteurs au niveau local. ». 24° dans le chapitre 8, au point 8.2. intitulé « Les politiques de prévention », sous le titre « urbanisme. », à l'alinéa 1er, le deuxième tiret est complété comme suit : « et à l'illumination commerciale particulièrement pour les grands axes commerciaux; ». 25° dans le chapitre 9, au point 9.1.1. intitulé « La localisation du commerce et des services à la population, éléments essentiels de l'atttractivité de la ville » : a) dans le texte néerlandais, dans le titre, les mots « van het dienstbetoon » sont remplacés par les mots « van de diensten »;b) l'alinéa 1er est complété par les mots « ainsi que des navetteurs. »; c) à l'alinéa 3, le premier tiret est complété par les mots « notamment pour ceux situés en centre ville;». d) à l'alinéa 3, le troisième tiret est complété par les mots « notamment liée à la diversité des commerces et à la présence de commerces de proximité;». e) sous le titre « les noyaux commerciaux », à l'alinéa premier, au premier tiret : les mots « diminution de son revenu moyen » sont remplacés par les mots « diminution du revenu moyen des Bruxellois par rapport au revenu moyen de l'ensemble des ménages belges ». 26° dans le chapitre 9, au point 9.1.2. intitulé « Les options », à l'alinéa 3, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret : « - l'éclairage public et l'illumination commerciale; ». 27° dans le chapitre 9, au point 9.1.2.1. intitulé « Une structure spatiale forte des noyaux de commerces et de services », l'alinéa 1er (relatif aux options dans le centre) est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit : « - l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) ». 28° dans le chapitre 9, au point 9.1.2.2. intitulé « Aider le commerce à se renforcer » : a) à la première phrase, les mots « tiennent en six points » sont remplacés par « tiennent en sept points »;b) au premier tiret, la deuxième phrase « Un livre blanc sera régulièrement publié sur la question » est remplacée par « Un observatoire du commerce sera mis sur pied à cette fin.»; c) le deuxième tiret est complété par les mots « ...et les mesures devant permettre de lutter contre la vacance commerciale. »; d) au quatrième tiret, les phrases suivantes sont insérées avant la 1re phrase : « Une attention particulière sera apportée à faciliter l'accès des chalands aux commerces, à améliorer la signalisation des parkings, à augmenter le confort des chalands dans les aménagements de voiries. Cette accessibilité devra tenir compte des différents modes de déplacements utilisés par les chalands.

Une politique de stationnement favorisant le parking de courte durée en surface sera mise en place pour favoriser la rotation. »; e) au sixième tiret : - la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : « L'instauration d'une fonction de gestionnaire de noyaux commerciaux sera facilitée;sa mission consistera à gérer un noyau commercial, à assurer son marketing et à faciliter les relations des commerçants et des propriétaires des immeubles commerciaux avec les autorités publiques. »; - la troisième phrase est remplacée comme suit : « La gestion de ces noyaux commerciaux ne peut négliger les commerces dans les rues adjacentes ou secondaires. »; f) le point est complété par un septième tiret rédigé comme suit : « - La diversité des commerces, élément d'attractivité de la ville et de ses quartiers sera encouragée : - une attention particulière sera apportée au maintien et au développement des commerces de proximité qui constituent des « pôles de vie urbains » dans la ville, ceux-ci participant à l'amélioration de l'habitabilité des quartiers; - on veillera aussi à favoriser la présence d'une animation culturelle, commerces et activités culturelles créant ainsi une dynamique intéressante. ». 29° dans le chapitre 10, dans le point 10.1.3. intitulé « L'énergie », l'alinéa suivant est inséré avant l' alinéa 1er : « Si l'utilisation d'énergie est le signe d'une activité humaine et économique florissante, cette consommation entraîne de nombreux problèmes tels que la pollution atmosphérique causée par le trafic routier et le chauffage des habitations. Cette pollution n'est pas sans conséquence pour la santé des habitants et provoque une détérioration du patrimoine. ». 30° dans le chapitre 10, au point 10.2.1. « L'énergie », sous le titre « Les options », l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « Dans sa politique énergétique, la Région prônera une utilisation rationnelle de l'énergie qui devra tenir compte des objectifs typiquement urbains. ». 31° dans le chapitre 11, au point 11.1. intitulé « Nécessité d'inscrire la dimension culturelle dans le projet urbain de la Région », l'alinéa 2 est complété comme suit : « Il va de soi qu'un renforcement de l'activité et de l'industrie culturelles à Bruxelles aura un effet dynamisant notamment au plan socio-économique, le lien entre économie et culture devenant de plus en plus étroit. ». 32° dans le chapitre 11, le point 11.4. intitulé « Région-Europe », l'alinéa 2 est complété par les mots suivants : « notamment au niveau socio-économique. ». 33° dans le chapitre 11, au point 11.5. intitulé « Insérer la dimension culturelle dans la politique urbaine », à l'alinéa 3, au deuxième tiret, la première phrase est remplacée comme suit : « - introduire, lorsque c'est possible, l'intervention d'artistes dans la conception de l'aménagement des espaces publics. ». 34° dans le chapitre 12, au point 12.2 intitulé « L'image de Bruxelles » : a) l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Le city-marketing doit être vu de manière très large : il s'agit de présenter la ville aux touristes, au sens culturel, mais aussi de valoriser Bruxelles pour ses habitants et d'attirer ainsi à Bruxelles de nouveaux habitants.»; b) à l'alinéa 3, un nouveau tiret rédigé comme suit est inséré entre le troisième et le quatrième tiret : « - ses parcs et ses jardins, ». 35° dans le chapitre 13, au point 13.1. intitulé « Les objectifs de la politique de mobilité » : a) l'alinéa 7 (fonction de séjour) est complété par le tiret suivant : « - la facilité d'accès aux activités de proximité.»; b) l'alinéa 13 est complété comme suit : « Une réflexion sera menée afin de rationaliser la gestion des voiries.A cet effet, un transfert de certaines voiries des communes vers la Région et vice et versa pourra être réalisé. »; c) à l'alinéa 19, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « Une réelle priorité sera accordée à tous les modes de déplacement compatibles avec l'environnement urbain, à savoir les déplacements à pied, à bicyclette, par transport public et par taxi, afin de faciliter également les déplacements individuels professionnels, de chalandises et de logistiques de la cité.Les performances des transports publics seront augmentées, le transfert modal sera modifié à leur profit. En conséquence, la politique des déplacements visera à dissuader l'usage de la voiture individuelle principalement pour les déplacements domicile-travail des personnes dont l'emploi est sédentaire et situé au centre de la ville. »; d) à l'alinéa 20, les mots « répartition modale » sont remplacés par les mots « transfert modal »; e) l'alinéa 22 est complété par la phrase suivante : « Cette politique s'appuiera sur les profils d'accessibilité des activités tels que définis au point 4.5.6., à savoir les principes de la localisation ABC de l'emploi. »; f) le point 13.1. est complété par l'alinéa suivant : « Il convient d'améliorer l'inter-modalité, c'est-à-dire l'aménagement des arrêts et l'organisation de leur relation avec les autres modes de transport. ». 36° dans le chapitre 13, au point 13.2. intitulé « Les actions relatives à la circulation et au stationnement », le dernier alinéa est complété comme suit : « , en vue de participer à l'élaboration de directives, règlements et autres initiatives qui nécessitent une coordination entre les communes et la Région. ». 37° dans le chapitre 13, au point 13.2.1. intitulé « Spécialisation des voiries et réhabilitation des espaces publics » : a) l'alinéa 7 est remplacé par l'alinéa suivant : « Par protection de la fonction de séjour, il faut entendre l'ensemble des mesures d'aménagement qui visent : - à réduire la vitesse des automobilistes et à rendre leur comportement plus convivial envers les autres usagers; - à réduire les nuisances sonores et polluantes mais aussi fonctionnelles et visuelles dues à la forte pression de la circulation (utilisation de matériaux atténuant le bruit, réduction de l'impact visuel de la signalisation, agrandissement et protection des espaces réservés aux piétons,...); - à protéger la quiétude de l'habitat et à favoriser l'accessibilité des activités riveraines de proximité (commerce, petite entreprise, service, petits équipements,...). »; b) sous le titre « Réseau de quartier », à l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : « Dans les noyaux commerciaux, l'opportunité de l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) sera envisagée.»; c) sous le titre « Réseau interquartier », l'alinéa 1er est complété comme suit : « Certaines voies de ce réseau ont une vocation commerciale dont il sera tenu compte en terme d'accessibilité ou d'infrastructure adéquate, à l'occasion de leur réaménagement.». 38° dans le chapitre 13, au point 13.2.2. intitulé « Les parkings et le stationnement », sous le titre « Le stationnement dans les quartiers commerciaux », à l'alinéa 4 : a) le premier tiret est complété comme suit : « , et ce de manière différenciée entre parking en voirie et hors voirie : une priorité sera accordée aux parking existants hors voirie. »; b) un troisième tiret rédigé comme suit est ajouté : « - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, à prévoir lors de la construction de bâtiments de commerce, d'équipement ou de bureaux ou lors de la réaffectation de bâtiments existants.». 39° dans le chapitre 13, point 13.3.1., intitulé « Le R.E.R. » : a) à l'alinéa 5, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ces conditions, la réouverture des arrêts désaffectés et la modernisation des arrêts existants sont prioritaires.». b) à l'alinéa 6, les mots « C'est à l'étude en cours, à ce sujet, » sont remplacés par les mots « Dans ce contexte et quant au tunnel Schumann-Josaphat, c'est à l'étude en cours ». 40° dans le chapitre 13, point 13.3.4. intitulé « Les taxis », un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Le nombre et la situation des zones de stationnement doivent faire l'objet d'une politique volontariste en coordination avec les pouvoirs locaux. L'utilisation par les taxis des zones de livraison en dehors des heures d'ouverture des commerces riverains sera étudiée avec les gestionnaires de la voirie. ». 41° dans le chapitre 13, au point 13.4.2. intitulé « Les piétons », l'alinéa 7 est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit : « - des aménagements qui augmentent la sécurité à la sortie des écoles et des autres équipements collectifs. ». 42° dans le chapitre 13, au point 13.5.4. intitulé « La modernisation du centre TIR », l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :« Ces nouvelles infrastructures permettront d'assurer la gestion logistique ainsi que le transbordement des marchandises de camions gros porteurs vers de plus petites unités (dégroupage) pour la distribution vers le centre ville. Elles seront localisées dans le périmètre portuaire et de transport, de préférence sur le site jouxtant le centre TIR, et fonctionneront en synergie avec les autres sites portuaires et de transport, s'intégrant ainsi dans la plate-forme logistique intermodale que doit offrir la place portuaire bruxelloise. Des restrictions à la circulation des poids lourds, en fonction de leur taille, doivent être étudiées. ».

B. Dans le document, à valeur indicative, intitulé « Mise en oeuvre » du plan régional de développement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le chapitre 1er, intitulé « Dix principes du projet de ville » : a) au point 1 (premier principe), les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants : « Les périmètres de protection accrue du logement sont ceux où les bureaux nouveaux sont strictement limités en surface (par projet) et plafonnés en densité (selon la zone).En zone mixte et moyennant un plan particulier d'affectation du sol, la densité peut néanmoins être un peu plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée.

Les périmètres de protection du logement admettent des bureaux nouveaux de taille plus importante; moyennant un plan particulier d'affectation du sol, la densité admise peut être plus élevée pour autant que la desserte des transports en commun soit bien assurée. »; b) au point 2 (deuxième principe), les mots « Permettre la modernisation du tissu économique à l'intérieur du tissu urbain lui-même par une préservation du tissu mixte » sont remplacés par les mots « Favoriser le développement et la modernisation du tissu économique par une préservation du tissu urbain mixte »;c) au point 4 (quatrième principe), la deuxième phrase est complétée comme suit : « et notamment la réhabilitation des espace publics, l'accessibilité des commerces qui sont vecteurs d'habitabilité et d'attractivité, l'amélioration des équipements publics et la conservation du patrimoine.»; d) au point 5 (cinquième principe), la troisième phrase est complétée comme suit : « ainsi que de participer à un meilleur aménagement de l'espace public.»; e) au point 9 (neuvième principe), à l'alinéa premier, troisième tiret, les mots « d'une trame verte » sont remplacés par les mots « d'un maillage vert ». 2° dans le chapitre 2, au point 2.4.1. intitulé « Le chemin de fer » : a) sous le titre « Réseau international - réseau IC-IR », à l'alinéa 5, les mots « : cette liaison est considérée comme non-prioritaire par la Région et sa nécessité est à démontrer » sont remplacés par les mots « L'étude d'incidences en cours contribuera à éclairer la décision à prendre.»; b) sous le titre « Réseau Express Régional (R.E.R.) », à l'alinéa 4, quatrième tiret, le mot « éventuellement » est inséré entre les mots « Evere) » et « déplacée sur la ligne 26 ». 3° dans le chapitre 2, au point 2.4.2. intitulé « Le développement du réseau de la S.T.I.B. », à l'alinéa 1er, les mots « gare de l'Ouest » sont remplacés par le mot « Beekkant ». 4° dans le chapitre 2, au point 2.5.1.2. intitulé « Le réseau interquartier », sous le titre « Qualité de l'espace public », l'alinéa 2 est complété comme suit : « et lorsqu'il y a présence d'une activité commerciale, il en sera tenu compte. ». 5° dans le chapitre 2, au point 2.5.4. intitulé « La signalisation directionnelle et la gestion des feux de carrefours », l'alinéa 1er est complété par un nouveau tiret rédigé comme suit : « - itinéraire spécifique pour les poids lourds à destination du TIR, et des parkings réservés à leur effet et aux autocars. ». 6° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.1. intitulé « Réseau de quartier : les aires de trafic local » : a) à l'alinéa 2, le cinquième tiret est remplacé comme suit : « - des aménagements favorisant la sécurité et la priorité physique aux piétons;»; b) au sixième tiret, les mots « lorsque la chaussée est suffisamment large » sont remplacés par les mots « lorsque les circonstances locales le permettent ». 7° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.2. intitulé « Réseau interquartier » : a) l'alinéa 1er est complété comme suit : « et à hauteur de leur liaison avec une voie d'un réseau de niveau supérieur.»; b) à l'alinéa 2, premier tiret, les mots « en fonction des circonstances particulières et » sont insérés entre les mots « étroite possible » et « en tenant compte ». 8° dans le chapitre 2, au point 2.5.5.3. intitulé « Réseau régional », à l'alinéa 2, les mots « , et pour certaines d'entre elles à 70 km/h » sont insérés entre les mots « à 50 km/h » et « ; pour ce faire ». 9° dans le chapitre 2, au point 2.5.7.5. intitulé « Les itinéraires cyclables » : a) à l'alinéa 3, dernière phrase, les mots « tient compte » sont remplacés par les mots « tiendra compte »;b) à l'alinéa 4, les mots « 19 itinéraires ont été définis » sont complétés par les mots « dont le tracé peut être modifié en fonction des circonstances locales ». Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 arrêtant le Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995.

Le Ministre-Président et Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites Ch. PICQUE

Avis de la Commission régionale de développement concernant le projet de Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à le Commission régionale de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1996 décidant la modification des dispositions indicatives du PRD arrêté le 3 mars 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de PRD modifiant les dispositions indicatives du PRD arrêté le 3 mars 1995;

Vu la demande d'avis envoyée par le Ministre-Président le 26 août 1997 réceptionnée au secrétariat de la Commission régionale de développement le 28 août 1997;

Vu les auditions des représentants du Gouvernement en séance plénière et en section spécialisée PRD;

La Commission régionale émet en date du 16 octobre 1997 l'avis suivant : 1. Généralités La Commission regrette que la modification du volet indicatif du Plan régional de développement (les documents « lignes forces » et « mise en oeuvre ») ait été effectuée point par point, sans mettre en évidence la philosophie générale qui a mené aux modifications proposées. La Commission fait remarquer que le texte en néerlandais de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 1997 n'est pas de bonne qualité.

Avis de minorité soutenu par six membres : « Avis globalement défavorable à la modification du volet indicatif du Plan régional de développement proposé par le Gouvernement.

Cette modification est en effet animée par une volonté, à laquelle nous ne pouvons souscrire, d'affaiblir la protection du logement d'une part et d'encourager l'immobilier de bureau de l'autre, ce qui constitue un véritable renversement des priorités de l'actuel Plan régional de développement. » 2. Observations particulières relatives aux points figurant à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 1997 Document « Lignes forces » : Les modifications proposées par le Gouvernement sont rappelées synthétiquement pour la bonne compréhension de l'avis de la Commission, qui est repris en caractères gras. 1° chapitre Ier, point 1.1. : « Pourquoi élaborer un PRD ? » : D'un point de vue technique, la Commission se réjouit de voir le PRD être un véritable plan d'intentions politiques, ne comportant que des dispositions indicatives, tandis que le PRAS sera le seul plan réglementaire et remplacera le Plan de secteur et le volet réglementaire du PRD, qui y sera transféré. La Commission regrette cependant que la modification du PRD ne soit pas simultanée à l'approbation du plan réglementaire. 2° chapitre 1er, point 1.3. : « Comment le plan est-il élaboré ? » : remplacer la 2e phrase par : « Le PRD arrêté le 3 mars 1995 et prorogé dans ses effets en date du 19 décembre 1996 est donc le résultat d'un long processus de consultation et d'avis. En date du 24 avril 1997, le Gouvernement a arrêté un projet de plan modifiant les dispositions indicatives du PRD. » La Commission estime que la formulation est mauvaise parce qu'elle mélange deux aspects différents : le PRD a en effet été le résultat d'un processus de consultations et d'avis, sa prorogation par contre est une décision du Gouvernement. 3° chapitre 1er, point 1.4. : « Quelle est l'autorité du plan régional de développement ? » : compléter l'alinéa 3 par : « Ces dispositions ont été arrêtées dans l'attente de l'élaboration du PRAS. Lors de l'adoption de ce dernier, les dispositions du volet réglementaire du PRD y seront transférées. » : La Commission ne formule pas de remarques. 4° chapitre 2, point 2.1. : « Une grande région comme la Région de Bruxelles-Capitale doit se donner un projet ambitieux et concret à long terme qui puisse répondre aux besoins et aux aspirations de ceux qui y vivent. » a) alinéa 3, insérer un tiret entre les 1er et 2e tirets : « - le développement économique de la Région;».

La Commission estime que les termes « développement économique » doivent être remplacés par les termes « faiblesse du taux de croissance ». b) remplacer le 10ème et dernier tiret par : « - la concurrence entre régions, villes et la périphérie bruxelloise, et la difficile synthèse pour la Région de Bruxelles-Capitale entre l'ambition européenne et la qualité de la vie quotidienne.» La Commission propose de remplacer « périphérie » par « hinterland ». 5° chapitre 2, point 2.3. : « Le projet de ville traduit cette volonté d'équilibre, de progrès et de solidarité » : La Commission propose de modifier le texte « promouvoir une économie saine et forte et piloter une croissance de l'emploi garantissant le progrès social et compatible avec la qualité de vie en ville » comme suit : « promouvoir une économie saine et forte pilotant une croissance de l'emploi [...] ». 6° chapitre 3, point 3.3. : « La politique du logement vis-à-vis des ménages de profil socio-économique faible », alinéa 4 (relatif à l'aide à la brique) : ajouter un appel de note 23bis : »les charges d'urbanisme peuvent être affectées à produire du logement assimilé au logement social, au logement à prix conventionné mis sur le marché, ou à la réfection et la création d'espaces publics. » : La Commission considère que la définition des charges d'urbanisme ne doit pas figurer dans le PRD. Elle estime cependant que les charges d'urbanisme devraient pouvoir également être utilisées en vue d'améliorer la mobilité en ville : des plus-values foncières importantes sont en effet générées par les travaux d'infrastructures et la politique de mobilité dont une partie doit permettre d'alimenter le budget de la politique des déplacements. Il y a lieu d'élargir le concept de proximité à celui de causalité : certaines fonctions économiques génèrent en effet des besoins de déplacements importants. 7° chapitre 3, point 3.6. : « Une gestion performante du logement existant », alinéa 9 (relatif à l'entretien et la rénovation du parc), 2e tiret : ajouter un appel de note 31bis après « charges d'urbanisme » : Avis de la Commission : idem 6°. 8° chapitre 3, point 3.7. : « Un espace de développement renforcé du logement », alinéa 2, 2e phrase : remplacement du mot « envahissement » par « encombrement » : La Commission s'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de mobilité suite à la modification proposée. 9° chapitre 3, point 3.8. : « Les propositions en matière d'attractivité résidentielle » : compléter par un alinéa : « Un autre facteur pouvant jouer un rôle majeur dans la réussite de la politique en matière de logement est le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains. L'accroissement du nombre d'emplois en ville fera en sorte que beaucoup voudront habiter plus près de leur lieu de travail et qu'ils s'installeront effectivement en Région de Bruxelles-Capitale. ».

La Commission considère que le développement d'une économie saine et forte, génératrice d'emplois urbains peut effectivement encourager beaucoup de personnes à s'installer en Région de Bruxelles-Capitale, plus près de leur lieu de travail. Elle estime cependant que cette relation entre emploi et résidence n'a rien d'automatique, parfois bien au contraire. Pour réaliser cet objectif, il y a lieu en effet de prendre un ensemble intégré de décisions adéquates en matière urbanistique, environnementale, de bonne gestion des paysages urbains, de la mobilité et de la sécurité urbaine.

La Commission propose en conséquence de supprimer la dernière phrase du texte. 10° chapitre 4, point 4.1.1. : « Les grandes tendances », titre « Le développement soutenu des activités tertiaires » : La Commission n'émet pas de remarques. 11° chapitre 4, point 4.1.2. : « Quelle place faut-il donner à l'industrie en ville ? » : La Commission estime qu'une initiative comme « Technopole » devrait également s'ouvrir aux aides aux entreprises relatives à l'environnement (concernant l'adaptation, l'insertion des entreprises à l'environnement). 12° chapitre 4, point 4.2. : « Les perspectives d'emploi total de 1991 à 2005 : le scénario volontariste » : La Commission n'émet pas de remarques. 13° chapitre 4, point 4.3. : « Perspectives volontaristes d'évolution de l'emploi par groupe d'activités de 1991 à 2005 », alinéa 1er, 3e tiret, tableau 4.3. « Evolution présumée de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale de 1991 à 1995 » : remplacer « induit(s) » par « orienté(s) vers le marché urbain » : La Commission n'émet pas de remarques. 14° chapitre 4, point 4.5. : « Les activités tertiaires et l'immobilier de bureaux » : a) remplacement du titre par le titre suivant : « Localisation des activités tertiaires » : La Commission n'émet pas de remarques. b) insérer un point 4.5.0. « Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale » : La Commission estime que ce paragraphe favorise la confusion car il mélange la problématique de localisation des activités tertiaires et la politique d'aide aux entreprises. La Commission rejoint l'avis émis par le Conseil économique et social le 4 juillet 1996 concernant « le développement économique et l'emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale » en ce qu'il estime que les incitations qualitatives sont plus importantes pour les entreprises que celles d'ordre quantitatif. Les aides directes (subsides, primes, etc.) ne sont probablement pas aussi fondamentales que l'instauration d'un climat favorable, la garantie d'une sécurité juridique pour les investissements et une simplification de la législation.

La Commission propose la modification suivante : « 4.5.0. Croissance du secteur tertiaire en Région de Bruxelles-Capitale » : dans la première phrase, le mot « priorité » est modifié en « option ».

Devant les deux dernières phrases, elle propose d'ajouter le texte suivant : Comme l'a souligné le CES dans son avis du 4 juillet 1996, « d'autres compétences régionales telles que l'aménagement du territoire et l'environnement donnent lieu, elles aussi, à des politiques ayant un impact considérable sur l'état de l'économie régionale. [...] En effet, la réalisation satisfaisante d'activités économiques, quelles qu'elles soient, dans un milieu urbain dense tel que celui de la Région de Bruxelles-Capitale, exige qu'un climat favorable à l'exercice des activités économiques soit créé et maintenu. [...] D'une manière générale, il importe de faciliter l'établissement et le fonctionnement des entreprises en rendant transparentes, en simplifiant et en rationalisant les démarches de tout genre, qui doivent être effectuées pour les créer et les gérer (en ce compris les permis d'environnement et les études d'incidence). » Enfin, il importe de souligner l'existence d'institutions à vocation économique, telles que la Société régionale d'investissements de Bruxelles, la Société de développement régional pour Bruxelles, Technopole, Téléport et des centres d'entreprises tels que EEBIC et Euclides, qui sont au service des entreprises bruxelloises.

En matière de localisation des activités tertiaires, la Commission estime qu'il faudrait limiter les concentrations excessives de bureaux, inciter à la mixité des quartiers et éviter leur monofonctionalisme. D'un point de vue urbanistique, la rénovation et la réutilisation d'immeubles de bureaux vides doivent être encouragées. 15° chapitre 4, point 4.5.2. : « L'offre d'espaces de bureaux dans d'anciens logements », alinéa 3, la 1re phrase est remplacée par la phrase : « Cette mutation a souvent un effet négatif. » : La Commission n'émet pas de remarques. 16° chapitre 4, point 4.5.4. : « Les options » compléter par « Une attention particulière doit néanmoins être portée à la réaffectation des hôtels de maître qui ainsi voient conserver leur intérêt architectural, et aux activités de proximité dont les professions libérales. » : La Commission estime que cet ajout trouverait plutôt sa place à la page 59 du PRD au point 4.5.2., troisième alinéa, dernier tiret. 17° chapitre 4, point 4.5.7. : « Les mesures d'accompagnement » : a) insérer l'alinéa suivant entre les alinéas 2 et 3 : « Les réglementations urbanistiques sont les instruments privilégiés de cette politique.On s'en référera au volet réglementaire du plan régional de développement, au futur plan régional d'affectation du sol et aux précisions que peuvent leur apporter les plans inférieurs. » : La Commission n'émet pas de remarques. b) remplacer l'alinéa 3 par « Les charges d'urbanisme 46bis devront être modulées spatialement pour, elles aussi, répondre à cette exigence.» et ajouter un appel de note 46bis après « charges d'urbanisme » : La Commission estime qu'il y a lieu de supprimer la note 46bis définissant les charges d'urbanisme car ces définitions ne doivent pas figurer dans le PRD. 18° : chapitre 6, point 6.1.1. : « L'aménagement de l'espace public » : a) alinéa 1er : remplacement des mots »seront conformes » par « s'inspireront » : La Commission propose de garder le texte initial du PRD puisque les mots « conforme aux recommandations du « Manuel des espaces publics » » visent la conformité à l'esprit et non à la lettre.b) remplacement de l'alinéa 3 relatif aux principes à respecter pour les supports publicitaires : La Commission estime que cette problématique doit être abordée dans le cadre des discussions relatives au Règlement régional d'urbanisme (titre relatif à la publicité), en concertation avec toutes les parties intéressées.La Commission souhaite en conséquence le maintien du texte initial du PRD dans l'attente de l'adoption du titre du Règlement régional d'urbanisme (RRU) relatif à la publicité. 19° chapitre 6, point 6.1.3. : « Les espaces structurants prioritaires » : compléter l'alinéa 1er par : « ; les investissements seront orientés à cet effet, sauf en cas d'urgence décelée sur d'autres espaces publics, vers la réfection des espaces structurants prioritaires. » : La Commission propose d'ajouter le texte suivant : « Il en va de même pour les travaux de réfection, sauf si un cas d'urgence devait rendre ces travaux nécessaires en d'autres lieux. » 20° : chapitre 6, point 6.2.1. : « Les patrimoines » : a) alinéa 1er, titre « Les ensembles architecturaux » : remplacement des mots « Cet encart comprend » par « Les périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement recouvrent » : La Commission n'émet pas de remarques. b) compléter le point 6.2.1. par un 4e tiret « La gestion du patrimoine protégé » : La Commission estime que le texte est trop vague. 21° chapitre 7, introduction, dernier alinéa, la 1re phrase est complétée comme suit : « , ainsi que des services et équipements sociaux » : La Commission ne formule pas de remarques. 22° chapitre 7, point 7.1.3. « Formation », titre « L'insertion socio-professionnelle » : a) l'alinéa 3 est complété comme suit : « Ces actions sont articulées avec celles des centres d'éducation et de formation en alternance (CEFA).» : La Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de formuler un avis sur cette question et demande au Gouvernement de solliciter l'avis du Conseil économique et social en la matière. b) remplacement de l'alinéa 5 relatif au plan d'action visant l'insertion socio-professionnelle : La Commission n'émet pas de remarques. 23° chapitre 7, point 7.2. : « Le développement local à l'appui de l'équilibre social dans la Région », alinéa 5 : insertion entre le 1er et le 2e tiret du tiret : « - la nécessité de conforter ou de développer les secteurs d'utilité sociale, écologique ou territoriale » : La Commission propose une formulation plus claire : « les secteurs d'utilité sociale, environnementale ou chargés du développement local ». 24° le chapitre 7 est complété par un point 7.3. : « Renforcer l'accueil de première ligne et coordonner les approches des acteurs » : La Commission n'émet pas de remarques. 25° chapitre 8, point 2 : « Les politiques de prévention », titre « urbanisme », alinéa 1er, le 2e tiret est complété comme suit : « et à l'illumination commerciale particulièrement pour les grands axes commerciaux » : La Commission n'a pas de remarques à formuler. 26° chapitre 9, point 9.1.1. « La localisation du commerce et des services à la population, éléments essentiels de l'attractivité de la ville » : a) texte néerlandais : remplacer les mots « van het dienstbetoon » par « van de diensten » : La Commission ne formule pas de remarques.b) compléter l'alinéa 1er par « ainsi que des navetteurs » : La Commission n'émet pas de remarques.c) compléter l'alinéa 3, 1er tiret par « notamment pour ceux situés en centre ville » : La Commission n'émet pas de remarques.d) compléter l'alinéa 3, 3ème tiret par « notamment liée à la diversité des commerces et à la présence de commerces de proximité » : La Commission ne formule pas de remarques.e) titre « les noyaux commerciaux », alinéa 1er, 1er tiret : remplacement des mots « diminution de son revenu moyen » par « diminution relative de son revenu moyen » : La Commission estime qu'il y a lieu de préciser la signification des mots « diminution relative » du revenu moyen des habitants bruxellois. 27° chapitre 9, point 9.1.2. « Les options », alinéa 3 : insertion entre le 1er et le 2e tiret du tiret : « - l'éclairage public et l'illumination commerciale » : La Commission n'émet pas de remarques. 28° chapitre 9, point 9.1.2.1. : « Une structure spatiale forte des noyaux de commerces et de services » : compléter l'alinéa 1er (relatif aux options dans le centre) par un 4e tiret : « - l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) » : La Commission n'émet pas de remarques. 29° chapitre 9, point 9.1.2.2. « Aider le commerce à se renforcer » : a) 1er tiret, 2e phrase « Un livre blanc sera régulièrement publié sur la question » remplacée par « Un observatoire du commerce sera mis sur pied à cette fin.» : La Commission n'a pas de remarques à formuler. b) compléter le 2e tiret par « ...et les mesures devant permettre de lutter contre la vacance commerciale. » : La Commission n'émet pas de remarques. c) insérer un paragraphe relatif à l'accessibilité des commerces et au stationnement : La Commission n'émet pas de remarques.d) compléter le point par un 7ème tiret relatif à la diversité commerciale : La Commission propose deux améliorations : - il faut éviter l'excès dans la monofonctionalité commerciale, qui a par exemple contribué au déclin du commerce avenue Louise, essentiellement tourné vers le prêt-à-porter de luxe; - il faut veiller également à la présence d'une animation culturelle dans les pôles commerciaux (p.e. le déclin de l'avenue Louise est également consécutif à la disparition de son attractivité culturelle, entre autres suite à la fermeture du cinéma, etc.); il faut encourager une coexistence commerce - culture : après avoir fait leurs achats, les gens peuvent ainsi prolonger leur soirée avec un repas, un film, etc.

Une concentration de commerces et d'activités peut aussi créer une dynamique dans un quartier mais une gestion adéquate des noyaux commerciaux est nécessaire.

L'idée d'un « town center manager » (TCM), engagé pour gérer le noyau commercial, est intéressante. Un TCM gère l'ensemble des problèmes liés au noyau commercial : l'éclairage, la sécurité, le relais avec les commerçants, la carence dans certains domaines, etc. donc aussi bien des aspects urbanistiques qu'économiques ou commerciaux.

Des études ont démontré que le succès des pôles commerciaux dépend : 1. de l'accessibilité, 2.de la sécurité, 3. de l'offre (diversité), 4. de l'attractivité et 5.du confort.

La Commission propose d'ajouter au point d), première phrase : « - La diversité des commerces, élément d'attractivité de la ville sera encouragée » : « attractivité de la ville et de ses quartiers ». Elle propose également d'ajouter l'idée d'un TCM et de renvoyer à cet effet à l'avis de la chambre des classes moyennes du CES sur la revitalisation des commerces. 30° chapitre 10, point 10.1.3. « L'énergie » : La Commission n'émet pas de remarques. 31° : chapitre 10, point 10.2.1. « L'énergie », titre « Les options » : insertion d'un alinéa avant l'alinéa 1er : « Dans sa politique énergétique, la Région prônera une utilisation rationnelle de l'énergie qui devra tenir compte des objectifs typiquement urbains. » : La Commission ne formule pas de remarques. 32° chapitre 11, point 11.1. « Nécessité d'inscrire la dimension culturelle dans le projet urbain de la Région » : compléter par l'alinéa » Enfin, il va de soi qu'un renforcement de l'activité et de l'industrie culturelles à Bruxelles aura un effet dynamisant notamment au plan socio-économique, le lien entre économie et culture devenant de plus en plus étroit. » : La Commission estime que des évènements comme « Bruxelles 2000 » peuvent avoir des effets secondaires économiques et touristiques importants. Elle propose d'insérer plutôt le point 32 à la fin du § 2 du point 11.1. 33° chapitre 11, point 11.4. « Région-Europe » : compléter l'alinéa 2 par : « notamment au niveau socio-économique » : La Commission n'émet pas de remarques. 34° chapitre 11, point 11.5. « Insérer la dimension culturelle dans la politique urbaine » : alinéa 3, 2e tiret : le mot « systématiquement » est remplacé par « lorsque c'est possible » : La Commission estime que les artistes devraient pouvoir intervenir à propos de l'aménagement de l'espace public de façon plus globale que par le simple ajout d'uvres d'art. Elle souhaite ajouter une réflexion au point 12.2. concernant le « city marketing » qui doit être vu de façon très large : il s'agit de présenter la ville aux touristes, au sens culturel etc. mais aussi de valoriser Bruxelles pour ses habitants et ainsi d'attirer à Bruxelles de nouveaux habitants.

D'autre part, la Commission estime que les parcs et jardins ne sont pas assez mis en valeur pour le tourisme. 35° chapitre 13, point 13.1. « Les objectifs de la politique de mobilité » : a) alinéa 7 (fonction de séjour) : compléter par le tiret : « - la facilité d'accès aux activités de proximité.» : La Commission n'émet pas de remarques. b) compléter l'alinéa 13 par « Une réflexion sera menée afin de rationaliser la gestion des voiries.A cet effet, un transfert de certaines voiries des communes vers la Région et vice et versa pourra être réalisé. » : La Commission ne formule pas de remarques. c) alinéa 19 : nouveau paragraphe relatif à la priorité aux modes de déplacement compatibles avec l'environnement urbain. La Commission n'émet pas de remarques. d) alinéa 20 : remplacer « répartition modale » par « transfert modal » : La Commission n'émet pas de remarques. e) alinéa 22 : compléter par « Cette politique s'appuiera sur les profils d'accessibilité des activités tels que définis au point 4.5.6., à savoir les principes de la localisation ABC de l'emploi. » : La Commission ne formule pas de remarques. f) compléter le point 13.1. par « Il convient d'améliorer l'inter-modalité, c'est-à-dire l'aménagement des arrêts et l'organisation de leur relation avec les autres modes de transport. » : La Commission n'émet pas de remarques. 36° chapitre 13, point 13.2. « Les actions relatives à la circulation et au stationnement » : compléter le dernier alinéa par : « , en vue de participer à l'élaboration de directives, règlements et autres initiatives qui nécessitent une coordination entre les communes et la Région. » : La Commission n'émet pas de remarques. 37° chapitre 13, point 13.2.1. « Spécialisation des voiries et réhabilitation des espaces publics » : a) remplacer l'alinéa 7 relatif à la protection de la fonction de séjour : La Commission ne formule pas de remarques.b) titre « Réseau de quartier », alinéa 2 : insérer une phrase entre la 2e et la 3e phrase : « Dans les noyaux commerciaux, l'aménagement de voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) doit être envisagé.» La Commission propose de modifier la phrase comme suit : « Dans les noyaux commerciaux, l'opportunité de l'aménagement des voiries permettant la circulation de modes de déplacement mixtes (de type semi-piétonnier) sera envisagée ». c) titre « Réseau interquartier » : compléter l'alinéa 1er par « Certaines voies de ce réseau ont une vocation commerciale dont il sera tenu compte en terme d'accessibilité ou d'infrastructure adéquate, à l'occasion de leur réaménagement.» : La Commission n'émet pas de remarques. 38° : chapitre 13, point 13.2.2. « Les parkings et le stationnement », titre « Le stationnement et les quartiers commerciaux », alinéa 4 : a) compléter le 1er tiret par : « , et ce de manière différenciée entre parking en voirie et hors voirie.» La Commission propose d'ajouter une phrase exprimant la faveur à donner au stationnement en parkings existants hors voirie. b) ajouter un 3e tiret : « - viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, à prévoir lors de la construction de bâtiments de commerce, d'équipement ou de bureaux, ou lors de la réaffectation de bâtiments existants.» La Commission propose de reformuler cet ajout comme suit : « viser la réalisation de zones de livraison hors des voiries, lors de la construction de bâtiments de commerce, ou lors de la réaffectation de bâtiments commerciaux ». 39° chapitre 13, point 13.3.1. « Le RER » : a) remplacer à l'alinéa 5, la deuxième phrase par : « Dans ces conditions, la réouverture des arrêts désaffectés et la modernisation des arrêts existants sont prioritaires.» Un membre de la Commission ne peut pas marquer son accord concernant la modification proposée et propose de retourner à l'ancien texte : « Dans ces conditions, le tunnel Schuman-Josaphat n'apparaît pas comme prioritaire ». b) remplacer à l'alinéa 6 « C'est à l'étude en cours, à ce sujet » par « Dans ce contexte et quant au tunnel Schumann-Josaphat, c'est à l'étude en cours d'en démontrer l'éventuelle nécessité » : La Commission n'émet pas de remarques. 40° chapitre 13, point 13.3.4. « Les taxis » : insérer un alinéa entre les alinéas 4 et 5 relatif aux zones de stationnement pour les taxis : La Commission ne formule pas de remarques. 41° chapitre 13, point 13.4.2. « Les piétons » : compléter l'alinéa 7 par un 4e tiret : « - des aménagements qui augmentent la sécurité à la sortie des écoles et des autres équipements collectifs. » : La Commission n'émet pas de remarques. 42° chapitre 13, point 13.5.4. « La modernisation du centre TIR » : remplacer à l'alinéa 2 « un centre de transbordement de camions vers des camionnettes pour desservir le centre ville doit être localisé » par « une plate-forme multimodale permettra le transbordement pour desservir le centre ville; elle doit être située dans la zone portuaire de préférence à Tour et Taxis... » : La Commission estime qu'il lui est difficile de se prononcer sur cette modification sans avoir pris connaissance du plan de transport des marchandises. Un seul centre de transbordement risque d'être insuffisantet d'entraîner des nuisances (congestion, coût élevé,...).

Le PRD devrait mentionner le principe du « dégroupage » et des restrictions à imposer à la circulation des poids lourds (en fonction de leur taille (12 m, 18 m,...).

B. Document « Mise en oeuvre » : 1° chapitre 1er « Dix principes du projet de ville » : a) point 1 (premier principe), remplacer les alinéas 4 et 5 relatifs aux périmètres de protection accrue et protection du logement : La Commission se réjouit de ce que le volet indicatif du PRD ne comportera dorénavant que des dispositions indicatives et que les dispositions d'ordre réglementaire se trouveront exclusivement dans la partie réglementaire du PRD. La Commission, suite à l'expérience de sa section spécialisée PPAS, a estimé que les dispositions réglementaires du PRD interdisant le dépassement, par voie de PPAS, du coefficient de densité des bureaux (rapport plancher/sol) ont posé de nombreux problèmes pour envisager le réaménagement de zones ou de nouvelles répartitions des fonctions économiques et résidentielles dans le cadre de grands PPAS (cf. avenue Louise).

Toutefois la Commission estime que les dispositions à prendre dans le futur PRAS ne devraient pas permettre des dérogations systématiques au plan par voie de PPAS. La Commission se réfère à son avis du 29/10/94; chapitre IV « le logement »; point 9 « les périmètres de développement du logement et le problème de la dérogation du coefficient P/S 0,1 et 0,2 »; point 9.3. « dérogation au rapport P/S 0,1 et 0,2 »), qui précise qu'une dérogation au rapport P/S devrait être possible moyennant le respect de conditions impératives.

Avis de minorité : Sept membres souhaitent le maintien des dispositions existantes du PRD relatives au périmètre de protection accrue du logement. b) point 2 (deuxième principe) « Permettre la modernisation du tissu économique à l'intérieur du tissu urbain lui-même par une préservation du tissu mixte » remplacé par « Favoriser le développement et la modernisation du tissu économique par une préservation du tissu urbain mixte » : La Commission n'émet pas de remarques.c) point 4 (quatrième principe) : compléter la 2e phrase par : « et notamment la réfection des espaces publics, l'accessibilité des commerces qui sont vecteurs d'habitabilité et d'attractivité, l'amélioration des équipements publics et la conservation du patrimoine.» La Commission propose de remplacer le mot « réfection » par « réhabilitation ». d) point 5 (cinquième principe) : compléter la 3ème phrase par « ainsi que de participer à un meilleur aménagement de l'espace public.» La Commission souhaite que l'amélioration de l'espace public comprenne aussi celle de la mobilité. e) point 9 (neuvième principe) : remplacer à l'alinéa 1er, 3e tiret « d'une trame verte » par « d'un maillage vert » : La Commission ne formule pas de remarques. 2° chapitre 2, point 2.4.1. « Le chemin de fer » : a) supprimer sous le titre « Réseau international - réseau IC-IR » à l'alinéa 5 les mots « : cette liaison est considérée comme non-prioritaire par la Région et sa nécessité est à démontrer.» La Commission propose la modification suivante : « L'étude d'incidences en cours doit démontrer l'éventuelle nécessité de la liaison Schuman-Josaphat ». b) titre « Réseau Express Régional (RER) », alinéa 4, 4e tiret, insérer « éventuellement » entre « Evere » et « déplacée sur la ligne 26 » : La Commission n'émet pas de remarques. 3° chapitre 2, point 2.4.2. « Le développement du réseau de la STIB », alinéa 1er : remplacer « gare de l'Ouest » par « Beekkant » : La Commission ne formule pas de remarques. 4° chapitre 2, point 2.5.1.2. « Le réseau interquartier », titre « Qualité de l'espace public » : compléter l'alinéa 2 par : « et lorsqu'il y a présence d'une activité commerciale, il en sera tenu compte. » : La Commission n'émet pas de remarques. 5° chapitre 2, point 2.5.4. « La signalisation directionnelle et la gestion des feux de carrefours », alinéa 1er : compléter par le tiret : « - itinéraire spécifique pour les poids lourds à destination du TIR, et des parkings réservés à leur effet et aux autocars. » : La Commission n'émet pas de remarques. 6° chapitre 2, point 2.5.5.1. « Réseau de quartier : les aires de trafic local » : a) alinéa 2, remplacer le 5ème tiret par : « - des aménagements favorisant la sécurité et la priorité physique aux piétons;» : La Commission ne formule pas de remarques. b) remplacer au 6ème tiret « lorsque la chaussée est suffisamment large » par « lorsque les circonstances locales le permettent » : La Commission ne peut marquer son accord sur les mots » lorsque les circonstances locales le permettent ».Elle estime que le fait d'ajouter ces mots un peu partout dans le texte, signifie qu'ils pourront être utilisés comme prétexte pour ne rien faire. 7° chapitre 2, point 2.5.5.2. « Réseau interquartier » : a) compléter l'alinéa 1er par : « et à hauteur de leur liaison avec une voie d'un réseau de niveau supérieur.» : La Commission n'émet pas de remarques. b) alinéa 2, 1er tiret : insérer « en fonction des circonstances locales » après « stabiliser la vitesse maximale à 50 km/h;pour ce faire, la voie carrossable sera la plus étroite possible » : La Commission ne peut accepter la formulation : « en fonction des circonstances locales » et propose de la modifier en ces termes « en fonction de circonstances particulières ». 8° chapitre 2, point 2.5.5.3. « Réseau régional », alinéa 2 après « Ces voiries sont aménagées et gérées de façon à y stabiliser la vitesse maximale à 50 km/h » : insérer « , et pour certaines d'entre elles à 70 km/h ».

La Commission ne formule pas de remarques. 9° chapitre 2, point 2.5.7.5. « Les itinéraires cyclables » : a) alinéa 3, dernière phrase : remplacer « tient compte » par « tiendra compte » : La Commission n'émet pas de remarques.b) alinéa 4 : remplacer « 19 itinéraires ont été définis » par « 19 itinéraires sont proposés dont les tracés seront définis après étude » : La Commission ne peut marquer son accord sur cette modification.Elle propose la formulation suivante : « le tracé peut être modifié en fonction des circonstances locales ». 10° chapitre 2, point 2.5.9.2. « Approbation », alinéa 3 : supprimer « et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle ».

La Commission ne peut marquer son accord sur cette modification et propose en conséquence de ne pas supprimer les mots « et que le réaménagement de l'espace public concoure à la restauration de l'attractivité résidentielle ».

La Commission régionale de développement : Le Président, F. Thsy-Clement.

Le Vice-Président, G. Rauws.

Le Secrétaire, B. Perilleux.