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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12 février 1998
publié le 10 avril 1998

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031102
pub.
10/04/1998
prom.
12/02/1998
ELI
eli/arrete/1998/02/12/1998031102/moniteur
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public notamment les articles 3, § 3, alinéa 2; 10, § 1er, et 14;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1996 rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 17 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 1998;

Vu l'approbation du Ministre des Pensions, émise le 29 janvier 1998;

Vu le protocole n° 98/3 du 28 janvier 1998 du Comité de négociation du Secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale exclut les membres du personnel contractuel du bénéfice du régime de la semaine volontaire de quatre jours;

Considérant que le bénéfice de ce régime est reporté, pour le personnel considéré, à la date d'entrée en vigueur du nouveau cadre du ministère;

Considérant qu'il n'est pas justifié qu'entre-temps le personnel contractuel ne puisse bénéficier du régime de la semaine volontaire de quatre jours aux mêmes conditions que le personnel statutaire;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP

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