MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 21 janvier 1998;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 février 1998, Arrête :

Article 1er.Dans le ressort du Comité du Secteur XVII - Communauté française - sont créés, pour le Ministère de la Communauté française : - un comité intermédiaire de concertation; - douze comités de concertation de base.

Le ressort de ces comités ainsi que leurs présidents sont repris aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - sont créés, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : - un comité intermédiaire de concertation; - quatre comités de concertation de base.

Le ressort de ces comités ainsi que leurs présidents sont repris aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 3.Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour le Commissariat général aux Relations internationales : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 4.La fonction de président dans chacun des comités intermédiaires de concertation et comités de concertation de base, est exercée par l'agent désigné à l'annexe fixant le ressort du comité concerné.

En cas d'absence ou d'empêchement de cet agent et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, la fonction visée à l'alinéa 1 est exercée par un agent titulaire d'un grade du rang directement inférieur au sien et désigné par lui.

Art. 5.Délégation est accordée au membre du Gouvernement ayant la fonction publique dans ses attributions pour désigner, sur proposition des présidents des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base, chacun pour ce qui concerne le(s) comité(s) qu'il préside, les membres de la délégation de l'autorité au sein de ces comités, parmi lesquels le membre précité du Gouvernement choisit le président suppléant lorsque celui-ci n'est pas désigné par le présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comité intermédiaire de concertation pour le Ministère de la Communauté française - Ressort: Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française. - Président: le secrétaire général ou la secrétaire générale.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communaute française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comités de concertation de base pour le Ministère de la Communauté française Comité de concertation de base n° 1 - Ressort: Services du Secrétariat général. - Président: Le secrétaire général ou la secrétaire générale.

Comité de concertation de base n° 2 - Ressort: Administration générale de l'Infrastructure. - Président: L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Infrastructure.

Comité de concertation de base n° 3 § 1er. - Ressort: Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport (à l'exception des services extérieurs de l'aide à la jeunesse - Groupes d'Institutions publiques de Protection de la Jeunesse et services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire - et des services extérieurs de la Direction générale du Sport) - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et du Sport. § 2.

Lorsque les points inscrits à l'ordre du jour d'une réunion concernent exclusivement une seule direction générale, la composition du Comité de concertation de base est fixée comme suit : - Président : le fonctionnaire général visé au § 1er. a) Dans l'hypothèse où seule la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse est concernée : - Président suppléant : le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse;b) Dans l'hypothèse où seule la Direction générale de la Santé est concernée : - Président suppléant : le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de la Santé;c) Dans l'hypothèse où seule la Direction générale du Sport est concernée : - Président suppléant : le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale du Sport. Comité de concertation de base n° 4 - Ressort: Direction générale de l'Aide à la Jeunesse - services extérieurs - Groupes d'Institutions publiques de Protection de la Jeunesse. - Président: le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de l'Aide à la Jeunesse.

Comité de concertation de base n° 5 - Ressort: Direction générale de l'Aide à la Jeunesse - services extérieurs - services de l'aide à la jeunesse et de protection judiciaire. - Président: le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de l'aide à la jeunesse.

Comité de concertation de base n° 6 - Ressort: Direction générale du Sport - services extérieurs. - Président: le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale du Sport.

Comité de concertation de base n° 7 - Ressort: Administration générale des personnels de l'enseignement. - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale des personnels de l'enseignement.

Comité de concertation de base n° 8 - Ressort: Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Comité de concertation de base n° 9 § 1er. - Ressort: Administration générale de la culture et de l'informatique (à l'exception des services extérieurs de la Direction générale de la culture); - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale de la Culture et de l'Informatique. § 2.

Lorsque les points inscrits à l'ordre du jour d'une réunion concernent exclusivement une seule entité administrative, la composition du Comité de concertation est fixée comme suit : a) Dans l'hypothèse où seul le Service général de l'Informatique et des Statistiques est concerné : - Président suppléant : le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe du Service général de l'Informatique et des Statistiques;b) Dans l'hypothèse où seule la Direction générale de la Culture est concernée : - Président suppléant : le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de la Culture. Comité de concertation de base n° 10 - Ressort: Direction générale de la Culture - services extérieurs (à l'exception du Musée royal de Mariemont). - Président: le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de la Culture.

Comité de concertation de base n° 11 - Ressort: Musée royal de Mariemont. - Président: le directeur général ou la directrice générale de la Direction générale de la Culture.

Comité de concertation de base n° 12 - Ressort: Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Président: le ou la secrétaire du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comité intermédiaire de Concertation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance - Ressort: Office de la Naissance et de l'Enfance. - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comités de concertation de base pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance Comité de concertation de base n° 1 - Ressort: Office de la Naissance et de l'Enfance - Administration centrale. - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale.

Comité de concertation de base n° 2 - Ressort: Office de la Naissance et de l'Enfance - services extérieurs. - Président: l'administrateur général ou l'administratrice générale.

Comité de concertation de base n° 3 - Ressort: Office de la Naissance et de l'Enfance - Instituts médico-pédagogiques. - Président: le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe ayant les services extérieurs dans ses attributions.

Comité de concertation de base n° 4 - Ressort: Office de la Naissance et de l'Enfance - centres d'accueil. - Président: le directeur général adjoint ou la directrice générale adjointe ayant les services extérieurs dans ses attributions.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Comité de concertation de base pour le Commissariat général aux Relations internationales - Ressort: le Commissariat général aux relations internationales. - Président: le commissaire général ou la commissaire générale aux relations internationales.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE