MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur XVII, donné le 7 novembre 2003;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, un article 3ter est inséré :

Article 3ter.Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour l'ETNIC : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

ANNEXE 7 Comité de concertation pour l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication (Etnic). - Ressort : L'ETNIC - Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Bruxelles, le 22 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT