MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII- Communauté française- de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du Secteur XVII, donné le 14 juillet 2005;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 22 novembre 2002;

Sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 septembre 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacé par la disposition suivante : « Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est crée, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président est repris à l'annexe 4 du présent arrêté. »

Art. 2.L'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est supprimée.

Art. 3.L'annexe 4 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacée comme suit : « Annexe 4. Comité de concertation de base pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance. - Ressort : Office de la Naissance et de l'Enfance - Président : l'administrateur général ou l'administratrice générale. »

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Pourr le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS