MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats, tel que modifié, et notamment les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 25 février 2011;

Vu la décision du bureau du Conseil Interuniversitaire francophone donné le 20 octobre 2010;

Sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 03 février 2011, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, est inséré un article 3ter libellé comme suit : « Article 3ter - Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour le Conseil interuniversitaire de la Communauté française : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2011.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités Annexe 6 Comité de concertation de base pour le Conseil interuniversitaire de la Communauté française - Ressort : le Conseil interuniversitaire de la Communauté française - Président : le Secrétaire permanent Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur J.-Cl. MARCOURT