MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 36, 38 et 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 9 mai 2000;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Dans le ressort du comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté. »

Art. 2.Au second alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots « par un agent titulaire d'un grade du rang directement inférieur » sont remplacés par les mots « par un agent titulaire d'un grade d'un rang équivalent ou d'un grade du rang directement inférieur ».

Art. 3.Le même arrêté est complété d'une annexe 6 jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, W. TAMINIAUX

Annexe Annexe 6 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Comité de concertation de base pour le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. - Ressort : le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. - Président : le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, R. DEMOTTE Le Ministre de la Fonction publique, W. TAMINIAUX