MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Union européenne LIFE. - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE Nature 1999 1. Contexte. Dans le cadre du règlement CEE N° 1404/96 du 15 juillet 1996 modifiant le règlement N° 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE), il est procédé à un appel à l'introduction de propositions belges pour 1999.

Le présent appel concerne les projets dans le cadre du volet LIFE Nature (art. 2, 1a. du règlement).

Dans la pratique, LIFE Nature doit contribuer à la mise en oeuvre des Directives communautaires "Oiseaux" (79/409/CEE) et "Habitats" (92/43/CEE) et notamment, à la constitution du réseau européen d'espaces protégés - Natura 2000 - visant la gestion et la conservation in-situ des espèces faunistiques et floristiques et des habitats les plus remarquables de l'Union. 2. Types de projets. Un projet présenté au titre de LIFE Nature doit répondre aux critères suivants : a) être formellement recevable, c'est-à-dire présenté conformément aux indications reprises dans la brochure d'information (voir § 5).b) être formellement éligible, c'est-à-dire: - être proposé par un demandeur fiable sur les plans technique et financier; - être réaliste en terme de planification, de budget et de rapport coût/efficacité; - viser la conservation de : - un (ou plusieurs) site naturel proposé par l'Etat Membre au titre de la Directive Habitats. Ce projet sera alors codé NA1; - un (ou plusieurs) site naturel désigné par l'Etat Membre en Zone de Protection Spéciale au titre de la Directive Oiseaux. Ce projet sera codé NA2; - une (ou plusieurs) espèce de faune ou de flore des Directives Habitats - Annexes II ou IV et Oiseaux - Annexe I. Ce projet sera codé NA3.

Dans la pratique, seront considérés comme prioritaires : Pour les projets NA1 et NA2 : - ceux visant des habitats ou espèces prioritaires. Les habitats et espèces prioritaires sont ceux marqués d'une * dans la directive Habitats ou, pour les oiseaux, les espèces en danger d'extinction "considérées comme prioritaires".

Les projets visant seulement des habitats ou espèces non prioritaires seront aussi considérés favorablement s'il est démontré qu'ils ont une importance stratégique au niveau communautaire.

La mise en oeuvre de plans de gestion, y compris leur phase d'élaboration, sera considérée favorablement pour les sites Natura 2000. Par contre, les projets ne proposant que des activités théoriques (élaboration de plan de gestion, recherche ou suivi scientifique...) ne seront pas prioritaires.

Pour les projets NA3 : - ceux visant des espèces prioritaires pour lesquelles des actions complémentaires sont nécessaires au-delà des sites proposés/désignés au titre de Natura 2000.

Les projets soumis au titre de NA3 visant des espèces pour lesquelles des sites auraient dû, mais n'ont pas été proposés ou désignés, seront considérés comme inéligibles.

Cas particuliers : - les projets de restauration de sites seront sélectionnables si : - ils visent la conservation d'un habitat/espèce prioritaire ou d'une large proportion d'un habitat/espèce non prioritaire; - ils visent les menaces principales qui affectent ces habitats/espèces et auront un impact direct sur leur conservation dans l'Union; - ils ont une bonne chance de succès et un bon rapport coût/objectifs; - les projets visant à la continuation d'actions LIFE Nature déjà en cours n'ont pas droit à être sélectionnés automatiquement.

Ils ne seront pris en considération que si le projet en cours se poursuit avec succès et sans retard important et si les deux projets ne se chevauchent que d'un temps limité. 3. Conditions financières. Le soutien financier communautaire est fixé à un taux maximum de 50 % des dépenses éligibles.

Exceptionnellement, ce taux peut atteindre un maximum de 75 % pour des actions visant des habitats prioritaires ou des espèces prioritaires.

Ces pourcentages doivent être considérés comme des plafonds de contribution et non comme des seuils de participation systématiques.

La politique de la Commission est en effet de favoriser un réel partenariat financier dans le cadre des projets LIFE Nature.

Les actions d'un projet qui bénéficient d'une aide à travers d'autres instruments financiers communautaires (Fonds structurels, Fonds de Cohésion, etc...) ne sont pas éligibles au financement LIFE Nature.

Dans le but d'inciter les bénéficiaires à diversifier leurs sources de financement, la Commission se réserve le droit de réduire le taux de participation financière demandé, à chaque fois qu'un projet constituera la seconde phase d'un précédent projet déjà financé par LIFE Nature. 4. Qui peut participer ? Le fonds LIFE Nature est ouvert à toute personne physique ou morale, établie dans l'Union européenne, pour des projets appelés à se dérouler sur le territoire des Etats Membres. Les propositions peuvent prévoir la collaboration de plusieurs acteurs dans le cadre d'un partenariat. Dans ce cas, l'un d'entre eux assumera le rôle de proposant vis-à-vis de la Commission. Il coordonnera le projet et présentera les rapports techniques et relevés de dépenses à la Commission. Il sera légalement responsable de l'exécution du projet vis-à-vis de la Commission. Le dossier de candidature devra alors clairement définir les responsabilités et le rôle de chaque partenaire. La Commission pourra demander que des documents contractuels soient établis entre les partenaires du projet avant de décider de son concours.

Pour les projets se déroulant dans plusieurs Etats Membres, la demande de soutien devra clairement identifier les opérateurs dans chaque Etat Membre. Elle devra être accompagnée d'un document attestant du soutien des autorités compétentes des Etats Membres autres que celui qui transmet le projet. 5. Rédaction d'une proposition. Un dossier de candidature contient: Section A : Présentation générale du projet Section B : Données scientifiques Section C : Actions proposées Section D : Financement du projet La proposition doit être rédigée en utilisant les formulaires en annexe de la brochure explicative.

La brochure peut être obtenue sur demande adressée par écrit à : Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service d'Etudes et de Coordination (LIFE) Boulevard Pachéco 19 BP 5 1010 BRUXELLES Fax: 02/210.48.52 e-mail: LIFE.nat@health.fgov.be. 6. Soumission.1. Date limite : La proposition complète doit parvenir à l'adresse sous-mentionnée au plust tard le 31 décembre 1998, à 12 heures.2. Adresse pour l'introduction des propositions : Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services fédéraux de l'Environnement Service d'Etudes et de Coordination (LIFE) bureaux: Cité administrative de l'Etat Quartier Vésale, 7e étage courrier: Boulevard Pachéco 19 BP 5 1010 BRUXELLES. La totalité de la proposition doit être soumis en 6 exemplaires. 3. Modalités d'introduction : La transmission des offres se fait soit par courrier sous pli recommandé ou soit par dépôt à l'adresse susmentionnée.L'envoi est fait de préférence par la poste.

Font foi comme preuve de dépôt, le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant reçu l'envoi.