loi

type loi prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997003567 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Farciennes Deu(...) Plan de secteur : zone d'habitat et zone de non aedificandi. Prix : Lot 1 : F 190 000, outre(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997000636 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Refus d'autorisation Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, n'autorise pas l'associati (...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009876 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 2 octobre 1997, le mandat de M. P. Thomas, avocat général près la cour d'appel de Mons, comme président de la Commission pour l Par le même arrêté royal, le mandat de M. A. Castermans, président émérite de chambre à la cour d'a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009897 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 1997, M. Verte, D., officier judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Bruges, est nommé officier-commissaire aux délégations judiciaires près ce parquet, à la date du 1er oct (...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009899 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 14 octobre 1997 sont nommés greffier adjoint principal : - à la justice de paix du canton d'Ath, Mme Marbaix, M.-J., greffier adjoint à la justice de paix de ce canton; - à la justice de paix du can Par arrêtés royaux du 15 octobre 1997 : - M. Wailliez, G., premier substitut de l'auditeur mili(...) type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009901 source ministere de la justice Notariat Par arrêtés royaux du 14 octobre 1997 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Robeyns, A., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. (...) type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012338 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012413 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012475 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012497 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012542 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012564 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997014233 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012563 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997014235 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997014234 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci type arrêté royal prom. 30/09/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997016282 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997022657 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Approbation d'un type d'appareils à usage médical de radiations ionisantes, en application de l'article 51.1. de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des L'appareil de radiographie VERACHTERT RAPID TUBESTAND (les modèles I et II), constitué de : 1° u(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997022749 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 68288 rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1997 annule l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres (...) (...)

arrêt

type arrêt prom. 30/10/1990 pub. 24/10/1997 numac 1997029330 source ministere de la communaute francaise Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997029287 source ministere de la communaute francaise Conseil communautaire des Etablissements de Soins compétentpour les Hôpitaux universitaires Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1997, M. Jean-Michel Crielaard est nommé membre suppléant du Conseil communautaire des E (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997029331 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997029239 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mai 1997, le centre de santé communal n° 2106, rue de la Crèche 6, à 1050 Bruxelles, est autorisé à porter le titre de centre de santé, agréé pour la période L'agrément précité est valable pour les prestations subsidiables énumérées ci-après : - épreuve(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997029332 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997029334 source ministere de la communaute francaise ONE. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 1997, l'agrément octroyé à l'ASBL « SOS Enfants du Centre », sise rue Paul Janson 25, à 7100 La Louvière, en qualité d'équipe spécialisée dans le dépistage et le t (...)

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 09/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997033083 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du graduat en soins infirmiers type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 10/07/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997033084 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du brevet en soins infirmiers

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/05/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997036242 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" pour 1997 entre les communes appartenant à la Région flamande et à la Commission communautaire flamande

avis

type avis prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997021335 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 septembre 1997 en cause de R. Walgraffe contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 octo « Les articles 366 à 377 du Code des impôts sur les revenus de 1992 violent-ils les principes d'éga(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997000504 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisations Un arrêté royal du 7 juillet 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

document concernant la gendarmerie

type document concernant la gendarmerie prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997000777 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Désignations L'adjudant de gendarmerie Godderie, E., a été désigné, à la date du 15 septembre 1997, à l'emploi de commandant de la brigade de Lokeren. L'adjudant de gendarmerie De Zutter, P., a été désigné, à la date du 15 se L'adjudant de gendarmerie Spildooren, M., a été désigné, à la date du 15 septembre 1997, à l'emploi(...)

communiqué d'etat

type communiqué d'etat prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997008269 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Communiqué d'Etat Le Secrétariat permanent de recrutement organisera au cours du second semestre de l'année 1997, une série d'examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue française, de la langue néerlandaise et de la langue **** **** obtenir des renseignements complémentaires, les postulants doivent s'adresser au Secrétariat p(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009898 source ministere de la justice Erratum Au Moniteur belge du 2 octobre 1997, page 26039, ligne 38, lire : « au parquet de l'auditeur du travail de Namur et de Dinant » au lieu de « au parquet de l'auditeur du travail de Namur ».

avis

type avis prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997027530 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Avis A défaut de décision du Gouvernement wallon dans le délai requis par l'article 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine suite à la mise en demeure adressée par la ville d (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997027531 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire AMBLEVE. - Un arrêté ministériel du 1 er août 1997 n'approuve pas le plan d'alignement du tronçon du chemin vicinal allant du lieu-dit « Möderscheider Mühle » jusqu'au village de Möderscheid, tel qu'il résulte BUTGENBACH. - Un arrêté ministériel du 1 er juillet 1997 n'approuve pas le plan d'alignem(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009902 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des place vacantes : - substitut de l'auditeur militaire : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature; - employé au greffe : - du tr(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997009903 source ministere de la justice Notariat Publication des places vacantes : - notaire à la résidence de : - Alost : 1; - Saint-Nicolas : 1; - Tilleur : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommand(...) Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/10/1997 numac 1997012732 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives d'employeurs. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège en remplacement de Mme Amory, Christine Les organisations représentat Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

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type document prom. 08/09/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997014230 source ministere des communications et de l'infrastructure Décision du Comité de Direction de la Poste relative aux délégations de pouvoir en matière de machines à affranchir de particuliers

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