Collecte à domicile. - Refus d'autorisation Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, n'autorise pas l'associati (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 1997000636

pub.: 24/10/1997

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

Collecte à domicile. - Refus d'autorisation Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, n'autorise pas l'association sans but lucratif « Gezin- en Jeugddienst », à Izegem, à collecter des vêtements, à domicile dans tout le pays, du 1er septembre 1996 au 31 août 1997 inclus.

Titre du document concerné:	Collecte à domicile. - Refus d'autorisation Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, n'autorise pas l'associati (...)
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Collecte à domicile. - Refus d'autorisation Un arrêté royal du 8 septembre 1997, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823, contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, n'autorise pas l'associati (...)

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