COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 septembre 1997 en cause de R. Walgraffe contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 octobre 1997, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 366 à 377 du Code des impôts sur les revenus de 1992 violent-ils les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, éventuellement mis en relation avec l'article 6.1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, a) d'une part, en ce qu'ils assignent, en premier ressort, au contribuable en matière d'impôts directs un juge qui, en la personne du directeur régional des contributions, est en réalité un membre de l'administration fiscale, et, partant, un organe de la puissance publique partie à la cause, alors qu'en d'autres matières relatives à des droits politiques, le justiciable se voit assigner un juge qui, n'étant pas nécessairement de l'ordre judiciaire, n'est pas, pour autant, l'organe de l'une des parties à la cause;b) d'autre part, en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité ni n'organisent la procédure de récusation du directeur régional des contributions, alors que tout autre juge de l'ordre judiciaire ou administratif, intervenant au contentieux des droits subjectifs, peut faire l'objet d'une telle procédure, par application, notamment, des articles 2 et 828 et suivants du Code judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1157 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.