Aménagement du territoire. - Avis A défaut de décision du Gouvernement wallon dans le délai requis par l'article 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine suite à la mise en demeure adressée par la ville d (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1997027530

pub.: 24/10/1997

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Avis A défaut de décision du Gouvernement wallon dans le délai requis par l'article 20 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine suite à la mise en demeure adressée par la ville de Liège, le plan particulier d'aménagement n° 79 dit « de l'îlot Saint-Michel », tel qu'il est contenu dans la délibération du conseil communal de Liège du 4 mars 1996 et ses annexes, est approuvé.

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