publié le 24 octobre 1997
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 2 octobre 1997, le mandat de M. P. Thomas, avocat général près la cour d'appel de Mons, comme président de la Commission pour l Par le même arrêté royal, le mandat de M. A. Castermans, président émérite de chambre à la cour d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009876
- pub.
- 24/10/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 2 octobre 1997, le mandat de M. P. Thomas, avocat général près la cour d'appel de Mons, comme président de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est renouvelé à partir du 10 juillet 1997.
Par le même arrêté royal, le mandat de M. A. Castermans, président émérite de chambre à la cour d'appel de Gand, comme président suppléant et vice-président de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est renouvelé à partir du 10 juillet 1997 jusqu'au 24 février 2000.