loi

type loi prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997020580 source ministere des affaires economiques Office de contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1997 est inscrite comme en Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997053563 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** Pelletier, **** ****, célibataire, né à **** le 17 avril 193 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997000546 source ministere de l'interieur Commissaire de police. Procédure disciplinaire Par arrêté royal du 6 juillet 1997, il est décidé que la décision du gouverneur du 22 mars 1996, portant deux réprimandes comme peines disciplinaires à l'encontre de M. André Van Noppen (...) type arrêté royal prom. 27/05/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997002052 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement type arrêté ministériel prom. 30/04/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031199 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission régionale de la nouvelle comptabilité communale

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997021207 source cour d'arbitrage Arrêt n° 37/97 du 8 juillet 1997 Numéro du rôle : 969 En cause : le recours en annulation des articles 11, 12 et 28, alinéa 1er, de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, introduit par la s.a. B La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997009604 source pouvoir judiciaire Cour de cassation Par ordonnance du 3 juillet 1997, M. Verougstraete, Ivan, conseiller à la Cour de cassation, a été désigné par le premier président de la Cour de cassation, pour remplir les fonctions de président de section.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029198 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029197 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communaute française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029200 source ministere de la communaute francaise Arreté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029199 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029201 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029202 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvemement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997029207 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031117 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la désignation d'un membre représentant une organisation représentative des travailleurs en remplacement d'un membre démissionnaire auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/04/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031197 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant retrait de l'arrêté du 24 décembre 1992 exigeant, pour cause d'utilité publique, la prise de possession immédiate des biens immeubles sis à Schaerbeek entre la rue Colonel Bourg, l'avenue de Mars, le Boulevard Reyers et l'autoroute E40, en vue d'y réaliser une zone d'entreprises à caractère urbain et une zone d'habitats à front de la rue Colonel Bourg type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/07/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031245 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 29/05/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031262 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/05/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997035823 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997035847 source ministere de la communaute flamande Plan de secteur Louvain. Fixation provisoiredu projet de plan de modification partielledu plan de secteur sur le territoire de Louvain Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 fixe provisoirement le projet de plan de modific(...) Le gouverneur de la province du Brabant flamand est chargé de l'enquête publique relative au projet(...) type plan de secteur prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997035848 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur Louvain. Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire la ville de Louvain Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 La carte indiquant la situation physique et juridique existante qui appartient aux parties non norm(...) type plan de secteur prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997035850 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur Louvain. Fixation provisoiredu projet de plan de modification partielledu plan de secteur sur le territoire de la commune de Boortmeerbeek Un arrêté du Gouvernement flama La carte indiquant la situation physique et juridique existante qui appartient aux parties non norm(...) type plan de secteur prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997035849 source ministere de la communaute flamande DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'INFRASTRUCTURE Plan de secteur Louvain. Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Haacht, Herent Un arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 1997 abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du ler jui(...)

erratum

type erratum prom. 04/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997002054 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Régie des Bâtiments. Errata type erratum prom. 04/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997002053 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents de la Régie des Bâtiments. Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997027362 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire FARCIENNES. Un arrêté ministériel du 3 juin 1997 décide qu'il y a lieu de réviser le plan particulier d'aménagement n° 1 de la commune de Farciennes dit « Quartier Sainte-Anne » approuvé par arrêté royal du 30 octobre GREZ-DOICEAU. Un arrêté ministériel du 11 juin 1997 approuve le plan d'alignement du chemin n° 54(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997027361 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine BOUILLON. Un arrêté ministériel du 14 avril 1997 classe comme site la boucle de la Semois à Frahan, conformément aux dispositions des articles 351 à 359, 361 et 362 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'U Une zone de protection est établie sur une partie du village de Rochehaut, conformément à l'article(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/12/1996 pub. 16/07/1997 numac 1997033025 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre-Président portant désignation des membres de la Commission sportive type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033037 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre modifiant l'arrêté du Ministre du 2 décembre 1994nommant les membres du jury de la Communauté germanophonepour la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique type arrêté de la communauté germanophone prom. 31/01/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033046 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour la branche "mathématiques" au niveau du troisième degré de l'enseignement primaire ordinaire type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033056 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant nomination du président et/ou délégué du ministre auprès des commissions d'examens qui siègent dans les écoles supérieures pédagogiques chargées de la formation d'instituteurs maternels et primaires type arrêté de la communauté germanophone prom. 26/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033047 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033055 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique en matière de compétences-clés dans le deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel et de la formation dans les Classes moyennes, cours généraux type arrêté de la communauté germanophone prom. 22/04/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997033062 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre modifiant les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 5 septembre 1994 portant désignation des membres du jury d'examende la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire

situation mensuelle du trésor

type situation mensuelle du trésor prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997041003 source ministere de la region wallonne SECRETARIAT GENERAL DIVISION DE LA TRESORERIE SITUATION MENSUELLE DU TRESOR SITUATION AU 28 MARS 1997 Exécution du budget 1996 au cours de l'année 1997 Recettes encaissées et imputées Dépe(...) Pour la consultation du tableau, voir image

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 16/07/1997 numac 1997000542 source ministere de l'interieur Gendarmerie Recrutement de membres du personnel contractuel La gendarmerie engage sur base contractuelle un informaticien francophone ou **** et un programmeur ****(...) Ce personnel civil contractuel sera mis à la disposition du Service Général d'Appui policier par la(...)

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