Cour de cassation Par ordonnance du 3 juillet 1997, M. Verougstraete, Ivan, conseiller à la Cour de cassation, a été désigné par le premier président de la Cour de cassation, pour remplir les fonctions de président de section.

source: pouvoir judiciaire

numac: 1997009604

pub.: 16/07/1997

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POUVOIR JUDICIAIRE

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