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Loi
publié le 16 juillet 1997

Office de contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1997 est inscrite comme en Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec(...)

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ministere des affaires economiques
numac
1997020580
pub.
16/07/1997
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1997 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Nationale Suisse Assurances », dont le siège social est situé rue des Deux Eglises 14, à 1040 Bruxelles.

Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances est inscrite comme entreprise hypothécaire avec effet au 12 juin 1997, la S.C.R.L. « Banque de Crédit professionnel », dont le siège social est situé rue des Croisiers 50, à 5000 Namur.

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