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M.B. Index des textes promulgués le 18 février 2024

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loi

type loi prom. 18/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001933 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 18/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024002078 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération législatif du 22 décembre 2023 entre l'état fédéral, la communauté flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la région wallonne et la commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à COBRHA+

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 26/02/2024 numac 2024001269 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024 type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 27/02/2024 numac 2024001800 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001825 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024201062 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001817 source service public federal interieur Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001782 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001824 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, du cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 33 ans de carrière métier lourd (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001150 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'annexe I et l'annexe II de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024200587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200604 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant une carrière longue de 40 ans occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (1) type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024200591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du déménagement, des garde-meubles et leurs activités connexes, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent prouver une carrière de 35 ans type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001803 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 12/03/2024 numac 2024200382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement de membres du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 19/03/2024 numac 2024001749 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile et l'arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la Protection civile et modifiant divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024002966 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024002975 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024002974 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 02/05/2024 numac 2024002049 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale dans le cadre des projets pilotes Orientation des personnes en séjour irrégulier e " type arrêté royal prom. 18/02/2024 pub. 23/05/2024 numac 2024004221 source service public federal interieur Arrêté royal réglant la répartition des frais électoraux des bureaux électoraux principaux entre les communes faisant partie de leur ressort et réglant la mise à disposition de personnel pour ces bureaux. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 18/02/2024 pub. 26/02/2024 numac 2024001822 source service public federal strategie et appui Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice. - Erratum type erratum prom. 18/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001999 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Erratum type erratum prom. 18/02/2024 pub. 14/03/2024 numac 2024002413 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024. - Erratum
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