18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la publication des résultats électoraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mai 2022;

Vu l'avis n° 71.667/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ;

Considérant l'évolution des technologies et la possibilité de mettre facilement et rapidement à disposition de l'ensemble de la population les résultats électoraux sur un site web ;

Considérant la nécessité de prévoir une mise à disposition des résultats électoraux sous format papier pour les personnes n'ayant notamment pas accès aux informations de manière électronique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les résultats officiels des élections législatives et européennes sont publiés en ligne sur un site web du Service Public Fédéral Intérieur dédicacé aux élections. L'adresse internet de ce site web sera communiquée par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Des brochures contenant les résultats officiels des élections législatives et européennes sont transmises gratuitement sous format papier à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Public Fédéral Intérieur, et ce jusqu'à épuisement des stocks Des brochures contenant les résultats des élections législatives et européennes sont transmises gratuitement d'initiative sous format électronique aux services de la Chambre des représentants et du Parlement européen. § 2. La mention " Le présent exemplaire ne peut être vendu ni offert en vente " est apposée sur chacune des brochures visées au paragraphe 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la publication des résultats électoraux est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 fevrier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN