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M.B. Index des textes promulgués le 16 avril 2023

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loi

type loi prom. 16/04/2023 pub. 10/05/2023 numac 2023202462 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 8 mars 2017 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés type loi prom. 16/04/2023 pub. 30/10/2023 numac 2023042100 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 20/04/2023 numac 2023030946 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/04/2023 numac 2023201910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 26/04/2023 numac 2023202293 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre de la Commission des Pensions Complémentaires pour Indépendants type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 11/05/2023 numac 2023030636 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d'un réseau 5G type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 11/05/2023 numac 2023041948 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 19/05/2023 numac 2023201460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les titres-services » type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 22/05/2023 numac 2023041815 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil national de l'Ordre des architectes et du conseil flamand de l'Ordre des architectes type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023015252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023041817 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Limburg type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2022 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, abrogeant la convention collective de travail du 8 décembre 2021 relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le crédit de base pour la formation et les mandats structurels des représentants des travailleurs représentatifs dans la concertation sociale pour les secteurs wallons type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi des vacances annuelles, adoptée en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non marchand bruxellois type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2022 les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 23/05/2023 numac 2023201719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au travail faisable et aux modifications de carrière type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023041303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023201459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023201465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023201601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnité de vélo type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 24/05/2023 numac 2023201471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles relative à la prolongation pour une durée indéterminée de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel, enregistrée sous le n° 120280/CO/145 type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 2 février 1989 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés chez les notaires enregistrée le 20 février 1989 sous le numéro 22088/CO/216 type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, adoptée en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non marchand bruxellois type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au projet de formation #KiesVoorKinderbegeleider type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 25/05/2023 numac 2023201785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs des secteurs dépendant de la Région wallonne de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la convention collective de travail du 13 mai 2022 type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 22/06/2023 numac 2023201595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'extension du crédit-temps avec motif à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023030750 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 07/07/2023 numac 2023041304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023015260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi carrier type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 26/06/2023 numac 2023030749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires dans les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de soins primaires et les conseils de soins type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 03/07/2023 numac 2023041363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 05/07/2023 numac 2023041306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au trajet domicile-lieu de travail et à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 07/08/2023 numac 2023201718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023203993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023041741 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 06/09/2023 numac 2023015250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" type arrêté royal prom. 16/04/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023041352 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (1)
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