16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 octobre 2022 Allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176485/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions des articles 3 § 1er, 4° et 26ter de la convention collective de travail du 16 décembre 2019, modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques » avec numéro d'enregistrement 156835/CO/111, il est accordé pour l'année 2022, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation spéciale compensatoire d'un montant de : - 120 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 15,9 EUR; - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,5 EUR et 15,9 EUR; - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,5 EUR. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour les allocations afférentes à l'exercice 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE