16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, S. SCHLITZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Notes (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3030 Rapport intégral : 03/02/2023 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 30/04/2021 (Moniteur belge du 12/05/2021), Décret de la Communauté française du 15/09/2022 (Moniteur belge du 07/12/2022), Décret de la Communauté germanophone du 27/02/2023 (Moniteur belge du 15/03/2023), Décret de la Région wallonne du 19/05/2023 (Moniteur belge du 14/06/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 02/03/2023 (Moniteur belge du 14/03/2023), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/04/2023 (Moniteur belge du 30/08/2023).(3) Liste des Etats liés. Pour la consultation du tableau, voir image