Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2023030750

pub.: 26/06/2023

prom.: 16/04/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 13 décembre 2021 Classification et conditions de rémunération (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175244/CO/225.01) Dans la convention collective de travail XII du 10 septembre 2021 concernant l'enseignement, le gouvernement flamand octroie un budget à l'asbl « Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen » (TWF-VOV) pour : - l'augmentation des salaires les plus bas prévus dans la catégorie 1 si les travailleurs s'engagent à suivre une formation reconnue par le secteur; - une modernisation de la classification des fonctions, à condition qu'un accord soit conclu à ce propos au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. La présente convention collective de travail met en oeuvre cette condition. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux écoles supérieures, aux travailleurs occupés en tant qu'éducateurs dans les internats, aux travailleurs occupés en tant que collaborateurs administratifs. CHAPITRE II. - Durée du travail

Art. 2.La durée du travail hebdomadaire moyenne pour le personnel employé s'élève à 38 heures par semaine. CHAPITRE III. - Classification des professions

Art. 3.§ 1er. La rémunération des salariés est basée sur 6 barèmes tels que repris à l'article 4 de cette convention collective de travail. § 2. Les fonctions suivantes se distinguent : - accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil à midi et avant et après les heures de cours Ils commencent au barème 1. En ayant suivi ou en suivant encore une formation reconnue par le secteur, ils passent au barème 2. - Veilleurs de nuit, portiers, aide-cuisiniers Ils commencent au barème 2. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème 3. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Fonctions techniques : employé technique IT Ils commencent au barème 4. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème 5. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Cuisinier, concierge, conducteur des autocars scolaires Ils commencent au barème 5. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, ils passent au barème 6. L'ancienneté peut être justifiée par l'employé par tous les moyens possibles. - Chef de cuisine, superviseur/coordinateur Ils commencent au barème 6. Après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un poste similaire chez un employeur tel que défini à l'article 1er de la présente convention collective de travail ou dans une haute école, le barème est majoré de 18,5437 EUR (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01). § 3. Par « aide-cuisinier » on entend : le travailleur qui aide dans la cuisine. Par « cuisinier » on entend aussi bien un cuisinier travaillant seul qu'un cuisinier qui travaille sous un chef de cuisine. Par « chef de cuisine » on entend : le cuisinier qui mène le personnel de cuisine. § 4. L'augmentation, visée au § 2, s'appliquera aux salaires à compter du mois suivant le mois au cours duquel l'ancienneté est atteinte, et ce à partir du 1er janvier 2022 au plus tôt. § 5. Les travailleurs qui reçoivent un salaire supérieur au salaire minimum instauré par cette convention collective de travail, reçoivent après 5 ans d'ancienneté dans cette fonction une augmentation de de 18,5437 EUR (montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01).

L'application du présent paragraphe ne peut jamais avoir pour conséquence que le travailleur gagne moins que les barèmes de salaire minimums. § 6. Si une fonction n'a pas été reprise dans la classification de fonctions sectorielle, l'employeur doit chercher une fonction parmi les fonctions sectorielles existantes dont la valeur intrinsèque correspond à la fonction non reprise. Si une telle fonction existe, le barème correspondant à cette fonction sera d'application. En cas de doute, l'employeur ou le travailleur peuvent transmettre la question à la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande. § 7. Disposition transitoire : En application de l'article 13 de la présente convention collective de travail, les employés occupant une fonction incluse dans l'ancienne classification professionnelle mais qui n'apparaît plus dans la nouvelle classification professionnelle, ne peuvent pas être classés dans un barème inférieur au barème actuel. § 8. La convention collective de travail de l'enseignement XII prévoit un remboursement des coûts salariaux associés à la transition vers la nouvelle classification professionnelle. Les employeurs peuvent récupérer le coût salarial auprès du "Tewerkstellingsfonds", selon les modalités établies par le "Tewerkstellingsfonds" et publiées sur le site : https://sf-vov.be/tewerkstellingsfonds/. CHAPITRE IV. - Salaires minimums mensuels

Art. 4.§ 1er. Les salaires minimums mensuels non indexés, exprimés en euros, des employés sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.

Anciënniteit/ Ancienneté

Barema/ Barème 1

Barema/ Barème 2

Barema/ Barème 3

Barema/ Barème 4

Barema/ Barème 5

Barema/ Barème 6

1 075,191

1 090,390

1 126,139

1 237,733

1 264,903

1 301,953

1 090,390

1 106,066

1 137,139

1 251,500

1 271,062

1 315,868

1 106,066

1 121,759

1 150,872

1 264,903

1 285,141

1 344,388

1 121,759

1 126,139

1 165,132

1 264,903

1 298,397

1 358,780

1 126,139

1 133,730

1 178,371

1 267,818

1 312,163

1 371,871

1 133,730

1 148,122

1 192,450

1 281,584

1 340,979

1 386,098

1 148,122

1 161,427

1 202,133

1 295,169

1 354,910

1 399,864

1 161,427

1 175,127

1 202,133

1 308,919

1 368,973

1 413,779

1 175,127

1 188,729

1 208,637

1 337,587

1 382,706

1 424,317

1 188,729

1 202,133

1 222,370

1 351,815

1 396,472

1 426,194

1 202,133

1 235,972

1 365,284

1 410,716

1 439,944

1 202,133

1 205,064

1 250,034

1 379,166

1 423,823

1 454,007

1 205,064

1 218,961

1 263,306

1 393,228

1 424,317

1 467,921

1 223,671

1 233,057

1 277,188

1 406,500

1 436,536

1 481,341

1 233,057

1 246,164

1 291,283

1 420,892

1 450,450

1 495,437

1 233,057

1 246,164

1 304,868

1 424,317

1 463,870

1 524,072

1 244,386

1 257,378

1 317,794

1 437,705

1 478,229

1 540,243

1 255,847

1 268,691

1 330,836

1 451,207

1 492,703

1 556,561

1 267,406

1 280,119

1 344,009

1 464,842

1 507,326

1 573,061

1 279,065

1 291,645

1 357,314

1 478,624

1 522,096

1 589,741

1 290,838

1 303,254

1 370,751

1 492,522

1 537,015

1 606,587

1 302,711

1 314,995

1 384,320

1 506,552

1 552,082

1 623,613

1 314,699

1 326,818

1 398,036

1 520,713

1 567,297

1 640,821

1 326,785

1 338,773

1 411,868

1 535,006

1 582,644

1 658,226

1 338,987

1 350,810

1 425,849

1 549,431

1 598,156

1 675,796

(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE V. - Allocation de foyer et de résidence

Art. 5.§ 1er. Une allocation de foyer ou de résidence est accordée aux employés visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après.

Ont droit à une allocation de foyer : - Les employés mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - Les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.

Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail. L'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence.

Ont droit à une allocation de résidence : - Les employés qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.

L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :

Bruto jaarloon/ Salaire annuel brut

Haardtoelage/ Allocation de foyer

Standplaatstoelage/ Allocation de résidence

Tot/jusqu'à 15 744,90

719,89

359,93

Vanaf/à partir de 15 744,91 tot/jusqu'à 17 867,08

359,94

179,97

Vanaf/à partir de 17 867,09

Nihil/néant

(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.

Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle.

Pour les employés à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux employés dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.

Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office National de Sécurité Sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année. CHAPITRE VI. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Art. 6.Les salaires mensuels minimums, fixés à l'article 4 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivots ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.

A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.

Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Art. 7.Les salaires mensuels indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer ou de résidence sont repris en annexe (l'indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734).

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VII. - Prime de fin d'année

Art. 9.§ 1er. Les employés qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des jours prestés ou y assimilées pendant la période de référence ont droit à une prime de fin d'année dont le montant est fixé à 58,14 p.c. du salaire mensuel de décembre de l'année au cours de laquelle la prime est octroyée. § 2. Par « jours assimilés », on entend : - les jours d'interruption de travail définis à l'article 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967); - également tous les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. § 3. La « période de référence » est l'année civile au cours de laquelle la prime est payée.

Art. 10.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin.

Art. 11.§ 1er. Chaque mois presté ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime. Par « mois », on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si l'employé ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des jours prestés ou y assimilées pendant la période de référence. § 3. La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.

Art. 12.Les employés qui ont été licenciés pour motifs graves ou qui, pendant la période de référence, n'ont effectué que des prestations de travail pendant leur période d'essai n'ont pas droit à la prime de fin d'année. CHAPITRE VIII. - Dispositions particulières

Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 14.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle remplace la convention collective du travail du 10 octobre 2018 relative à la classification et aux conditions de rémunération enregistrée sous le numéro 150271/CO/225.01.

Chacune des parties peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Art. 15.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires minimums mensuels applicables à partir du 1er octobre 2021

Barema 1/Barème 1

Barema 2/Barème 2

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 075,191

1 909,3242

106,5316

2 015,86

1 090,39

1 936,3146

106,5316

2 042,85

1 090,39

1 936,3146

106,5316

2 042,85

1 106,066

1 964,152

106,5316

2 070,68

1 106,066

1 964,152

106,5316

2 070,68

1 121,759

1 992,0196

106,5316

2 098,55

1 121,759

1 992,0196

106,5316

2 098,55

1 126,139

1 999,7976

106,5316

2 106,33

1 126,139

1 999,7976

106,5316

2 106,33

1 133,73

2 013,2777

106,5316

2 119,81

1 133,73

2 013,2777

106,5316

2 119,81

1 148,122

2 038,835

106,5316

2 145,37

1 148,122

2 038,835

106,5316

2 145,37

1 161,427

2 062,4621

106,5316

2 168,99

1 161,427

2 062,4621

106,5316

2 168,99

1 175,127

2 086,7905

106,5316

2 193,32

1 175,127

2 086,7905

106,5316

2 193,32

1 188,729

2 110,945

106,5316

2 217,48

1 188,729

2 110,945

106,5316

2 217,48

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 205,064

2 139,9527

106,5316

2 246,48

1 205,064

2 139,9527

106,5316

2 246,48

1 218,961

2 164,6309

106,5316

2 271,16

1 223,671

2 172,995

106,5316

2 279,53

1 233,057

2 189,6626

106,5316

2 296,19

1 233,057

2 189,6626

106,5316

2 296,19

1 246,164

2 212,938

106,5316

2 319,47

1 233,057

2 189,6626

106,5316

2 296,19

1 246,164

2 212,938

106,5316

2 319,47

1 244,3860

2 209,7807

106,5316

2 316,31

1 257,3780

2 232,8519

106,5316

2 339,38

1 255,8470

2 230,1331

106,5316

2 336,66

1 268,6910

2 252,9415

106,5316

2 359,47

1 267,4060

2 250,6596

106,5316

2 357,19

1 280,1190

2 273,2353

106,5316

2 379,77

1 279,0650

2 271,3636

106,5316

2 377,90

1 291,6450

2 293,7032

106,5316

2 400,23

1 290,8380

2 292,2701

106,5316

2 398,80

1 303,2540

2 314,3185

106,5316

2 420,85

1 302,7110

2 313,3542

106,5316

2 419,89

1 314,9950

2 335,1681

101,3471

2 436,52

1 314,6990

2 334,6425

101,8727

2 436,52

1 326,8180

2 356,1634

80,3518

2 436,52

1 326,7850

2 356,1048

80,4104

2 436,52

1 338,7730

2 377,3931

59,1221

2 436,52

1 338,9870

2 377,7731

58,7421

2 436,52

1 350,8100

2 398,7684

53,2658

2 452,03

Barema 3/Barème 3

Barema 4/Barème 4

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 126,139

1 999,7976

106,5316

2 106,33

1 237,733

2 197,9663

106,5316

2 304,50

1 137,139

2 019,3314

106,5316

2 125,86

1 251,5

2 222,4137

106,5316

2 328,95

1 150,872

2 043,7185

106,5316

2 150,25

1 264,903

2 246,2147

106,5316

2 352,75

1 165,132

2 069,0414

106,5316

2 175,57

1 264,903

2 246,2147

106,5316

2 352,75

1 178,371

2 092,5512

106,5316

2 199,08

1 267,818

2 251,3912

106,5316

2 357,92

1 192,45

2 117,5527

106,5316

2 224,08

1 281,584

2 275,8369

106,5316

2 382,37

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 295,169

2 299,9611

106,5316

2 406,49

1 202,133

2 134,7478

106,5316

2 241,28

1 308,919

2 324,3784

106,5316

2 430,91

1 208,637

2 146,2976

106,5316

2 252,83

1 337,587

2 375,287

61,2282

2 436,52

1 222,37

2 170,6846

106,5316

2 277,22

1 351,815

2 400,5531

53,2658

2 453,82

1 235,972

2 194,8391

106,5316

2 301,37

1 365,284

2 424,4713

53,2658

2 477,74

1 250,034

2 219,8104

106,5316

2 326,34

1 379,166

2 449,123

53,2658

2 502,39

1 263,306

2 243,3788

106,5316

2 349,91

1 393,228

2 474,0943

53,2658

2 527,36

1 277,188

2 268,0305

106,5316

2 374,56

1 406,5

2 497,6627

53,2658

2 550,93

1 291,283

2 293,0604

106,5316

2 399,59

1 420,892

2 523,22

53,2658

2 576,49

1 304,868

2 317,1846

106,5316

2 423,72

1 424,317

2 529,3021

53,2658

2 582,57

1 317,7940

2 340,1386

96,3766

2 436,52

1 437,7050

2 553,0765

53,2658

2 606,34

1 330,8360

2 363,2986

73,2166

2 436,52

1 451,2070

2 577,0534

53,2658

2 630,32

1 344,0090

2 386,6912

53,2658

2 439,96

1 464,8420

2 601,2664

53,2658

2 654,53

1 357,3140

2 410,3182

53,2658

2 463,58

1 478,6240

2 625,7405

53,2658

2 679,01

1 370,7510

2 434,1796

53,2658

2 487,45

1 492,5220

2 650,4206

46,8755

2 697,30

1 384,3200

2 458,2755

53,2658

2 511,54

1 506,5520

2 675,335

21,9611

2 697,30

1 398,0360

2 482,6323

53,2658

2 535,90

1 520,7130

2 700,4821

2 700,48

1 411,8680

2 507,1952

53,2658

2 560,46

1 535,0060

2 725,8637

2 725,86

1 425,8490

2 532,0227

53,2658

2 585,29

1 549,4310

2 751,4796

2 751,48

Barema 5/Barème 5

Barema 6/Barème 6

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 264,903

2 246,2147

106,5316

2 352,75

1 301,953

2 312,0081

106,5316

2 418,54

1 271,062

2 257,1519

106,5316

2 363,68

1 315,868

2 336,7184

99,7968

2 436,52

1 285,141

2 282,1534

106,5316

2 388,69

1 344,388

2 387,3642

53,2658

2 440,63

1 298,397

2 305,6934

106,5316

2 412,23

1 358,78

2 412,9215

53,2658

2 466,19

1 312,163

2 330,1391

106,3761

2 436,52

1 371,871

2 436,1685

53,2658

2 489,43

1 340,979

2 381,3105

55,2047

2 436,52

1 386,098

2 461,4328

53,2658

2 514,70

1 354,91

2 406,0492

53,2658

2 459,32

1 399,864

2 485,8785

53,2658

2 539,14

1 368,973

2 431,0223

53,2658

2 484,29

1 413,779

2 510,5887

53,2658

2 563,85

1 382,706

2 455,4093

53,2658

2 508,68

1 424,317

2 529,3021

53,2658

2 582,57

1 396,472

2 479,855

53,2658

2 533,12

1 426,194

2 532,6353

53,2658

2 585,90

1 410,716

2 505,1495

53,2658

2 558,42

1 439,944

2 557,0526

53,2658

2 610,32

1 423,823

2 528,4249

53,2658

2 581,69

1 454,007

2 582,0256

53,2658

2 635,29

1 424,317

2 529,3021

53,2658

2 582,57

1 467,921

2 606,7341

53,2658

2 660,00

1 436,536

2 551,0006

53,2658

2 604,27

1 481,341

2 630,5653

53,2658

2 683,83

1 450,45

2 575,7091

53,2658

2 628,97

1 495,437

2 655,597

41,6991

2 697,30

1 463,87

2 599,5403

53,2658

2 652,81

1 524,072

2 706,4471

2 706,45

1 478,2290

2 625,0391

53,2658

2 678,30

1 540,2430

2 735,1635

2 735,16

1 492,7030

2 650,742

46,5541

2 697,30

1 556,5610

2 764,141

2 764,14

1 507,3260

2 676,7095

20,5866

2 697,30

1 573,0610

2 793,4417

2 793,44

1 522,0960

2 702,9381

2 702,94

1 589,7410

2 823,0621

2 823,06

1 537,0150

2 729,4312

2 729,43

1 606,5870

2 852,9772

2 852,98

1 552,0820

2 756,1872

2 756,19

1 623,6130

2 883,212

2 883,21

1 567,2970

2 783,206

2 783,21

1 640,8210

2 913,7699

2 913,77

1 582,6440

2 810,4592

2 810,46

1 658,2260

2 944,6777

2 944,68

1 598,1560

2 838,0054

2 838,01

1 675,7960

2 975,8785

2 975,88

Barema 1/Barème 1

Barema 2/Barème 2

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 075,191

1 909,324

53,2664

1 962,59

1 090,39

1 936,315

53,2664

1 989,58

1 090,39

1 936,315

53,2664

1 989,58

11 06,066

1 964,152

53,2664

2 017,42

1 106,066

1 964,152

53,2664

2 017,42

1 121,759

1 992,02

53,2664

2 045,29

1 121,759

1 992,02

53,2664

2 045,29

1 126,139

1 999,798

53,2664

2 053,06

1 126,139

1 999,798

53,2664

2 053,06

1 133,73

2 013,278

53,2664

2 066,54

1 133,73

2 013,278

53,2664

2 066,54

1 148,122

2 038,835

53,2664

2 092,10

1 148,122

2 038,835

53,2664

2 092,10

1 161,427

2 062,462

53,2664

2 115,73

1 161,427

2 062,462

53,2664

2 115,73

1 175,127

2 086,791

53,2664

2 140,06

1 175,127

2 086,791

53,2664

2 140,06

1 188,729

2 110,945

53,2664

2 164,21

1 188,729

2 110,945

53,2664

2 164,21

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 205,064

2 139,953

53,2664

2 193,22

1 205,064

2 139,953

53,2664

2 193,22

1 218,961

2 164,631

53,2664

2 217,90

1 223,671

2 172,995

53,2664

2 226,26

1 233,057

2 189,663

53,2664

2 242,93

1 233,057

2 189,663

53,2664

2 242,93

1 246,164

2 212,938

53,2664

2 266,20

1 233,057

2 189,663

53,2664

2 242,93

1 246,164

2 212,938

53,2664

2 266,20

1 244,3860

2 209,781

53,2664

2 263,05

1 257,3780

2 232,852

53,2664

2 286,12

1 255,8470

2 230,133

53,2664

2 283,40

1 268,6910

2 252,942

53,2664

2 306,21

1 267,4060

2 250,66

53,2664

2 303,93

1 280,1190

2 273,235

53,2664

2 326,50

1 279,0650

2 271,364

53,2664

2 324,63

1 291,6450

2 293,703

53,2664

2 346,97

1 290,8380

2 292,27

53,2664

2 345,54

1 303,2540

2 314,319

53,2664

2 367,58

1 302,7110

2 313,354

53,2664

2 366,62

1 314,9950

2 335,168

48,0819

2 383,25

1 314,6990

2 334,643

48,6075

2 383,25

1 326,8180

2 356,163

27,0866

2 383,25

1 326,7850

2 356,105

27,1452

2 383,25

1 338,7730

2 377,393

26,6332

2 404,03

1 338,9870

2 377,773

26,6332

2 404,41

1 350,8100

2 398,768

26,6332

2 425,40

Barema 3/Barème 3

Barema 4/Barème 4

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 126,139

1 999,798

53,2664

2 053,06

1 237,733

2 197,966

53,2664

2 251,23

1 137,139

2 019,331

53,2664

2 072,60

1 251,5

2 222,414

53,2664

2 275,68

1 150,872

2 043,719

53,2664

2 096,98

1 264,903

2 246,215

53,2664

2 299,48

1 165,132

2 069,041

53,2664

2 122,31

1 264,903

2 246,215

53,2664

2 299,48

1 178,371

2 092,551

53,2664

2 145,82

1 267,818

2 251,391

53,2664

2 304,66

1 192,45

2 117,553

53,2664

2 170,82

1 281,584

2 275,837

53,2664

2 329,10

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 295,169

2 299,961

53,2664

2 353,23

1 202,133

2 134,748

53,2664

2 188,01

1 308,919

2 324,378

53,2664

2 377,64

1 208,637

2 146,298

53,2664

2 199,56

1 337,587

2 375,287

26,6332

2 401,92

1 222,37

2 170,685

53,2664

2 223,95

1 351,815

2 400,553

26,6332

2 427,19

1 235,972

2 194,839

53,2664

2 248,11

1 365,284

2 424,471

26,6332

2 451,10

1 250,034

2 219,81

53,2664

2 273,08

1 379,166

2 449,123

26,6332

2 475,76

1 263,306

2 243,379

53,2664

2 296,65

1 393,228

2 474,094

26,6332

2 500,73

1 277,188

2 268,031

53,2664

2 321,30

1 406,5

2 497,663

26,6332

2 524,30

1 291,283

2 293,06

53,2664

2 346,33

1 420,892

2 523,22

26,6332

2 549,85

1 304,868

2 317,185

53,2664

2 370,45

1 424,317

2 529,302

26,6332

2 555,94

1 317,7940

2 340,139

43,1114

2 383,25

1 437,7050

2 553,077

26,6332

2 579,71

1 330,8360

2 363,299

26,6332

2 389,93

1 451,2070

2 577,053

26,6332

2 603,69

1 344,0090

2 386,691

26,6332

2 413,32

1 464,8420

2 601,266

26,6332

2 627,90

1 357,3140

2 410,318

26,6332

2 436,95

1 478,6240

2 625,741

26,6332

2 652,37

1 370,7510

2 434,18

26,6332

2 460,81

1 492,5220

2 650,421

20,2429

2 670,66

1 384,3200

2 458,276

26,6332

2 484,91

1 506,5520

2 675,335

2 675,34

1 398,0360

2 482,632

26,6332

2 509,27

1 520,7130

2 700,482

2 700,48

1 411,8680

2 507,195

26,6332

2 533,83

1 535,0060

2 725,864

2 725,86

1 425,8490

2 532,023

26,6332

2 558,66

1 549,4310

2 751,48

Barema 5/Barème 5

Barema 6/Barème 6

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 264,903

2 246,215

53,2664

2 299,48

1 301,953

2 312,008

53,2664

2 365,27

1 271,062

2 257,152

53,2664

2 310,42

1 315,868

2 336,718

46,5316

2 383,25

1 285,141

2 282,153

53,2664

2 335,42

1 344,388

2 387,364

26,6332

2 414,00

1 298,397

2 305,693

53,2664

2 358,96

1 358,78

2 412,922

26,6332

2 439,55

1 312,163

2 330,139

53,1109

2 383,25

1 371,871

2 436,169

26,6332

2 462,80

1 340,979

2 381,311

26,6332

2 407,94

1 386,098

2 461,433

26,6332

2 488,07

1 354,91

2 406,049

26,6332

2 432,68

1 399,864

2 485,879

26,6332

2 512,51

1 368,973

2 431,022

26,6332

2 457,66

1 413,779

2 510,589

26,6332

2 537,22

1 382,706

2 455,409

26,6332

2 482,04

1 424,317

2 529,302

26,6332

2 555,94

1 396,472

2 479,855

26,6332

2 506,49

1 426,194

2 532,635

26,6332

2 559,27

1 410,716

2 505,15

26,6332

2 531,78

1 439,944

2 557,053

26,6332

2 583,69

1 423,823

2 528,425

26,6332

2 555,06

1 454,007

2 582,026

26,6332

2 608,66

1 424,317

2 529,302

26,6332

2 555,94

1 467,921

2 606,734

26,6332

2 633,37

1 436,536

2 551,001

26,6332

2 577,63

1 481,341

2 630,565

26,6332

2 657,20

1 450,45

2 575,709

26,6332

2 602,34

1 495,437

2 655,597

15,0665

2 670,66

1 463,87

2 599,54

26,6332

2 626,17

1 524,072

2 706,447

2 706,45

1 478,2290

2 625,039

26,6332

2 651,67

1 540,2430

2 735,164

2 735,16

1 492,7030

2 650,742

19,9215

2 670,66

1 556,5610

2 764,141

2 764,14

1 507,3260

2 676,71

1 573,0610

2 793,442

2 793,44

1 522,0960

2 702,938

2 702,94

1 589,7410

2 823,062

2 823,06

1 537,0150

2 729,431

2 729,43

1 606,5870

2 852,977

2 852,98

1 552,0820

2 756,187

2 756,19

1 623,6130

2 883,212

2 883,21

1 567,2970

2 783,206

2 783,21

1 640,8210

2 913,77

1 582,6440

2 810,459

2 810,46

1 658,2260

2 944,678

2 944,68

1 598,1560

2 838,005

2 838,01

1 675,7960

2 975,879

2 975,88

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Salaires minimums mensuels applicables à partir de la prochaine majoration de l'index

Barema 1/Barème 1

Barema 2/Barème 2

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 075,191

1 947,601

108,6673

2 056,27

1 090,39

1 975,1324

108,6673

2 083,80

1 090,39

1 975,1324

108,6673

2 083,80

1 106,066

2 003,528

108,6673

2 112,20

1 106,066

2 003,528

108,6673

2 112,20

1 121,759

2 031,9543

108,6673

2 140,62

1 121,759

2 031,9543

108,6673

2 140,62

1 126,139

2 039,8882

108,6673

2 148,56

1 126,139

2 039,8882

108,6673

2 148,56

1 133,73

2 053,6385

108,6673

2 162,31

1 133,73

2 053,6385

108,6673

2 162,31

1 148,122

2 079,7082

108,6673

2 188,38

1 148,122

2 079,7082

108,6673

2 188,38

1 161,427

2 103,8089

108,6673

2 212,48

1 161,427

2 103,8089

108,6673

2 212,48

1 175,127

2 128,625

108,6673

2 237,29

1 175,127

2 128,625

108,6673

2 237,29

1 188,729

2 153,2637

108,6673

2 261,93

1 188,729

2 153,2637

108,6673

2 261,93

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 205,064

2 182,8529

108,6673

2 291,52

1 205,064

2 182,8529

108,6673

2 291,52

1 218,961

2 208,026

108,6673

2 316,69

1 223,671

2 216,5576

108,6673

2 325,22

1 233,057

2 233,5594

108,6673

2 342,23

1 233,057

2 233,5594

108,6673

2 342,23

1 246,164

2 257,3015

108,6673

2 365,97

1 233,057

2 233,5594

108,6673

2 342,23

1 246,164

2 257,3015

108,6673

2 365,97

1 244,3860

2 254,0808

108,6673

2 362,75

1 257,3780

2 277,6145

108,6673

2 386,28

1 255,8470

2 274,8413

108,6673

2 383,51

1 268,6910

2 298,1069

108,6673

2 406,77

1 267,4060

2 295,7792

108,6673

2 404,45

1 280,1190

2 318,8076

108,6673

2 427,47

1 279,0650

2 316,8983

108,6673

2 425,57

1 291,6450

2 339,6858

108,6673

2 448,35

1 290,8380

2 338,224

108,6673

2 446,89

1 303,2540

2 360,7143

108,6673

2 469,38

1 302,7110

2 359,7307

108,6673

2 468,40

1 314,9950

2 381,9819

103,3788

2 485,36

1 314,6990

2 381,4458

103,9149

2 485,36

1 326,8180

2 403,3981

81,9626

2 485,36

1 326,7850

2 403,3383

82,0224

2 485,36

1 338,7730

2 425,0534

60,3073

2 485,36

1 338,9870

2 425,4411

59,9196

2 485,36

1 350,8100

2 446,8572

54,3337

2 501,19

Barema 3/Barème 3

Barema 4/Barème 4

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 126,139

2 039,8882

108,6673

2 148,56

1 237,733

2 242,0296

108,6673

2 350,70

1 137,139

2 059,8136

108,6673

2 168,48

1 251,5

2 266,9671

108,6673

2 375,63

1 150,872

2 084,6895

108,6673

2 193,36

1 264,903

2 291,2453

108,6673

2 399,91

1 165,132

2 110,5201

108,6673

2 219,19

1 264,903

2 291,2453

108,6673

2 399,91

1 178,371

2 134,5012

108,6673

2 243,17

1 267,818

2 296,5255

108,6673

2 405,19

1 192,45

2 160,0039

108,6673

2 268,67

1 281,584

2 321,4613

108,6673

2 430,13

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 295,169

2 346,0691

108,6673

2 454,74

1 202,133

2 177,5437

108,6673

2 286,21

1 308,919

2 370,9759

108,6673

2 479,64

1 208,637

2 189,3251

108,6673

2 297,99

1 337,587

2 422,9051

62,4556

2 485,36

1 222,37

2 214,201

108,6673

2 322,87

1 351,815

2 448,6777

54,3337

2 503,01

1 235,972

2 238,8397

108,6673

2 347,51

1 365,284

2 473,0754

54,3337

2 527,41

1 250,034

2 264,3116

108,6673

2 372,98

1 379,166

2 498,2213

54,3337

2 552,56

1 263,306

2 288,3525

108,6673

2 397,02

1 393,228

2 523,6932

54,3337

2 578,03

1 277,188

2 313,4983

108,6673

2 422,17

1 406,5

2 547,7341

54,3337

2 602,07

1 291,283

2 339,03

108,6673

2 447,70

1 420,892

2 573,8038

54,3337

2 628,14

1 304,868

2 363,6379

108,6673

2 472,31

1 424,317

2 580,0078

54,3337

2 634,34

1 317,7940

2 387,0521

98,3086

2 485,36

1 437,7050

2 604,2588

54,3337

2 658,59

1 330,8360

2 410,6763

74,6844

2 485,36

1 451,2070

2 628,7164

54,3337

2 683,05

1 344,0090

2 434,5379

54,3337

2 488,87

1 464,8420

2 653,4148

54,3337

2 707,75

1 357,3140

2 458,6386

54,3337

2 512,97

1 478,6240

2 678,3795

54,3337

2 732,71

1 370,7510

2 482,9784

54,3337

2 537,31

1 492,5220

2 703,5544

47,8152

2 751,37

1 384,3200

2 507,5572

54,3337

2 561,89

1 506,5520

2 728,9683

22,4013

2 751,37

1 398,0360

2 532,4024

54,3337

2 586,74

1 520,7130

2 754,6195

2 754,62

1 411,8680

2 557,4577

54,3337

2 611,79

1 535,0060

2 780,5099

2 780,51

1 425,8490

2 582,7829

54,3337

2 637,12

1 549,4310

2 806,6393

2 806,64

Barema 5/Barème 5

Barema 6/Barème 6

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Haard/Foyer

Totaal/ Total EUR

1 264,903

2 291,2453

108,6673

2 399,91

1 301,953

2 358,3577

108,6673

2 467,03

1 271,062

2 302,4017

108,6673

2 411,07

1 315,868

2 383,5633

101,7974

2 485,36

1 285,141

2 327,9044

108,6673

2 436,57

1 344,388

2 435,2244

54,3337

2 489,56

1 298,397

2 351,9163

108,6673

2 460,58

1 358,78

2 461,2941

54,3337

2 515,63

1 312,163

2 376,8521

108,5086

2 485,36

1 371,871

2 485,0071

54,3337

2 539,34

1 340,979

2 429,0494

56,3113

2 485,36

1 386,098

2 510,7779

54,3337

2 565,11

1 354,91

2 454,284

54,3337

2 508,62

1 399,864

2 535J136

54,3337

2 590,05

1 368,973

2 479,7577

54,3337

2 534,09

1 413,779

2 560,9193

54,3337

2 615,25

1 382,706

2 504,6336

54,3337

2 558,97

1 424,317

2 580,0078

54,3337

2 634,34

1 396,472

2 529,5694

54,3337

2 583,90

1 426,194

2 583,4078

54,3337

2 637,74

1 410,716

2 555,371

54,3337

2 609,70

1 439,944

2 608,3146

54,3337

2 662,65

1 423,823

2 579,113

54,3337

2 633,45

1 454,007

2 633,7883

54,3337

2 688,12

1 424,317

2 580,0078

54,3337

2 634,34

1 467,921

2 658,9921

54,3337

2 713,33

1 436,536

2 602,1413

54,3337

2 656,48

1 481,341

2 683,3011

54,3337

2 737,63

1 450,45

2 627,3451

54,3337

2 681,68

1 495,437

2 708,8346

42,535

2 751,37

1 463,87

2 651,6541

54,3337

2 705,99

1 524,072

2 760,704

2 760,70

1 478,2290

2 677,664

54,3337

2 732,00

1 540,2430

2 789,9962

2 790,00

1 492,7030

2 703,8822

47,4874

2 751,37

1 556,5610

2 819,5546

2 819,55

1 507,3260

2 730,3703

20,9993

2 751,37

1 573,0610

2 849,4427

2 849,44

1 522,0960

2 757,1247

2 757,12

1 589,7410

2 879,6568

2 879,66

1 537,0150

2 784,149

2 784,15

1 606,5870

2 910,1717

2 910,17

1 552,0820

2 811,4413

2 811,44

1 623,6130

2 941,0126

2 941,01

1 567,2970

2 839,0018

2 839,00

1 640,8210

2 972,1832

2 972,18

1 582,6440

2 866,8013

2 866,80

1 658,2260

3 003,7106

3 003,71

1 598,1560

2 894,8998

2 894,90

1 675,7960

3 035,5369

3 035,54

Barema 1/Barème 1

Barema 2/Barème 2

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 075,191

1 947,601

54,3342

2 001,94

1 090,39

1 975,132

54,3342

2 029,47

1 090,39

1 975,132

54,3342

2 029,47

1 106,066

2 003,528

54,3342

2 057,86

1 106,066

2 003,528

54,3342

2 057,86

1 121,759

2 031,954

54,3342

2 086,29

1 121,759

2 031,954

54,3342

2 086,29

1 126,139

2 039,888

54,3342

2 094,22

1 126,139

2 039,888

54,3342

2 094,22

1 133,73

2 053,639

54,3342

2 107,97

1 133,73

2 053,639

54,3342

2 107,97

1 148,122

2 079,708

54,3342

2 134,04

1 148,122

2 079,708

54,3342

2 134,04

1 161,427

2 103,809

54,3342

2 158,14

1 161,427

2 103,809

54,3342

2 158,14

1 175,127

2 128,625

54,3342

2 182,96

1 175,127

2 128,625

54,3342

2 182,96

1 188,729

2 153,264

54,3342

2 207,60

1 188,729

2 153,264

54,3342

2 207,60

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 205,064

2 182,853

54,3342

2 237,19

1 205,064

2 182,853

54,3342

2 237,19

1 218,961

2 208,026

54,3342

2 262,36

1 223,671

2 216,558

54,3342

2 270,89

1 233,057

2 233,559

54,3342

2 287,89

1 233,057

2 233,559

54,3342

2 287,89

1 246,164

2 257,302

54,3342

2 311,64

1 233,057

2 233,559

54,3342

2 287,89

1 246,164

2 257,302

54,3342

2 311,64

1 244,3860

2 254,081

54,3342

2 308,42

1 257,3780

2 277,615

54,3342

2 331,95

1 255,8470

2 274,841

54,3342

2 329,18

1 268,6910

2 298,107

54,3342

2 352,44

1 267,4060

2 295,779

54,3342

2 350,11

1 280,1190

2 318,808

54,3342

2 373,14

1 279,0650

2 316,898

54,3342

2 371,23

1 291,6450

2 339,686

54,3342

2 394,02

1 290,8380

2 338,224

54,3342

2 392,56

1 303,2540

2 360,714

54,3342

2 415,05

1 302,7110

2 359,731

54,3342

2 414,06

1 314,9950

2 381,982

49,0457

2 431,03

1 314,6990

2 381,446

49,5818

2 431,03

1 326,8180

2 403,398

27,6295

2 431,03

1 326,7850

2 403,338

27,6893

2 431,03

1 338,7730

2 425,053

27,1671

2 452,22

1 338,9870

2 425,441

27,1671

2 452,61

1 350,8100

2 446,857

27,1671

2 474,02

Barema 3/Barème 3

Barema 4/Barème 4

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 126,139

2 039,888

54,3342

2 094,22

1 237,733

2 242,03

54,3342

2 296,36

1 137,139

2 059,814

54,3342

2 114,15

1 251,5

2 266,967

54,3342

2 321,30

1 150,872

2 084,69

54,3342

2 139,02

1 264,903

2 291,245

54,3342

2 345,58

1 165,132

2 110,52

54,3342

2 164,85

1 264,903

2 291,245

54,3342

2 345,58

1 178,371

2 134,501

54,3342

2 188,84

1 267,818

2 296,526

54,3342

2 350,86

1 192,45

2 160,004

54,3342

2 214,34

1 281,584

2 321,461

54,3342

2 375,80

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 295,169

2 346,069

54,3342

2 400,40

1 202,133

2 177,544

54,3342

2 231,88

1 308,919

2 370,976

54,3342

2 425,31

1 208,637

2 189,325

54,3342

2 243,66

1 337,587

2 422,905

27,1671

2 450,07

1 222,37

2 214,201

54,3342

2 268,54

1 351,815

2 448,678

27,1671

2 475,84

1 235,972

2 238,84

54,3342

2 293,17

1 365,284

2 473,075

27,1671

2 500,24

1 250,034

2 264,312

54,3342

2 318,65

1 379,166

2 498,221

27,1671

2 525,39

1 263,306

2 288,353

54,3342

2 342,69

1 393,228

2 523,693

27,1671

2 550,86

1 277,188

2 313,498

54,3342

2 367,83

1 406,5

2 547,734

27,1671

2 574,90

1 291,283

2 339,03

54,3342

2 393,36

1 420,892

2 573,804

27,1671

2 600,97

1 304,868

2 363,638

54,3342

2 417,97

1 424,317

2 580,008

27,1671

2 607,17

1 317,7940

2 387,052

43,9755

2 431,03

1 437,7050

2 604,259

27,1671

2 631,43

1 330,8360

2 410,676

27,1671

2 437,84

1 451,2070

2 628,716

27,1671

2 655,88

1 344,0090

2 434,538

27,1671

2 461,71

1 464,8420

2 653,415

27,1671

2 680,58

1 357,3140

2 458,639

27,1671

2 485,81

1 478,6240

2 678,38

27,1671

2 705,55

1 370,7510

2 482,978

27,1671

2 510,15

1 492,5220

2 703,554

20,6486

2 724,20

1 384,3200

2 507,557

27,1671

2 534,72

1 506,5520

2 728,968

2 728,97

1 398,0360

2 532,402

27,1671

2 559,57

1 520,7130

2 754,62

1 411,8680

2 557,458

27,1671

2 584,62

1 535,0060

2 780,51

1 425,8490

2 582,783

27,1671

2 609,95

1 549,4310

2 806,639

2 806,64

Barema 5/Barème 5

Barema 6/Barème 6

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

Maandloon 100 pct./ Salaire mensuel (100 p.c.)

Maandloon (geïndexeerd)/ Salaire mensuel (indexé)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total EUR

1 264,903

2 291,245

54,3342

2 345,58

1 301,953

2 358,358

54,3342

2 412,69

1 271,062

2 302,402

54,3342

2 356,74

1 315,868

2 383,563

47,4643

2 431,03

1 285,141

2 327,904

54,3342

2 382,24

1 344,388

2 435,224

27,1671

2 462,39

1 298,397

2 351,916

54,3342

2 406,25

1 358,78

2 461,294

27,1671

2 488,46

1 312,163

2 376,852

54,1755

2 431,03

1 371,871

2 485,007

27,1671

2 512,17

1 340,979

2 429,049

27,1671

2 456,22

1 386,098

2 510,778

27,1671

2 537,95

1 354,91

2 454,284

27,1671

2 481,45

1 399,864

2 535,714

27,1671

2 562,88

1 368,973

2 479,758

27,1671

2 506,92

1 413,779

2 560,919

27,1671

2 588,09

1 382,706

2 504,634

27,1671

2 531,80

1 424,317

2 580,008

27,1671

2 607,17

1 396,472

2 529,569

27,1671

2 556,74

1 426,194

2 583,408

27,1671

2 610,57

1 410,716

2 555,371

27,1671

2 582,54

1 439,944

2 608,315

27,1671

2 635,48

1 423,823

2 579,113

27,1671

2 606,28

1 454,007

2 633,788

27,1671

2 660,96

1 424,317

2 580,008

27,1671

2 607,17

1 467,921

2 658,992

27,1671

2 686,16

1 436,536

2 602,141

27,1671

2 629,31

1 481,341

2 683,301

27,1671

2 710,47

1 450,45

2 627,345

27,1671

2 654,51

1 495,437

2 708,835

15,3684

2 724,20

1 463,87

2 651,654

27,1671

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1 524,072

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2 760,70

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2 677,664

27,1671

2 704,83

1 540,2430

2 789,996

2 790,00

1 492,7030

2 703,882

20,3208

2 724,20

1 556,5610

2 819,555

2 819,55

1 507,3260

2 730,37

1 573,0610

2 849,443

2 849,44

1 522,0960

2 757,125

2 757,12

1 589,7410

2 879,657

2 879,66

1 537,0150

2 784,149

2 784,15

1 606,5870

2 910,172

2 910,17

1 552,0820

2 811,441

2 811,44

1 623,6130

2 941,013

2 941,01

1 567,2970

2 839,002

2 839,00

1 640,8210

2 972,183

2 972,18

1 582,6440

2 866,801

2 866,80

1 658,2260

3 003,711

3 003,71

1 598,1560

2 894,9

2 894,90

1 675,7960

3 035,537

3 035,54

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 3 à la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération Déclaration sur l'honneur pour l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence au cas où deux travailleurs (époux ou cohabitants légaux) répondraient chacun aux conditions

Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer

Le soussigné (1) . . . . .

Nom et prénoms : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . . . . . . .

Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel

Nom et prénoms : . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . . . . . . .

déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.

Fait à . . . . . . . . . . , le . . . . .

Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Titre du document concerné:	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-16-avril-2023_n2023030750.html
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