16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 12 septembre 2022 Petit chômage (Convention enregistrée le 30 septembre 2022 sous le numéro 175627/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : 1. l'arrêté royal relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles du 28 août 1963 (Moniteur belge du 11 septembre 1963) et toute modification ultérieure;2. l'arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, relatif au maintien de la rémunération normale de travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux du 3 décembre 1974 (Moniteur belge du 23 janvier 1975);3. la convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail le 10 février 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants;4. la convention collective de travail, conclue au Conseil national du Travail le 17 novembre 1999, relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux;5. la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001);6. la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004) et, en exécution de cette dernière, l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; 7. l'article 133 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 29 décembre 2008, 4ème éd.); 8. la loi du 13 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité fermer modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (Moniteur belge du 10 mai 2011);9. la loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil du 6 septembre 2018 (Moniteur belge du 26 septembre 2018);10. la loi du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018206252 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 21 décembre 2018);11. l'article 63 de la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 30 décembre 2020);12. la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 15/07/2021 numac 2021203289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil fermer allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil (Moniteur belge du 15 juillet 2021). CHAPITRE III. - Règles en matière de petit chômage

Art. 3.Le salaire normal, calculé comme pour les jours fériés, est payé pour les jours d'absence au travail par suite de l'une des raisons suivantes, à concurrence : 1. De trois jours pour le mariage de l'employé ou le dépôt d'une déclaration de cohabitation légale auprès du fonctionnaire de l'état civil au sens des articles 1475 - 1476 du Code Civil ou le dépôt officiel d'un contrat de vie commune, à choisir par l'employé dans la semaine où l'événement a lieu ou dans la semaine suivante.2. D'un jour, celui du mariage : - du père ou de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, du beau-père ou de la belle-mère, du second mari de la mère ou de la seconde femme du père de l'employé; - d'un enfant de l'employé ou de son épouse(x); - d'un petit-enfant de l'employé; - d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur de l'employé; - de tout autre parent sanguin de l'employé jusqu'au troisième degré.

Dans le cas du mariage d'un enfant de l'employé ou de son épouse(x), ce jour peut aussi être pris le jour habituel d'activité précédant immédiatement le jour du mariage si celui-ci coïncide avec un jour d'inactivité de l'employé. 3. Les trois premiers jours du congé de naissance, à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de l'employé.Le droit de s'absenter du travail est de dix jours, à choisir par l'employé dans les 4 mois à dater du jour de l'accouchement, dont les trois premiers jours avec maintien du salaire normal et les jours suivants avec une allocation dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. Toutefois, ce droit s'élève à 15 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2021 et à 20 jours pour les naissances à partir du 1er janvier 2023.

Le même droit revient, sous les conditions et modalités fixées à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, à l'employé dont la filiation visée à l'alinéa précédent ne peut être établie mais qui, au moment de la naissance : a) est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie;b) cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi;c) depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population. 4. Dix jours en cas de décès : - du/de la conjoint(e) ou partenaire cohabitant de l'employé; - d'un enfant de l'employé ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant.

A choisir par l'employé comme suit : - 3 jours pendant la période commençant le jour précédant le décès et se terminant le jour suivant les funérailles; - 7 jours dans l'année qui suit le jour du décès; - il peut être dérogé à ces deux périodes à la demande de l'employé avec l'accord de l'employeur. 5. Dix jours en cas de décès : - d'un enfant placé en famille d'accueil dont le travailleur ou son/sa conjoint(e) ou son partenaire cohabitant est ou était parent d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée. A choisir par l'employé comme suit : - 3 jours pendant la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles; - 7 jours dans l'année qui suit le jour du décès; - il peut être dérogé à ces deux périodes à la demande de l'employé avec l'accord de l'employeur. 6. De trois jours, à choisir par l'employé dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant le lendemain du jour des funérailles, pour le décès : - des parents de l'employé (père, mère, second époux ou épouse de la mère ou du père); - du père ou de la mère du (de la) conjoint(e) de l'employé; - d'un parent d'accueil de l'employé dans le cadre d'un placement familial de longue durée; par dérogation à ce qui précède, à prendre pendant la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles. 7. De deux jours, à choisir par l'employé dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles, pour le décès des parents suivants habitant chez l'employé : - un frère ou une soeur de l'employé; - un beau-fils ou une belle-fille de l'employé; - un beau-frère ou une belle-soeur de l'employé; - un grand-père ou une grand-mère de l'employé; - un grand-père ou une grand-mère du (de la) conjoint(e) de l'employé; - un petit-enfant de l'employé; - un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère de l'employé; - un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère de la (du) conjointe (conjoint) de l'employé; - un arrière-petit-enfant de l'employé. 8. D'un jour, celui des funérailles, pour le décès des parents suivants n'habitant pas chez l'employé : - un frère ou une soeur de l'employé; - un beau-fils ou une belle-fille de l'employé; - un beau-frère ou une belle-soeur de l'employé; - un grand-père ou une grand-mère de l'employé; - un grand-père ou une grand-mère du (de la) conjoint(e) de l'employé; - un petit-enfant de l'employé; - un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère de l'employé; - un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère de la (du) conjointe (conjoint) de l'employé; - un arrière-petit-enfant de l'employé. 9. D'un jour, celui des funérailles, pour le décès de tout autre parent sanguin de l'employé jusqu'au troisième degré, ainsi que pour le décès de l'épouse(x) de ce parent, pendant la durée du mariage ou de la cohabitation assimilée conformément à l'article 4, a).10. D'un jour, celui des funérailles, à l'occasion du décès : - d'un enfant placé en famille d'accueil dont le travailleur ou son/sa conjoint(e) ou son partenaire cohabitant est parent d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée au moment du décès; - du tuteur ou de la tutrice de l'employé mineur(e) ou de la personne mineure dont l'employé est tuteur ou tutrice. 11. D'un jour, celui de la cérémonie, pour l'ordination sacerdotale ou pour l'entrée en religion d'un enfant de l'employé ou de son (sa) conjoint(e), d'un petit-enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur de l'employé, ainsi que de tout autre parent sanguin vivant sous le même toit que celui de l'employé.12. D'un jour pour la communion solennelle d'un enfant de l'employé ou de sa (son) conjointe (conjoint).Lorsque la cérémonie a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituellement chômé, ce jour d'absence sera le jour d'activité le plus proche qui précède ou qui suit la cérémonie. 13. D'un jour pour la participation d'un enfant de l'employé ou de sa (son) conjointe (conjoint) à la fête de la jeunesse laïque là où elle est organisée.Lorsque cette fête a lieu un dimanche, un jour férié ou un jour habituellement chômé, ce jour d'absence sera le jour d'activité le plus proche qui précède ou qui suit la cérémonie. 14. Du temps nécessaire, avec un maximum d'un jour, pour la participation personnelle de l'employé à un conseil de famille convoqué officiellement.15. Du temps nécessaire, avec un maximum de trois jours, pour le séjour de l'ouvrier milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans pareil centre.16. Du temps nécessaire, avec un maximum de cinq jours : - pour la participation à un jury; - lors d'une convocation comme témoin devant les tribunaux; - pour la comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail; - pour la participation en qualité d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement fonctionnant lors des élections législatives, provinciales, communales ou des élections du parlement européen; - pour l'exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales ou communales. 17. Les trois premiers jours du congé d'adoption, suite à l'accueil d'un enfant mineur dans la famille de l'employé dans le cadre d'une adoption, conformément au droit civil, tel que prévu à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, modifiée par la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil et la loi du 14 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018206252 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail.Pour les jours restants du congé d'adoption, l'employé a droit à des allocations dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. 18. Les trois premiers jours du congé parental d'accueil, suite à l'accueil d'un enfant mineur dans la famille d'un employé qui a été officiellement désigné comme parent d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée (d'au moins 6 mois), tel que prévu à l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.Pour les jours restants du congé parental d'accueil, l'employé a droit à des allocations dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art. 4. a) Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la présente convention collective de travail, la personne cohabitant avec l'employé et faisant partie de son ménage, est assimilée au conjoint ou à la conjointe;b) Pour l'application de l'article 3, points 2, 6, 7, 8, 11, 12 et 13 de la présente convention, il faut entendre par "enfant" : l'enfant légitime, légitimé, adopté, naturel reconnu ou l'enfant régulièrement élevé par l'employé;c) Pour l'application de l'article 3, points 2, 7, 8 et 11 de la présente convention, le beau-frère ou la belle-soeur du/de la conjoint(e) de l'employé sont assimilés au beau-frère ou à la belle-soeur de l'employé.

Art. 5.Sauf cas de force majeure, l'employé ne bénéficie du paiement de l'allocation pour les jours d'absence prévus dans la présente convention qu'à la condition qu'il (elle) en ait préalablement averti son employeur ou le représentant de celui-ci dans un délai raisonnable.

La preuve de l'événement motivant l'absence doit être apportée par l'employé, l'employeur pouvant réclamer éventuellement un document officiel.

Art. 6.Pour l'application de l'article 3 de la présente convention, seules les journées d'activité habituelle pour lesquelles l'employé aurait pu prétendre au salaire s'il (si elle) ne s'était pas trouvé(e) dans l'impossibilité de travailler pour la cause prévue audit article 3 sont considérées comme jours d'absence.

L'allocation dont question à l'article 3 n'est accordée que si l'employé a effectivement utilisé les journées d'absence aux fins normales énumérées ci-avant. CHAPITRE IV. - Remplacement et durée

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, enregistrée sous le numéro 173456/CO/209.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE