16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Traduction Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 16 mai 2022 Engagement de pension sectoriel pour l'année 2021 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé (Convention enregistrée le 31 août 2022 sous le numéro 175038/CO/330) CHAPITRE Ier. - Objet de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue : - en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103537/CO/330), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 3 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330 (numéro d'enregistrement 152885/CO/330) et par la convention collective de travail du 11 mai 2015 modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2010 instaurant un ré-gime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 127323/CO/330); - en application de l'article 5 du règlement de pension repris comme annexe à la convention collective de travail du 3 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 330 (numéro d'enregistrement 152885/CO/330). CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs qui ressor-tissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui font partie des secteurs ci-dessous relevant de la compétence de la Communauté germanophone, à l'exception des catégories prévues à l'article 3 de la présente convention collective de travail : - les hôpitaux catégoriels (c'est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980); - les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées; - les maisons de soins psychiatriques; - les initiatives d'habitation protégée; - les centres de revalidation, à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en application de l'article 22, 6° de la loi con-cernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 3.La présente convention collective de travail ne s'applique pas : - aux travailleurs sous contrat de travail intérimaire; - aux travailleurs sous contrat de vacances, d'étudiant ou FPI (formation professionnelle individuelle en en-treprise); - aux apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (apprentis agréés des classes moyennes, apprentis industriels, apprentis en formation de chef d'entreprise, apprentis sous convention d'insertion socio-professionnelle reconnue par les communautés et régions, stagiaires en convention d'im-mersion professionnelle); - aux collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il ne soit question d'un contrat de travail; - aux travailleurs qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale; - aux médecins-employés qui suivent la formation de médecin spécialiste et qui sont soumis à un assujettis-sement restreint par des employeurs hôpitaux du secteur privé (code ONSS 072). CHAPITRE III. - Engagement de pension

Art. 4.§ 1er. Le 1er janvier 2022, un supplément unique est versé sur le compte de pension individuel pour l'année 2021. § 2. La date de valeur à partir de laquelle le rendement est octroyé devient le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le supplément pour l'année 2021 s'élève à maximum 10 EUR par trimestre qui y donne droit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour autant : - que, durant l'année 2021, l'affilié ait été lié par un contrat de travail à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension; - et qu'il ait été lié par un contrat de travail pendant au moins deux trimestres consécutifs à une organisation à laquelle s'applique le règlement de pension, durant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 6.§ 1er. Le supplément est octroyé proportionnellement à la "durée de travail contractuelle", à savoir [le nombre moyen d'heures hebdomadaires prestées par le travailleur] divisé par [le nombre moyen d'heures heb-domadaires prestées par la personne de référence].

Si le travailleur n'a pas presté un trimestre complet ou s'il a changé de durée de travail contractuelle en cours de trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils de la durée de travail par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 2. Si le travailleur a obtenu sa pension légale dans le courant du trimestre, la durée de travail contractuelle est proratisée en fonction du nombre de jours civils jusqu'à la date de la pension par rapport au nombre de jours civils du trimestre concerné. § 3. En cas d'indemnité de préavis, le supplément, fixé par la présente convention collective de travail, est octroyé pour l'ensemble de la période correspondant à l'indemnité de préavis, pour autant que cette période débute au cours de l'année 2021 et que, préalablement à cette période, le travailleur concerné ait satisfait aux conditions de la présente convention collective de travail. § 4. Le calcul du supplément est établi sur la base des données communiquées par l'Office National de Sécurité Sociale par le biais de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée de validité et dénonciation de la convention collective de travail

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être noti-fiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, qui adresse une copie de la dénonciation à chaque partie signataire.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne le signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Beilage Paritätische Kommission für die Gesundheitsinrichtungen und -dienste Kollektives Arbeitsabkommen vom 16. Mai 2022 Sektorielle Altersversorgungszusage für das Jahr 2021 in den regionalisierten deutschsprachigen Gesundheitssektoren (Abkommen eingetragen am 31. Augustus 2022 unter der Nummer 175038/CO/330) KAPITEL I. - Gegenstand des Abkommens Artikel 1. Das kollektive Arbeitsabkommen wird abgeschlossen : - in Ausführung von Artikel 5 des kollektiven Arbeitsabkommens vom 13.

Dezember 2010 über die Einführung einer sektoriellen Regelung für ergänzende Altersversorgung (Registrierungsnummer 103537/CO/330), abgeschlossen in der Paritätischen Kommission für die Gesundheitseinrichtungen und -dienste und zuletzt abgeändert durch das kollektive Arbeitsabkommen vom 3. Juni 2019 zur Änderung der Altersversorgungsordnung der sektoriellen Regelung für ergänzende Altersversorgung 330 (Registrierungsnummer 152885/CO/330) und durch das kollektive Arbeitsabkommen vom 11. Mai 2015 zur Änderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 13. Dezember 2010 über die Einführung einer sektoriellen Regelung für ergänzende Altersversorgung (Registrierungsnummer 127323/CO/330); - in Anwendung von Artikel 5 der Altersversorgungsordnung im Anhang des kollektiven Arbeitsabkommens vom 3. Juni 2019 zur Änderung der Altersversorgungsordnung der sektoriellen Regelung für ergänzende Altersversorgung 330 (Registrierungsnummer 152885/CO/330).

KAPITEL II. - Anwendungsbereich

Art. 2.Dieses kollektive Arbeitsabkommen gilt für alle Arbeitgeber und alle Arbeitnehmer, die der Paritätischen Kommission für Gesundheitseinrichtungen und -dienste unterstehen und die den folgenden Sektoren im Zuständigkeitsbereich der Deutschsprachigen Gemeinschaft angehören, mit Ausnahme der in Artikel 3 dieses kollektiven Arbeitsabkommens vorgesehenen Kategorien : - Kategoriale Krankenhäuser (d.h. jedes Krankenhaus, das nur über einen G-Dienst (Rehabilitation geriatrischer Patienten) und/oder einen Sp-Dienst (spezialisierter Dienst für Behandlung und Rehabilitation) im Sinne von Artikel 5, § 1 röm. I, erster Absatz Nr. 3 und 4 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen verfügt); - Seniorenstätten, Alten- und Pflegeheime, Tagespflegestätten, Einrichtungen für betreutes Wohnen, Kurzzeitpflegezentren für ältere Menschen; - Psychiatrische Pflegeheime; - Initiativen des begleiteten Wohnens; - Rehabilitationszentren mit Ausnahme der Einrichtungen, mit denen der Versicherungsausschuss des LIKIV auf Vorschlag des Kollegiums der Ärzte-Direktoren eine Vereinbarung in Anwendung von Artikel 22, Nr. 6 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung geschlossen hat und die nicht unter die Anwendung von Artikel 5, § 1, röm. I, Nr. 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen fallen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die männlichen oder weiblichen Arbeiter und Angestellten.

Art. 3.Dieses kollektive Arbeitsabkommen gilt nicht für : - Arbeitnehmer mit einem Leiharbeitsvertrag; - Arbeitnehmer mit Ferienjob-, Studenten- oder IBU-Verträgen (individuelle Berufsausbildung im Unternehmen); - Lehrlinge, für die keine Sozialversicherungsbeiträge gezahlt werden (anerkannte Lehrlinge im Mittelstand, Industrielehrlinge, Lehrlinge in Ausbildung zum Betriebsleiter, Lehrlinge mit einem durch die Gemeinschaften und Regionen anerkannten Abkommen für sozialberufliche Eingliederung, Praktikanten mit Berufseinarbeitungsvertrag); - Mitarbeiter im Rahmen der unterstützten Beschäftigung und Personen, die im Rahmen von Artikel 60, § 7 des Grundlagengesetzes über die öffentlichen Sozialhilfezentren beschäftigt sind, sowie eine Beschäftigung im Rahmen von Artikel 78 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991, es sei denn, es liegt ein Arbeitsvertrag vor; - Arbeitnehmer, die eine Tätigkeit ausüben, während sie bereits eine gesetzliche Ruhestandspension beziehen; - Angestellte Ärzte, die sich in der Ausbildung zum Facharzt befinden und durch ihre Arbeitgeber - Krankenhäuser des Privatsektors - einer begrenzten Sozialversicherungspflicht unterliegen (LASS-Code 072).

KAPITEL III. - Altersversorgungszusage

Art. 4.§ 1. Am 1. Januar 2022 wurde eine einmalige Zulage auf das individuelle Pensionskonto für das Jahr 2021 eingezahlt. § 2. Das Wertstellungsdatum, ab dem der Ertrag gewährt wird, ist der 1. Januar 2022.

Art. 5.Die Zulage für das Jahr 2021 beträgt maximal 10 EUR pro Anspruch eröffnendem Quartal im Zeitraum zwischen dem 1. Januar 2021 und dem 31. Dezember 2021, sofern : - der Angeschlossene im Jahr 2021 durch einen Arbeitsvertrag an eine Organisation gebunden war, für die die Altersversorgungsordnung gilt; - und während des Zeitraums zwischen dem 1. Januar 2021 und dem 31.

Dezember 2021 für mindestens zwei aufeinanderfolgende Quartale durch einen Arbeitsvertrag an eine Organisation gebunden war, für die die Altersversorgungsordnung gilt.

Art. 6.§ 1. Die Zulage wird im Verhältnis zur "vertraglichen Arbeitszeit" gewährt, die sich aus [der durchschnittlichen Wochenstundenzahl des Arbeitnehmers] geteilt durch [die durchschnittliche Wochenstundenzahl der Referenzperson] ergibt.

Hat der Arbeitnehmer kein volles Quartal gearbeitet oder hat er seine vertragliche Arbeitszeit während des Quartals geändert, so wird die vertragliche Arbeitszeit anteilig nach der Zahl der Kalendertage der Arbeitszeit im Verhältnis zur Zahl der Kalendertage des betreffenden Quartals berechnet. § 2. Hat der Arbeitnehmer während des Quartals eine gesetzliche Pension bezogen, so wird die vertragliche Arbeitszeit entsprechend der Anzahl der Kalendertage bis zum Pensionsdatum im Verhältnis zur Anzahl der Kalendertage des betreffenden Quartals anteilig berechnet. § 3. Bei Kündigungsentschädigungen wird die in diesem kollektiven Arbeitsabkommen festgelegte Zulage für den gesamten Zeitraum gewährt, der der Kündigungsentschädigung entspricht, vorausgesetzt, dass dieser Zeitraum im Jahr 2021 beginnt und dass der betreffende Arbeitnehmer die Bedingungen dieses kollektiven Arbeitsabkommens vor diesem Zeitraum erfüllt hat. § 4. Die Berechnung der Zulage erfolgt auf der Grundlage der Daten, die das Landesamt für soziale Sicherheit über die Zentrale Datenbank der sozialen Sicherheit zur Verfügung stellt.

KAPITEL IV. - Inkrafttreten, Geltungsdauer und Beendigung des kollektiven Arbeitsabkommens

Art. 7.§ 1. Dieses kollektive Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2022 in Kraft und wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen. § 2. Dieses kollektive Arbeitsabkommen kann von beiden Parteien bis zum 30. Juni eines jeden Kalenderjahres mit Wirkung zum 1. Januar des Folgejahres aufgekündigt werden. Die Aufkündigung ist per Einschreiben an den Vorsitzenden der Paritätischen Kommission für die Gesundheitseinrichtungen und -dienste zu richten, der jeder der Vertragsparteien eine Abschrift der Aufkündigung zukommen lässt.

Art. 8.Gemäß Artikel 14 des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen werden bei der Unterzeichnung dieses kollektiven Arbeitsabkommens die Unterschriften der Personen, die es im Namen der Arbeitnehmerorganisationen einerseits und im Namen der Arbeitgeberorganisationen andererseits abschließen, durch das von den Mitgliedern genehmigte und vom Vorsitzenden und vom Sekretär unterzeichnete Protokoll der Sitzung ersetzt.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 16 April 2023 beigefügt zu werden.

Der Minister für Arbeit P.-Y. DERMAGNE